HORECA

Précisions

Ces exemples s'appliquent aux cafés, restaurants, pizzerias, snacks, friteries, salons de thé, crémeries, glaciers, cafétérias, self-services, hôtels, chambres d'hôtes, motels, auberges de jeunesse, discothèques, night-clubs.

Maximum 10 personnes en service y compris le(s) gérants(s). Pour les entreprises de plus de 10 personnes en service, veuillez vous référer à la catégorie "Tout indépendant" ("Indépendants et firmes - Sur mesure").


Exemples de litiges juridiques

  • 1. Empoisonnement alimentaire – défense pénale
    Un client est tombé gravement malade après avoir mangé une préparation à base de poulet. Le médecin a diagnostiqué un empoisonnement à la salmonelle. Le restaurant est poursuivi pour non-respect des règles d'hygiène mais également pour coups et blessures involontaires. Grâce à l'avocat, dont les honoraires ont été pris en charge par la D.A.S., le commerce n'a pas été fermé et le gérant n'écopa que d'une légère amende.

  • 2. Négligence – défense pénale
    Lors des fêtes de fin d'année, quelques clients du restaurant ont allumé un feu d'artifice. Un des participants qui manipulait les fusées a été grièvement blessé. Le restaurant, n'ayant pas pris suffisamment de mesures de sécurité, a été poursuivi pour négligence.

  • 3. Dommages au commerce – recours civil
    Un incendie dans une maison attenante a causé de sérieux dégâts au commerce. La suie provenant de la fumée a occasionné des dommages aux produits alimentaires mais également au mobilier. Les travaux de nettoyage ont causé une perte d'exploitation de quelques jours. La D.A.S. a pris en charge les intérêts du commerçant vis-à-vis du tiers responsable afin de récupérer la totalité du préjudice.

  • 4. Travaux de rénovation – contrats généraux
    Le commerçant a fait appel à un architecte d'intérieur pour réaliser un réaménagement complet du restaurant. Le résultat est malheureusement bien différent de ce qui avait été demandé au préalable. Le commerçant a donc exigé certaines modifications mais il estime qu'il ne doit pas en assumer les frais supplémentaires. La D.A.S. est venue au secours du commerçant et a solutionné l'affaire par un arrangement à l'amiable.

  • 5. L'assureur refuse d'intervenir – contrats d'assurance
    Un aidant occasionnel est victime d'un accident de travail. N'étant pas renseigné auprès de la compagnie d'assurances Accident de travail, celle-ci entreprend de récupérer la totalité de l'indemnisation de l'aidant (116.509 €) auprès du gérant. De ce fait, la faillite semble inévitable au commerçant. La D.A.S. défendra le gérant contre son propre assureur Accidents de travail.

  • 6. L’entreprise est expropriée de son parking – droit administratif
    L’administration communale a prévu d’ambitieux projets d’aménagement de carrefours pour résoudre les embarras de circulation. Le parking de l’entreprise est proche d’un des carrefours concernés et reçoit un avis d’expropriation. Le gérant n’est pas d’accord avec la proposition faite : c’est pourquoi, il a contacté la D.A.S. Celle-ci a obtenu une juste indemnisation auprès du Conseil d’Etat.

  • 7. L'assureur refuse d'intervenir – contrats d'assurance
    Le commerçant a fait appel à sa compagnie d'assurances R.C. pourun dommage causé à un tiers; mais celle-ci a refusé sous prétexte d'une mention inscrite dans le contrat souscrit, soit « toute personne ayant les qualifications professionnelles requises aurait pu prévoir ce genre de sinistre ». Le courtier d'assurances n'étant pas du tout d'accord avec cette interprétation a demandé l'aide de la D.A.S.

  • 8. Licenciement – travail et social
    L'entreprise travaille avec un délégué commercial indépendant. Un jour, le gérant décide de mettre fin à la collaboration. L'ex délégué entame une procédure afin de qualifier son contrat en contrat de travail. L'O.N.S.S. a exigé à la société le paiement de toutes les charges sociales. De ce fait, le gérant craint la faillite. Grâce à l'intervention de la D.A.S., le contrat n'a pas été reconnu comme contrat de travail.

  • 9. Contrat de location – droit relatif aux immeubles
    Le commerçant loue une surface commerciale bien située et ses affaires sont florissantes. L'immeuble vient d'être vendu et le nouveau propriétaire envoie immédiatement un renon sans respecter la réglementation en la matière. Le commerçant a donc décidé de faire appel à la D.A.S. qui est parvenue à faire reconnaître le renon comme illégal.

  • 10. Des ennuis avec le fisc – droit fiscal
    Le contrôleur des impôts conteste les montants renseignés comme déductibles. Le gérant pourra compter sur la D.A.S. pour le défendre.

  • 11. Dommages à l'immeuble – Après Incendie
    Suite à des dégâts consécutifs à une violente tempête, l'assuré exige une juste indemnisation. La compagnie d'assurances refuse d'intervenir en se référant à une clause dans laquelle est stipulé que des dégâts occasionnés à certaines parties de l'immeuble sont exclues. L'exploitant refuse cette position. La D.A.S. a donc examiné les droits de l'assuré et a pris les frais de procédure à sa charge.

  • 12. Refus de couverture pour état d'ébriété – défense civile
    Lors d'une réunion d'exploitants du secteur Horeca, le gérant du restaurant a bu quelques verres. En sortant de la réception, il traverse la rue imprudemment et cause un accident de la circulation. De ce fait, la compagnie R.C. a refusé toute indemnisation invoquant la faute grave. Les héritiers de la victime ont exigé de la part du gérant une indemnisation de € 91.931. La D.A.S. est intervenue pour prendre en charge sa défense vis-à-vis de sa propre compagnie R.C.

  • 13. Dégâts incendie – Après Incendie
    La compagnie d'assurances Incendie a évalué les dégâts à € 32.000. L'exploitant juge ce montant insuffisant. Il a donc contacté la D.A.S. qui a fait appel à un contre-expert afin de réévaluer le sinistre.

  • 14. Aucune trace du site Internet – contrats généraux
    Le commerçant est attiré par une offre attrayante lui proposant son propre site Internet. Malgré des investissements importants, le site ne voit jamais le jour. Après plusieurs courriers et une mise en demeure, le commerçant décide de confier le dossier à la D.A.S. L'avocat mandaté fait cassé le contrat pour pratiques frauduleuses.

  • 15. Litige concernant la rémunération d'un salarié – travail et social
    L'employé manifeste si peu d'enthousiasme et de motivation que le gérant décide de le licencier. Celui-ci se rend au syndicat qui découvre que la rémunération est inférieure au revenu minimum garanti. L'employé a donc exigé le paiement des arriérés des salaires et de la prime de fin d'année, mais également les intérêts y afférant. La D.A.S. est intervenue dans ce dossier et a examiné le bien fondé de la demande du salarié.

  • 16. Dommages corporels – recours civil
    L'exploitant de l'hôtel se rendait à la poissonnerie pour sa commande hebdomadaire lorsqu'il a été renversé par un camion. La D.A.S. a défendu les droits de l'assuré et a réclamé l'indemnisation des dommages corporels et matériels mais également de la perte économique vis-à-vis de la compagnie d'assurances de l'automobiliste.

  • 17. Mauvaises prestations de l'entreprise de sécurité – contrats généraux
    Consécutivement à plusieurs cambriolages, l'exploitant du snack a fait appel à une société de sécurité pour l'installation d'un système d'alarme avec appel direct à la centrale de sécurité en cas d'intrusion. L'indépendant est surpris du montant élevé de la facture présentée mensuellement. Il constate que des frais lui sont portés en compte chaque fois que l'alarme se remet en marche et est persuadé que celle-ci est mal réglée. Il refuse donc de supporter ces frais. Grâce à l'intervention de la D.A.S., une solution amiable a été trouvée et les frais supplémentaires ont été supprimés.

  • 18. Litige relatif à l'achat de nouvelles portes – contrats généraux
    L'hôtel A. a commandé de nouvelles portes en aluminium. Peu de temps après leur installation, celles-ci se dégradent. Malgré les nombreuses plaintes du gérant, la société de pose de châssis fait la sourde oreille. En effet, elle prétend que les portes placées sont destinées à être installées à l'intérieur et non à l'extérieur. En outre, la société précise qu'elle ne peut leur fournir de portes extérieures. Le service juridique de la D.A.S. s'est chargé du dossier et a insisté sur le fait que le bon de commande stipulait bien des portes extérieures. La D.A.S. a finalement réussi à obtenir une juste indemnisation.

  • 19. Litige lors de l'achat d'une imprimante – contrats généraux
    L'hôtel a acheté une imprimante multifonctions fonctionnant avec le système informatique et permettant de faxer et de photocopier. L'ordinateur tombe en panne et doit finalement être renouvelé. Mais l'imprimante ne peut être reliée au nouvel ordinateur car il s'agit d'un ancien modèle de 1999. Le fournisseur n'avait pas prévenu le gérant de l'hôtel de cet éventuel problème. Le gérant exige donc le remboursement de cet achat. Grâce à l'intervention de la D.A.S., le gérant a reçu une nouvelle imprimante qui fonctionne avec le nouvel ordinateur.

  • 20. Un client ivre cause un accident en sortant du restaurant – défense pénale
    Un client éméché commande à plusieurs reprises de grandes quantités d'alcool. Un peu plus tard, celui-ci quitte le restaurant et cause un grave accident de la circulation. Le gérant du restaurant est poursuivi pour avoir servi de l'alcool à une personne dont l'état d'ivresse ne faisait aucun doute (A.R. du 14.11.39). L'exploitant risque d'encourir une interdiction de vendre des boissons alcoolisées pendant minimum 2 ans.

  • 21. Litiges relatifs au fonds de commerce – contrats généraux
    L'exploitant d'un café dans un complexe sportif a appris que l'on allait mettre fin à son fonds de commerce. Ses affaires sont florissantes et il n'est évidemment pas d'accord avec cette décision. Il a donc immédiatement réagi afin d'assigner le propriétaire, et ceci aux frais de la D.A.S.

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