INDÉPENDANTS ET FIRMES - DENTISTE


Précisions

Cette protection juridique concerne les dentistes et tous les professionnels de la médecine dentaire en général.


Exemples de litiges juridiques

  • 1. Les produits livrés ne présentent pas les qualités requises – contrats généraux
    La prothèse fournie par le laboratoire ne convient pas. Le laboratoire prétend avoir suivi scrupuleusement les indications du dentiste et ne veut rien entendre. Le médecin décide de faire appel à la D.A.S.

  • 2. Litige avec un patient – recours civil
    Pendant une garde, le dentiste est victime d'une agression de la part d'un patient. Le dentiste est gravement blessé et son cabinet a subi des dégâts importants. La D.A.S. se retourne contre le responsable et exige le remboursement intégral des dégâts ainsi que des indemnités pour l'incapacité de travail.

  • 3. Dommages corporels – recours civil
    Lors d'un congrès à l'étranger, le dentiste est malencontreusement bousculé par un collègue et tombe dans les escaliers. Celui-ci est victime de dommages corporels sévères et est contraint d'interrompre son activité professionnelle durant 1 an. Après examen du dossier, la D.A.S. a introduit une action en dommages et intérêts.

  • 4. Infraction – défense pénale
    Lors du placement d'un implant, le dentiste a commis une négligence qui a causé de sérieuses complications au patient. Le dentiste est poursuivi pour atteinte à l'intégrité physique de son patient (article 418 du Code Pénal). La D.A.S. a payé tous les frais pour la défense de son assuré, y compris les frais d'avocat

  • 5. Dommages au cabinet – recours civil
    Les travaux de rénovation du voisin ont occasionné des dégâts importants au cabinet du dentiste. En effet, des fissures sont apparues dans les murs et les fondations ont été sérieusement endommagées : l'immeuble menace de s'écrouler. La D.A.S. exige auprès du voisin l'indemnisation de tous les dégâts.

  • 6. Litige avec l'assureur R.C.au sujet du pourcentage d'invalidité – contrats d’assurance
    Le médecin est victime d'un grave accident à la suite duquel il se retrouve en invalidité permanente. L'expertise médicale a évalué les dommages corporels et moraux à 13 %. Le médecin a estimé ce pourcentage insuffisant. Grâce à la D.A.S., celui-ci a pu entamer une procédure et obtenir un dédommagement plus élevé.

  • 7. Infraction – défense pénale
    Un patient introduit une plainte à l'encontre de l'assuré pour divulgation du secret professionnel. La D.A.S. prendra à sa charge les honoraires de l'avocat.

  • 8. L’assurance R.C. refuse d’intervenir – défense civile
    Le dentiste vient de changer de compganie d’assurance R.C. Malheureusement, la nouvelle compagnie définit la notion de sinistre d’une autre façon. Ce n’est pas la date du traitement ou de l’acte chirurgical qui est pris en compte mais la date de déclaration. De ce fait, le sinistre n’est pas pris en charge par la compagnie. La D.A.S. prendra en charge la défense de l’assuré.

  • 9. Litige avec l'INAMI – droit administratif
    L'INAMI a contrôlé l'exactitude des prestations de notre assuré auprès de ses patients. Ayant constaté des anomalies, elle décide de lui demander le trop perçu d'honoraires. Le dentiste aura besoin d'un avocat pour assumer sa défense. La D.A.S. paiera les honoraires de celui-ci.

  • 10. Litige avec la Commission Provinciale – défense disciplinaire
    La commission a refusé la demande d'ouverture d'un deuxième cabinet dans la commune. En effet, elle jugeait que ce 2ème cabinet n'était pas nécessaire dans le quartier vu le nombre d'autres dentistes déjà établis. L'avocat de renon choisi par l'assuré a eu gain de cause ; la décision du Conseil Provincial a donc été rejetée.

  • 11. Intoxication alcoolique – défense disciplinaire
    Le dentiste a profité de sa pause de midi pour déjeuner avec des amis. Le repas fut arrosé plus que de raison. Lors de la consultation, un patient a remarqué l'état d'ébriété du dentiste. Indigné, il a porté plainte auprès de la commission. Celle-ci a immédiatement pris des mesures. Notre assuré a pu compter sur le soutien de la D.A.S.

  • 12. Des soucis avec le personnel – travail et social
    L'assistante du dentiste a commis un vol au cabinet. C'est pourquoi, celui-ci l'a licenciée. Mais l'assistante conteste. Le dentiste est poursuivi par le tribunal du travail. La D.A.S. paiera son avocat.

  • 13. La centrale téléphonique tombe tous les jours en panne – contrats généraux
    La nouvelle centrale tombe continuellement en panne. Malgré les réclamations incessantes du dentiste, le fournisseur ne veut rien entendre. Le dossier est pris en charge par les juristes de la D.A.S. qui menace la société de poursuites. Le fournisseur a alors réagi en proposant une solution amiable.

  • 14. Le comptable ne donne pas satisfaction – contrats généraux
    Le dentiste ayant un emploi du temps fort chargé, il décide de faire appel à un comptable. La personne engagée est si négligente qu'il est obligé de recommencer le travail. Evidemment, il refuse de payer le montant exorbitant réclamé pour les prestations effectuées. Mais le fournisseur décide de le poursuivre pour non-paiement de la facture. La D.A.S. est immédiatement intervenue pour lui proposer un avocat.

  • 15. Litige lors de la reprise d'un cabinet – contrats généraux
    Un jeune dentiste vient de reprendre le cabinet d'un confrère. A son grand désarroi, celui-ci ne respecte pas ses engagements. Afin de sauvegarder ses droits, le dentiste décide de faire appel aux juristes de la D.A.S. L'affaire s'est soldée par un règlement amiable.

  • 16. Matériel livré défectueux – contrats généraux
    L'ordinateur acheté ne fonctionne pas normalement. Tous les fichiers des patients ont disparu; de ce fait des mois de travail sont réduits à néant. Malgré d'incessantes demandes, le fournisseur a refusé toute intervention. La D.A.S. a exigé que le fournisseur trouve une solution satisfaisante pour le médecin.

  • 17. Matériel livré non-conforme – contrats généraux
    Le nouveau matériel tant attendu est enfin arrivé. A sa grande déception, de sérieux et dangereux disfonctionnements se sont manifestés. Malgré ses incessants entretiens téléphoniques avec le fournisseur, celui-ci refuse toute intervention. La D.A.S. a pris les choses en main et réclame au fournisseur le remplacement de l'installation dans les plus brefs délais. Le dentiste a enfin eu gain de cause.

  • 18. La compagnie d'assurances refuse d'intervenir – contrats d'assurances
    La compagnie d'assurances R.C. incrimine une faute lourde de la part du dentiste et refuse toute indemnisation. Le dentiste devra lui-même prendre en charge l'indemnisation de son patient. Grâce à l'intervention du service juridique de la D.A.S., la compagnie R.C. se retrouve dans l'obligation de dédommager le patient.

  • 19. Des ennuis avec le fisc – droit fiscal
    Le contrôleur des impôts conteste les montants renseignés comme déductibles. Le dentiste pourra compter sur la D.A.S. pour le défendre.

  • 20. Dégâts Incendie dans le cabinet – après incendie
    L'expert de l'assureur incendie évalue les dégâts à € 64.450,32. Le dentiste et sa compagnie d'assurances contestent ce montant. Grâce à l'intervention du contre-expert payé par la D.A.S., l'assuré a obtenu un juste dédommagement.

  • 21. Honoraires impayés – contrats généraux
    Après toute une série de traitements, la note totale des honoraires est devenue très élevée pour un patient. Malgré divers rappels, le patient fait la sourde oreille. La D.A.S. préviendra le mauvais payeur qu'une action sera prochainement intentée. Il s’est enfin décidé à payer.

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