INDÉPENDANTS ET FIRMES - HORTICULTEURS


Précisions

Ces exemples s'adressent aux horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, cultivateurs, vignerons et exploitants de champignonnières.


Exemples de litiges juridiques

  • 1. Dommages aux arbres fruitiers – recours civil
    L'assuré a fait appel à un jardinier pour des travaux dans son exploitation. Lors d'un épandage d'insecticides, celui-ci a malencontreusement arrosé les pommiers du verger. Les dégâts sont considérables. La victime a demandé à l'entreprise de jardinage qu'une juste indemnisation lui soit versée ou que son assureur puisse intervenir.

  • 2. Blessé par un tiers – recours civil
    Un fournisseur vient rendre visite à l'horticulteur. Il arrive dans la cour de l'exploitation et distrait renverse un des salariés. Celui-ci est sérieusement blessé et se retrouve temporairement en incapacité de travail. La D.A.S. est intervenue pour défendre les droits du salarié vis-à-vis du tiers responsable.

  • 3. Dommages au tracteur – Véhicule
    L'horticulteur se rend en tracteur à un autre de ses vergers proche de son exploitation. Sur la route, il est heurté de plein fouet par un autre véhicule avant de finir dans le fossé. Les dégâts matériels sont importants : le tracteur est inutilisable le temps des réparations. La D.A.S. prendra à sa charge la défense des intérêts de l'horticulteur.

  • 4. Infraction – défense pénale
    L'horticulteur transporte la récolte de poires sur son tracteur. Sur la route, il perd une partie de son chargement qui cause un accident. L'automobiliste qui le suivait est blessé. L'horticulteur est de ce fait poursuivi pour coups et blessures involontaires. La D.A.S. a payé les honoraires de l'avocat et les frais de procédure.

  • 5. Infraction – défense pénale
    L'horticulteur stockait des matières inflammables dans une remise sans respecter la réglementation en la matière. Un incendie s'est déclaré et celui-ci a été poursuivi pénalement. La D.A.S. a pris en charge les honoraires de l'avocat qui l'a défendu.

  • 6. Dommages involontaires à l'environnement – défense pénale
    Par négligence, l'horticulteur a commis une erreur de dosage en employant des substances chimiques : ce qui a occasionné une pollution dans le cours d'eau contigu à son verger. La D.A.S. a assumé les frais de sa défense.

  • 7. Responsable, mais l'assureur R.C. refuse d'intervenir – défense civile
    L'horticulteur est poursuivi par les voisins de son exploitation pour troubles de voisinage. Les nouveaux propriétaires des villas avoisinantes connaissaient pourtant pertinemment bien les risques encourus en venant s'installer à proximité d'une telle exploitation. L'assureur R.C. refuse d'intervenir, compte tenu que ces désagréments sont prévisibles et inévitables pour ce genre d'activité. La D.A.S. a pris en charge la défense civile de l'assuré.

  • 8. Le matériel acheté n'a pas les qualités requises – Contrats machines
    La cueilleuse présente un sérieux défaut de fabrication. Malgré les nombreux griefs adressés par l'horticulteur, le fournisseur fait la sourde oreille. La D.A.S. est intervenue dans cette affaire en exigeant le remplacement de la machine dans les plus brefs délais sous peine d'assignation. Le fournisseur s'est immédiatement manifesté en annonçant qu'il allait la réparer au plus vite et a également proposé un entretien gratuit pour une autre machine récemment achetée chez lui.

  • 9. Expropriation – droit administratif
    L’horticulteur a reçu un avis d’expropriation pour une partie de ses terres. L’offre des autorités est tout à fait inacceptable. Grâce à la défense de la D.A.S., l’horticulteur a finalement reçu une juste proposition.

  • 10. Le matériel acheté n'a pas les qualités requises – Contrats machines
    La réparation de la trieuse a été mal effectuée. Pour cette raison, l'horticulteur refuse de payer la facture y afférant. Heureusement, celui-ci est bien armé : il a souscrit une police D.A.S. qui va lui être d'un grand secours. En effet, le fournisseur l'assigne pour non-paiement de la facture mais l'avocat, payé par la D.A.S., a rapidement solutionné le litige.

  • 11. Dans le collimateur du fisc – droit fiscal
    Sur base d’une facture de produits que l’horticulteur a utilisée le total du chiffre d’affaires a été arrondi vers le haut. Les nombreuses discussions avec le contrôleur n’ont rien changé. L’horticulteur avec l’aide de la D.A.S. a assigné l’administration fiscale.

  • 12. Litige avec l'organisme financier – Contrats généraux
    L'horticulteur avait demandé un financement à sa banque et un excellent taux avait été obtenu. Mais celle-ci a subitement changé d'avis. Les nouvelles conditions sont tout à fait inacceptables. L'assuré se retrouve avec de gros ennuis : en effet, après le passage à sa banque, il a immédiatement réalisé un achat important. Pour l'annulation du contrat, l'horticulteur a dû verser des indemnités qu'il compte réclamer à son banquier. Grâce à l'intervention de la D.A.S., un excellent compromis a été trouvé.

  • 13. L'assureur refuse d'intervenir – Contrats d'assurance
    L'horticulteur est gravement blessé lors d'un accident de sport. L'assureur Revenu Garanti a proposé une indemnité que l'assuré estime bien insuffisante. La D.A.S. a fait appel à un contre-expert dont elle a payé les honoraires. Grâce à l'excellente intervention de celui-ci, l'assuré a reçu une juste indemnisation.

  • 14. Le serriste n’est pas content – Contrats généraux
    Les insecticides sont de piètre qualité. Une partie de la récolte est réduite à néant. L’horticulteur souhaite un dédommagement de la part du fournisseur. Les juristes de la D.A.S. ont réussi à obtenir une solution satisfaisante pour l’horticulteur.

  • 15. Le matériel acheté n'a pas les qualités requises – Contrats généraux
    La nouvelle machine présente d'importants défauts. Le fournisseur refuse d'appliquer la garantie estimant que l'horticulteur a fait un mauvais usage de cette machine. L'horticulteur a donc décidé de faire appel à la D.A.S. qui a s'est chargée de l'affaire.

  • 16. Quota fruitier – droit administratif
    L’horticulteur a reçu les instructions concernant les quotas : il n’est absolument pas d’accord. La D.A.S. l’a défendu vis-à-vis des instances administratives.

  • 17. Incendie dans les bâtiments – Après Incendie
    Lors d'une violente tempête, les bâtiments ont subi d'importants dommages. L'horticulteur fait donc appel à son assureur mais celui-ci refuse d'intervenir se référant à une clause excluant certains dommages au bâtiment. Le sinistré n'est pas d'accord et contacte la D.A.S. Celle-ci a examiné le dossier et recherché les droits du preneur d'assurance. Elle a également pris en charge les frais pour assurer une défense adéquate (expert, avocat, …).

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