INDÉPENDANTS ET FIRMES - KINÉSITHÉRAPEUTE


Précisions

Cette protection juridique s'adresse aux kinésithérapeutes, ergothérapeutes et chiropracteurs.


Exemples de litiges juridiques

  • 1. Dégâts au cabinet – recours civil
    Les travaux de rénovation du voisin ont occasionné des dégâts importants au cabinet. En effet, des fissures sont apparues dans les murs et les fondations ont été sérieusement endommagées : l'immeuble menace de s'écrouler. La D.A.S. exige auprès du voisin l'indemnisation de tous les dégâts.

  • 2. Litige avec l'INAMI – droit administratif
    L'O.N.S.S. conteste une prestation pour laquelle le kinésithérapeute a demandé des honoraires. Sur cette base, l'O.N.S.S. exige le remboursement des montants perçus durant les 2 dernières années. Vu l'honnêteté du kiné et compte tenu de la difficulté de classification de cette prestation, l'affaire a été portée devant la chambre restreinte de l'INAMI. Cette chambre a déclaré la plainte légitime mais n'a donné aucune sanction envers le psychologue grâce à la défense de la D.A.S.

  • 3. Dommages corporels – recours civil
    En se rendant chez un patient, le kiné est mordu par un Rottweiler. Ses blessures sont importantes. Il se retrouve donc en incapacité de travail durant plusieurs semaines.

  • 4. Infraction – défense pénale
    Suite à une erreur de diagnostic, le patient est victime de graves complications. Le kiné est poursuivi pour atteinte à l'intégrité physique de son patient (article 418 du Code Pénal). La D.A.S. a payé l'intégralité des frais pour la défense de l'assuré, y compris les frais d'avocat.

  • 5. Pourcentage d’invalidité pour une incapacité de travail – Contrats d’assurance
    Suite à un accident en tant que piéton, le kinésithérapeute se retrouve avec une incapacité de travail permanente. L’expertise médicale, dans le cadre de la police « Revenu Garanti », a estimé le pourcentage d’invalidité pour les dommages corporels et moraux à 13 %. Le kinésithérapeute a jugé ce résultat tout à fait insatisfaisant.Grâce à sa police D.A.S. qui a jugé une procédure absolument nécessaire, l’assuré a obtenu une indemnisation bien plus importante.

  • 6. Infraction – défense pénale
    Une plainte est déposée à l'encontre du kiné pour divulgation du secret professionnel. La D.A.S. paiera les honoraires de l'avocat ainsi que tous les frais de procédure.

  • 7. Contestation avec l'assureur R.C. – défense civile
    Le kinésithérapeute décide de changer d'assureur R.C. Malheureusement, le nouvel assureur R.C. acte un sinistre suivant d'autres critères. En effet, c'est la date du traitement médical qui est prise en considération pour sinistre et non la date de la déclaration. De ce fait, la demande d'intervention est refusée. La D.A.S. se chargera de la défense civile de l'assuré.

  • 8. Litige avec la Commission Provinciale – défense disciplinaire
    La commission a refusé la demande d'ouverture d'un deuxième cabinet dans la commune. En effet, elle jugeait que ce 2ème cabinet n'était pas nécessaire dans le quartier vu le nombre d'autres kinésithérapeutes déjà établis. L'avocat de renon choisi par l'assuré a eu gain de cause et la décision du Conseil Provinciale a été rejetée.

  • 9. Intoxication alcoolique – défense disciplinaire
    Le kinésithérapeute a profité de la pause de midi pour déjeuner avec des amis. Le repas fut arrosé plus que de raison. Lors de la consultation, un patient a remarqué l'état d'ébriété du kiné. Indigné, celui-ci a porté plainte auprès de la commission qui immédiatement a pris des mesures. Notre assuré a pu compter sur la D.A.S. pour assurer sa défense.

  • 10. Problèmes avec le personnel – Travail et Social
    La secrétaire est régulièrement malade. C'est pourquoi, le kinésithérapeute décide de la licencier. Celui-ci est alors assigné par le syndicat. Grâce à sa police D.A.S., il pourra faire appel à l'avocat de son choix.

  • 11. La centrale téléphonique est défectueuse – Contrats généraux
    La nouvelle centrale tombe continuellement en panne. Malgré les réclamations incessantes du kinésithérapeute, le fournisseur ne veut rien entendre. Le dossier est pris en charge par les juristes de la D.A.S. qui menace la société de poursuites. Celle-ci a enfin réagi en proposant une solution.

  • 12. Le comptable ne donne pas satisfaction – Contrats généraux
    L'emploi du temps du kinésithérapeute est fort chargé. C'est pourquoi, il décide de faire appel à un comptable. La personne engagée est tellement négligente qu'il est obligé de recommencer tout son travail. C'est pourquoi, lorsqu'il reçoit la facture, il refuse de payer le montant exorbitant qu'on lui réclame. Mais le fournisseur décide de le poursuivre pour non-paiement de cette facture. La D.A.S. est immédiatement intervenue pour lui proposer un avocat.

  • 13. Matériel livré défectueux – Contrats généraux
    L'ordinateur acheté ne fonctionne pas correctement. Tous les fichiers des patients ont disparu, et de ce fait, des mois de travail sont réduits à néant. Malgré de nombreuses demandes, le fournisseur a refusé toute intervention. La D.A.S. a exigé que le fournisseur trouve une solution satisfaisante pour le kinésithérapeute.

  • 14. La compagnie d'assurances refuse d'intervenir – Contrats d'assurances
    La compagnie d'assurances R.C. incrimine une faute grave de la part du kinésithérapeute et refuse d'indemniser la victime. Il devra lui-même prendre en charge l'indemnisation de son patient. Grâce à l'intervention du service juridique de la D.A.S., la compagnie R.C. se retrouve dans l'obligation de dédommager le patient.

  • 15. Honoraires impayés – Contrats généraux
    Actuellement, un grand nombre d'assurés du secteur se plaint du nombre croissant de patients qui ne paient pas les honoraires. Malgré divers rappels, certains font la sourde oreille. La D.A.S. préviendra les mauvais payeurs qu'une action sera prochainement intentée contre eux. Les paiements arrivent enfin.

  • 16. Des ennuis avec le fisc – droit fiscal
    Le contrôleur des impôts conteste les montants renseignés comme charges déductibles. L'assuré pourra compter sur le soutien de la D.A.S. pour le défendre.

  • 17. Dégâts Incendie dans le cabinet – P.J. Après Incendie
    L'expert de l'assureur Incendie évalue les dégâts à 64.450,32 €. L'assuré et sa compagnie d'assurances contestent ce montant. Grâce à l'intervention du contre-expert payé par la D.A.S., l'assuré a obtenu un juste dédommagement.

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