GARAGISTES

Précisions

Ces exemples s'appliquent aux garagistes, entreprises de vente et réparation de véhicules à moteur, concessionnaires et carrossiers.


Exemples de litiges juridiques

  • 1. Un mécanicien blessé en incapacité de travail – recours civil
    Un mécanicien est grièvement blessé suite à un accident de la circulation et se retrouve en incapacité de travail. Le garagiste devra verser le salaire et les lois sociales durant cette incapacité. C'est pourquoi, il souhaite récupérer ces montants auprès du tiers responsable mais la compagnie d'assurances de celui-ci refuse de rembourser ces montants. De ce fait, la D.A.S. a nommé un avocat qui a entamé une procédure afin de récupérer l'indemnisation de tous les préjudices.

  • 2. Problèmes de pneus – défense pénale
    Le garagiste a monté de nouveaux pneus sur la voiture de sport d'un client et celui-ci a décidé d'effectuer immédiatement un essai afin de les tester. Mais le garagiste a oublié de vérifier l'équilibrage des pneus. De ce fait, le jeune conducteur n'a plus été maître de son véhicule et a foncé sur un arbre. C'est pourquoi, le garagiste a été poursuivi pour coups et blessures involontaires. Grâce à l'intervention de l'avocat, payé par la D.A.S., il n'a pas été condamné.

  • 3. Négligence – défense civile
    Lors d'une fête de quartier, le garagiste a installé un stand sur le trottoir, devant son commerce. L'ambiance est fort agréable, et le voisin cafetier offre régulièrement des tournées. Le commerçant traverse la chaussée imprudemment et provoque un accident. L'automobiliste décède. Du fait de son état d'ébriété, la R.C. refuse toute indemnisation. Les héritiers de la victime exigent un dédommagement de 91.931 €. La D.A.S. examine la défense de l'assureur R.C. et veille aux intérêts du commerçant. Les responsabilités sont finalement partagées entre les deux parties.

  • 4. L'assureur refuse toute indemnisation – Contrats d'assurances
    Un aidant occasionnel est victime d'un accident de travail. N'étant pas renseigné auprès de la compagnie d'assurances Accident de travail, celle-ci entreprend de récupérer la totalité de l'indemnisation de l'aidant, soit 116.509 €, auprès du garagiste. De ce fait, la faillite semble inévitable. La D.A.S. l'a défendu vis-à-vis de son propre assureur Accident de travail.

  • 5. Accident avec un véhicule de société – recours civil
    Lors du dépannage d'un véhicule sinistré, la dépanneuse est heurtée de plein fouet par un poids lourd. Celle-ci est sérieusement endommagée. L'expertise ne donne pas les résultats escomptés. Le garagiste exige un dédommagement intégral auprès du tiers responsable, y compris l'indemnisation pour le manque à gagner.

  • 6. Litiges lors du réaménagement des locaux – Contrats Fournisseurs
    Un spécialiste de décoration intérieure a été contacté pour le réaménagement du showroom. Le résultat n’est pas du tout satisfaisant et le garagiste a donc demandé quelques adaptations. Le garagiste reçoit enfin la note qui est plus que salée. Il estime que toutes les frais liées aux adaptations ne doivent pas lui revenir entièrement à charge.La D.A.S. est intervenue pour défendre l’assuré et l’affaire s’est finalement soldée par un accord à l’amiable.

  • 7. Litige avec l'assureur Omnium – contrats d'assurance
    Un véhicule appartenant au garagiste est impliqué dans un accident. La compagnie d'assurances Omnium a versé l'indemnisation mais diminuée de la commission du garagiste lors d'une vente de véhicule. La D.A.S. est intervenue dans cette affaire et a obtenu une indemnisation plus élevée.

  • 8. Retrait du permis de conduire – droit pénal
    Le garagiste est un passionné de motos. A plusieurs reprises, il a reçu des amendes pour excès de vitesse. Lors d'un trajet en ville, celui-ci roulait à 65 km/h quand il a été arrêté par la police. Il a été poursuivi et a été menacé de retrait de permis. Grâce à l'intervention de l'avocat, dont les honoraires ont été pris en charge par la D.A.S., le garagiste n'a finalement eu aucun retrait de permis.

  • 9. Litige avec un salarié – travail et social
    Un mécanicien est si peu motivé et enthousiaste dans son travail que le garagiste décide de le licencier. Il se rend au syndicat qui lui annonce que sa rémunération ne tient pas compte du salaire minimum garanti. Il a donc exigé le paiement des arriérés de salaires et de la prime de fin d'année, majorés des intérêts. Le service juridique de la D.A.S.a examiné le dossier pour vérifier le bien-fondé de la demande.

  • 10. Accident avec un véhicule du garage – défense pénale
    Un client vient d'acheter un nouveau véhicule. Lors de l'essai, le garagiste qui se trouve au volant dérape. Le client est gravement blessé. Le garagiste est poursuivi pénalement pour coups et blessures involontaires. Grâce à l'intervention de l'avocat, payé par la D.A.S., l'assuré a finalement condamné à une peine modérée.

  • 11. Mesures de sécurité insuffisantes – défense pénale
    Le garagiste demande au client de l'accompagner jusqu'à l'atelier afin de lui montrer où se situe le problème à la voiture. Mais le client distrait tombe dans le puits. Mécontent, il décide de porter plainte. Le garagiste est de ce fait poursuivi pénalement. La D.A.S. a pris en charge l'intervention de l'avocat mais également les honoraires de l'expert judiciaire 1.763 €).

  • 12. Litige avec le Ministère du Travail – travail et social
    Le carrossier a reçu l'autorisation de bénéficier d'une mesure spéciale pour favoriser l'emploi. Ce soutien financier prévoit certaines dispositions. A la suite d'une inspection, il a été constaté que le salarié concerné n'était pas employé dans le service mentionné. Etant donné que la société a commis une infraction en matière de réglementation du chômage, l'autorisation lui est retirée. Elle a donc demandé à la D.A.S. de mandater un avocat pour assurer sa défense auprès de l'ONEM.

  • 13. Client blessé comme conducteur d’un véhicule de location – Option Tiers conducteur-passager
    Un client est venu déposé sa voiture au garage pour une réparation. Le temps de la réparation, le garagiste a mis à disposition du client un véhicule de remplacement. Peu après, le client et sa famille sont victime d’un accident et sont tous blessés. Grâce à la police D.A.S. couvrant le véhicule de prêt du garagiste, la D.A.S. a défendu les droits du client et de sa famille.

  • 14. La voiture de location revient avec des dégâts – Option Contrats
    Le client vient remettre la voiture de location au garage. Le garagiste est consterné : le pare-choc arrière de la voiture qui était toute neuve est enfoncé. Le client fait la sourde oreille et refuse de prendre en charge les dégâts. Le garagiste espère récupérer la franchise de 600 € prévue par l’assureur Omnium et contacte immédiatement la D.A.S.

  • 15. Accident du travail – défense civile
    Un salarié est victime d'un accident de travail. Celui-ci, étant bien informé, estime le garagiste responsable sur base de l'article 46 de la loi sur les accidents de travail et exige de ce fait, une indemnisation de € 26.348. La compagnie d'assurances R.C. du garagiste refuse d'intervenir. La D.A.S. prendra à sa charge la défense du commerçant. L'expert a prouvé que le salarié n'a pas suivi les instructions de sécurité, bien que l'employeur ait mis à sa disposition tous les dispositifs de sécurité. De ce fait, la condition pour invoquer l'article 46 ne fut pas remplie et la demande fut donc rejetée.

  • 16. Contradiction entre les conditions générales et particulières – Protection juridique Après Incendie
    Un concessionnaire a souscrit une police globale Incendie pour son bâtiment ainsi que pour le contenu. Par la suite, il décide d'y rajouter les risques « tempête et dégâts causés par la grêle ». Un peu plus tard, une tempête de grêle s'abat sur la région et une dizaine de voitures qui étaient stationnées à l'extérieur est endommagée. La totalité des dégâts se chiffre à € 50.000. La compagnie d'assurances refuse d'intervenir. Malgré une contradiction entre les conditions générales et particulières, la D.A.S. a obtenu l'indemnisation de l'assuré. Les honoraires engendrés par l'intervention de l'expert et celle de l'avocat ont été pris en charge par la D.A.S.

  • 17. Défectuosité – recours civil
    Le nouveau modèle flambant neuf tant attendu par le client vient d'arriver au garage. Avant d'annoncer la bonne nouvelle à son client, le garagiste décide de faire un essai. En passant sur un ralentisseur de vitesse, le véhicule est fortement endommagé. Lors des dernières chaleurs de l'été, plusieurs dalles se sont surélevées. Le garagiste a décidé de mettre le dossier entre les mains de la D.A.S. L'administration communale, en tant que gardien du ralentisseur, a donc été poursuivie sur base des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil. Quoique celle-ci invoqua le cas de force majeur, l'affaire fut finalement gagnée. Les honoraires de l'expert et de l'avocat ont été intégralement pris en charge par la D.A.S.

  • 18. Intervention insuffisante – Protection juridique Après Incendie
    Suite à d'importants dégâts des eaux, le garagiste a demandé une indemnisation à sa compagnie d'assurances Incendie. L'expert nommé par la compagnie a fortement sous-évalué les dommages. Le courtier du garagiste a donc décidé de confier le dossier à la D.A.S. qui a fait appel à un contre-expert afin d'évaluer correctement le montant des dommages. Cette évaluation a été rejetée par l'assureur Incendie. Un expert judiciaire a donc été nommé. Finalement, cette dernière expertise a évalué les dégâts à 42 % de plus que la 1ère. Les honoraires de l'avocat et de l'expert judiciaire, pris en charge par la D.A.S., se sont élevés à 4.377 €.

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