INDÉPENDANTS ET FIRMES - ÉLEVEURS


Précisions

Ces exemples s'appliquent aux éleveurs de volailles, bovins, vaches laitières, porcs, chevaux et à la pisciculture.


Exemples de litiges juridiques

  • 1. Dommages à l'élevage (bétail, volaille) – recours civil
    Un jeune éleveur vient de s'établir. Peu de temps après son installation, une usine de produits chimiques, proche de son exploitation, déverse des substances toxiques dans la rivière et cause une pollution importante. De ce fait, un grand nombre d'animaux tombent gravement malades. Il a donc fait appel à la D.A.S. qui a mis en demeure le voisin responsable et a exigé un dédommagement.

  • 2. L'éleveur victime d'un accident - dommage corporel – recours civil
    Un fournisseur vient rendre visite à l'éleveur. En entrant dans la cour de l'exploitation, celui-ci renverse l'éleveur et le blesse. Il se retrouve temporairement en incapacité de travail. La D.A.S. a défendu les droits de l'éleveur vis-à-vis du tiers responsable.

  • 3. Dommages au tracteur – véhicule
    L'éleveur se rend à un champ proche de son exploitation. Sur la route, il est heurté par un automobiliste distrait et se retrouve dans le fossé. Le tracteur est fortement endommagé et est de ce fait inutilisable le temps de la réparation. La D.A.S. se chargera de la défense de la victime et récupèrera tous les frais, y compris le chômage du véhicule.

  • 4. Dommages aux animaux - recours civil
    Plusieurs animaux de pure race et donc de grande valeur ont été dérobés dans la prairie de l'éleveur. Lors du procès, une indemnisation correcte doit être réclamée. L'expert judiciaire mandaté par le juge évaluera le montant de l'indemnisation.

  • 5. Une visite impromptue – recours civil
    Un inspecteur du Ministère de l'Agriculture, effectuant une visite chez l'éleveur, a véhiculé les germes d'une maladie grave (proche de la peste aviaire) et a contaminé plusieurs animaux. L'éleveur a donc exigé un dédommagement. La D.A.S. est intervenue dans l'affaire pour sauvegarder les droits de l'assuré.

  • 6. Infraction - défense pénale
    L'éleveur transporte du fourrage et roule sur la voie publique. Une partie de son chargement tombe sur la route et cause un accident. Un automobiliste est blessé. L'éleveur est poursuivi pénalement pour coups et blessures involontaires.

  • 7. Infraction – défense pénale
    L'éleveur entreposait des substances inflammables dans la grange sans respecter les règles de sécurité légalement requises en la matière. Ces substances ont provoqué un incendie. L'éleveur a été poursuivi pénalement. La D.A.S. a pris en charge les honoraires de l'avocat.

  • 8. Dommages involontaires à l'environnement – défense pénale
    Par négligence, l'éleveur a déversé de l'engrais chimique dans le cours d'eau proche de l'exploitation ; ce qui a causé une importante pollution. Celui-ci a été poursuivi pénalement. La D.A.S. s'est chargée de la défense de l'assuré.

  • 9. Expropriation – droit administratif
    L’éleveur a reçu un avis d’expropriation pour une partie de ses terres. L’offre des autorités est tout à fait inacceptable. Grâce à la défense de la D.A.S., l’éleveur a finalement reçu une juste proposition.

  • 10. L'assureur refuse d'intervenir – Contrats d'assurance
    L'éleveur est poursuivi par les voisins de son exploitation pour troubles de voisinage. Les propriétaires des villas avoisinantes connaissaient pourtant pertinemment bien les risques encourus en venant s'installer à proximité d'une telle exploitation. L'assureur R.C. refuse d'intervenir, compte tenu que ces désagréments sont prévisibles et inévitables pour ce genre d'activité. La D.A.S. a pris en charge la défense civile de l'éleveur.

  • 11. Dans le collimateur du fisc – droit fiscal
    Sur base d’une facture de produits que l’horticulteur a utilisée le total du chiffre d’affaires a été arrondi vers le haut. Les nombreuses discussions avec le contrôleur n’ont rien changé. L’éleveur avec l’aide de la D.A.S. a assigné l’administration fiscale.

  • 12. Défaut de fabrication du matériel acheté - contrats généraux
    La nouvelle trayeuse présente un sérieux défaut de fabrication. Malgré les nombreux griefs adressés par l'éleveur, le fournisseur fait la sourde oreille. La D.A.S. est intervenue dans cette affaire en exigeant le remplacement de la machine dans les plus brefs délais sous peine d'assignation. Le fournisseur s'est immédiatement manifesté en annonçant qu'il allait la réparer au plus vite et a également proposé un entretien gratuit pour une autre machine récemment achetée chez lui.

  • 13. L'assureur refuse d'intervenir – Contrats d'assurance
    L'éleveur est sérieusement blessé par un taureau furieux. L'assureur Revenu Garanti a proposé une indemnité pour l'incapacité de travail temporaire. L'éleveur réclame une indemnisation supérieure. La D.A.S. a fait appel à un contre-expert dont elle a payé les honoraires. Grâce à l'excellente intervention de celui-ci, l'assuré a reçu une juste indemnisation.

  • 14. Litige avec le vétérinaire – Contrats généraux
    L'intervention chirurgicale pratiquée par le vétérinaire a échoué en raison d'un mauvais diagnostic. L'éleveur souhaite une indemnisation pour la perte de cet animal de grande valeur. Les juristes de la D.A.S. sont finalement parvenus à obtenir une indemnisation satisfaisante pour l'assuré.

  • 15. Marchandises de mauvaise qualité – Contrats généraux
    Le fourrage est de mauvaise qualité et a occasionné de nombreux cas de maladie auprès du bétail. Le fournisseur prétend que sa responsabilité n'est pas engagée. L'expert nommé, aux frais de la D.A.S., a prouvé qu'une substance impropre à la consommation du bétail se trouvait dans le mélange et est la cause de la maladie des animaux. Le fournisseur a donc supporté tous les frais.

  • 16. Engagements non tenus – Contrats généraux
    Pour l'enlèvement de la fiente, l'éleveur a fait appel à un ouvrier agricole indépendant. A la date prévue, celui-ci ne se présente pas. L'exploitant se retrouve alors avec une quantité d'engrais qu'il n'est plus capable de stocker. Les juristes de la D.A.S. ont mis l'ouvrier en demeure pour non-respect de ses engagements.

  • 17. Dysfonctionnement de la nouvelle installation – Contrats généraux
    La nouvelle installation munie d'extincteurs refuse de fonctionner lors d'un incendie dans l'étable. La D.A.S. est intervenue dans cette affaire et a signalé à l'installateur sa responsabilité dans la perte de la totalité du bétail. L'indemnisation exigée est importante. La société en question a refusé toute discussion et a donc été assignée. La D.A.S. a pris à sa charge les honoraires de l'avocat ainsi que les frais de procédure.

  • 18. Dommages à l'étable – Après incendie
    Lors d'une violente tempête, l'étable a subi d'importants dommages. L'assuré fait donc appel à son assureur mais celui-ci refuse d'intervenir se référant à une clause excluant certains dommages au bâtiment. Le sinistré refuse et contacte la D.A.S. Celle-ci a examiné le dossier et recherché les droits du preneur d'assurance. Elle a également pris en charge les frais pour assurer une défense adéquate (expert, avocat, …).

  • 19. Accident de la route – recours civil véhicule
    Lors d'un transport d'animaux vers l'abattoir, l'assuré est violemment heurté par un autre véhicule. La proposition d'indemnisation du responsable est inacceptable. Le litige porte sur l'estimation de la valeur des animaux tués. Grâce au contre-expert financé par la D.A.S., l'assuré a reçu une juste indemnisation.z un gros client, le commerçant fait suivre sa facture et ne demande pas de paiement immédiat. Après plusieurs courriers d'usage, la demande de paiement reste sans suite. La mise en demeure du juriste de la D.A.S. provoque un paiement immédiat.

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