INDÉPENDANTS ET FIRMES - MÉDECIN GÉNÉRALISTE


Précisions

Les exemples ci-dessous, s'adressent aux médecins généralistes.


Exemples de litiges juridiques

  • 1. Dégâts au cabinet – recours civil
    Les travaux de rénovation du voisin ont occasionné des dégâts importants au cabinet du médecin. En effet, des fissures sont apparues dans les murs et les fondations ont été sérieusement endommagées : l'immeuble menace de s'écrouler. La D.A.S. exige auprès du voisin l'indemnisation de tous les dégâts.

  • 2. Litige avec un patient – recours civil
    Lors d'une garde, le médecin est agressé par un toxicomane. Il est gravement blessé et le cabinet a été fortement endommagé lors de la bagarre. La D.A.S. s'est battue pour le dédommagement de la victime.

  • 3. Litige avec l'INAMI – droit administratif
    L'INAMI conteste une prestation pour laquelle le docteur V. a demandé des honoraires. Sur cette base, l'INAMI exige le remboursement des montants perçus durant les 2 dernières années. Vu l'honnêteté du médecin et compte tenu de la difficulté de classification de cette prestation, l'affaire a été portée devant la chambre restreinte de l'INAMI. Cette chambre a déclaré la plainte légitime mais grâce à la défense de la D.A.S., elle a décidé de ne pas sanctionner le médecin.

  • 4. Dommages corporels – recours civil
    Sur le chemin pour rendre visite à un patient, le médecin est mordu par un Rottweiler. Ses blessures sont importantes. Il se retrouve donc en incapacité de travail durant plusieurs semaines.

  • 5. Infraction – défense pénale
    Suite à une erreur de diagnostic, le patient est victime de graves complications. Le médecin est poursuivi pour atteinte à l'intégrité physique de son patient (article 418 du Code Pénal). La D.A.S. a payé l'intégralité des frais pour la défense de son assuré, y compris les frais d'avocat.

  • 6. Infraction – défense pénale
    Une plainte à été déposée contre le médecin pour divulgation du secret professionnel. La D.A.S. paiera un avocat pour sa défense mais également tous les frais de procédure.

  • 7. Litige avec l'assureur R.C.au sujet du pourcentage d'invalidité - défense civile
    Le médecin est victime d'un grave accident à la suite duquel il se retrouve en invalidité permanente. L'expertise médicale a évalué les dommages corporels et moraux à 13 %. Le médecin a estimé ce pourcentage insuffisant. Grâce à la D.A.S., celui-ci a pu entamer une procédure et obtenir un dédommagement plus élevé.

  • 8. L’assurance R.C. refuse d’intervenir – défense civile
    Le dentiste vient de changer de compganie d’assurance R.C. Malheureusement, la nouvelle compagnie définit la notion de sinistre d’une autre façon. Ce n’est pas la date du traitement ou de l’acte chirurgical qui est pris en compte mais la date de déclaration. De ce fait, le sinistre n’est pas pris en charge par la compagnie. La D.A.S. prendra en charge la défense de l’assuré.

  • 9. Litige avec l'O.N.S.S. – droit administratif
    Litige concernant la reconnaissance des heures d'accréditation avec l'O.N.S.S. La D.A.S. paiera les frais de la procédure devant le Conseil d'Etat.

  • 10. L'Ordre des Médecins cause des soucis – défense disciplinaire
    Le conseil de l'Ordre des médecins décide d'interdire au docteur W. l'exercice de sa profession de médecin dans son habitation privée. Le docteur W. ne tient pas compte de cette décision et mandate un avocat par l'intermédiaire de la D.A.S. Devant la cour d'appel, il a obtenu gain de cause.

  • 11. Intoxication alcoolique – défense disciplinaire
    Le médecin a profité de la pause de midi pour déjeuner avec des amis. Le repas fut arrosé plus que de raison. Lors de la consultation, un patient a remarqué l'état d'ébriété du médecin. Indigné, celui-ci a porté plainte auprès de la commission qui immédiatement pris des mesures. Notre assuré a pu compter sur la D.A.S. pour assurer sa défense.

  • 12. Problèmes avec le personnel – Travail et Social
    La secrétaire médicale est souvent malade. C'est pourquoi, le médecin décide de la licencier. Celui-ci est alors assigné par le syndicat. Grâce à sa police D.A.S., le médecin pourra choisir et faire appel à l'avocat de son choix.

  • 13. La centrale téléphonique est défectueuse – Contrats généraux
    La nouvelle centrale tombe continuellement en panne. Malgré les réclamations incessantes du dentiste, le fournisseur ne veut rien entendre. Le dossier est pris en charge par les juristes de la D.A.S. qui menace la société de la poursuivre et de réclamer une forte indemnisation. Celle-ci a enfin réagi en proposant une solution.

  • 14. Le comptable ne donne pas satisfaction – Contrats généraux
    L'emploi du temps du médecin est fort chargé. C'est pourquoi, il décide de faire appel à un comptable. La personne engagée est tellement négligente qu'il est obligé de refaire le travail. Evidemment, il n'est pas d'accord de payer le montant élevé des prestations qui lui sont réclamées. Mais le voilà poursuivi pour le non-paiement de cette facture. La D.A.S. est immédiatement intervenue pour lui proposer un avocat.

  • 15. Matériel livré défectueux – Contrats généraux
    L'ordinateur acheté tombe en panne. Tous les fichiers des patients ont disparus et de ce fait des mois de travail sont réduits à néant. Malgré de nombreuses demandes, le fournisseur a refusé toute intervention. La D.A.S. a exigé que le fournisseur trouve une solution satisfaisante pour le médecin.

  • 16. La compagnie d'assurances refuse d'intervenir – Contrats d'assurances
    La compagnie d'assurances R.C. incrimine une faute lourde de la part du médecin et refuse de dédommager la victime. Le médecin devra lui-même prendre en charge l'indemnisation de son patient. Grâce à l'intervention du service juridique de la D.A.S., la compagnie R.C. se retrouve dans l'obligation de dédommager le patient.

  • 17 Un patient décède – défense pénale
    Une opération pour une liposuccion tourne mal. Malgré tous les soins prodigués, la patiente se retrouve dans le coma et décède sur le chemin de l'hôpital. Le médecin est accusé d'avoir commis une faute professionnelle grave. La D.A.S. lui offre le choix d'un avocat pour assurer sa défense et prendra à sa charge tous les frais de la procédure.

  • 18 Des ennuis avec le fisc – droit fiscal
    Le contrôleur des impôts conteste les montants renseignés comme déductibles. Le médecin pourra compter sur les services de la D.A.S. pour assurer sa défense.

  • 19. Dégâts Incendie dans le cabinet – P.J. Après Incendie
    L'expert de l'assureur incendie évalue les dégâts à 64.450,32 €. Le médecin et sa compagnie d'assurances contestent ce montant. Grâce à l'intervention du contre-expert payé par la D.A.S., l'assuré a obtenu un juste dédommagement.

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