INDÉPENDANTS ET FIRMES - BIOLOGISTE CLINICIEN


Précisions

Les exemples ci-dessous, s'adressent aux biologistes cliniciens.


Exemples de litiges juridiques

  • 1. Conflit avec l'hôpital – Contrats généraux
    La direction décide de modifier considérablement la clé de répartition des honoraires au détriment du biologiste clinicien. Ce dernier de s'y identifie absolument pas. Après examen du dossier, les juristes de la D.A.S. ont demandé que l'hôpital soit assigné.

  • 2. Contrat de travail – Contrats généraux
    L'hôpital a engagé un nouveau biologiste clinicien pour une période de 2 ans renouvelable. Quelques mois avant la fin du contrat, l'hôpital demande au biologiste s'il souhaite le renouvellement. Ce qu'il accepte. Deux mois plus tard, le chef de service manifeste oralement son opposition à ce renouvellement. Il propose néanmoins une collaboration à des conditions vraiment inférieures. Grâce à l'intervention de l'avocat du biologiste, l'hôpital a marqué son accord pour le renouvellement sans changement des conditions.

  • 3. Litige avec un patient – recours civil
    Lors d'une garde au service des urgences, le biologiste clinicien est agressé par un patient agressif. La D.A.S. se retourne contre celui-ci et lui réclame l'indemnisation intégrale des dommages.

  • 4. Litige avec l'assureur R.C. au sujet du pourcentage d'invalidité – contrats d’assurance
    Le biologiste est victime d'un grave accident de circulation à la suite duquel il se retrouve en invalidité permanente. L'expertise médicale a évalué les dommages corporels et moraux à 13 %. Le médecin a estimé ce pourcentage insuffisant. Grâce à la police P.J. de la D.A.S., celui-ci a pu entamer une procédure et obtenir un dédommagement plus élevé.

  • 5. Dommages corporels – recours civil
    Lors d'un congrès à l'étranger, le biologiste clinicien est malencontreusement bousculé par un collègue et tombe dans les escaliers. Celui-ci est victime de dommages corporels sévères et est contraint d'interrompre son activité professionnelle durant 1 an. Après examen du dossier, la D.A.S. a introduit une action en dommages et intérêts.

  • 6. Infraction – défense pénale
    Lors d'un diagnostic, le médecin a commis une grave négligence. Dès lors, le patient est victime de sérieuses complications. Le médecin est poursuivi pour atteinte à l'intégrité physique de son patient (article 418 du Code Pénal). La D.A.S. a payé tous les frais pour la défense de son assuré, y compris les frais d'avocat.

  • 7. Secret professionnel – défense disciplinaire
    Le biologiste clinicien travaille comme médecin-contrôle auprès de compagnies d'assurances. Un de ses dossiers est utilisé contre un patient qui décide de porter plainte contre le médecin pour divulgation du secret professionnel. La D.A.S. paie les frais d'avocat et tous les frais pour la défense de l'assuré.

  • 8. Contestation avec l'assureur R.C. – défense civile
    Le biologiste clinicien décide de changer d'assureur R.C. Malheureusement, le nouvel assureur R.C. acte le sinistre suivant d'autres critères. En effet, c'est la date du traitement médical qui est prise en considération pour un sinistre et non la date de la déclaration. De ce fait, la demande d'intervention est refusée. La D.A.S. se chargera de la défense civile.

  • 9. Litige avec l'INAMI – droit administratif
    Litige concernant la reconnaissance des heures d'accréditation avec l'INAMI. La D.A.S. paiera les frais de la procédure devant le Conseil d'Etat.

  • 10. Litige avec l'INAMI – droit administratif
    L’INAMI met en doute une prestation pour laquelle le biologiste clinicien a demandé des honoraires. Sur cette base, l’INAMI exige le remboursement des montants perçus durant les 2 dernières années. Vu l'honnêteté du médecin et compte tenu de la difficulté de classification de cette prestation, l'affaire a été portée devant la chambre restreinte de l'INAMI. Celle-ci a déclaré la plainte légitime et n'a pas sanctionné le médecin et ce, grâce à la défense de la D.A.S.

  • 11. Intoxication alcoolique – défense disciplinaire
    Le biologiste clinicien est appelé d'urgence pour une opération. Bien qu'ayant pris quelques verres pendant la soirée, il a secondé son collègue lors de l'intervention. L'Ordre des Médecins a décidé de condamner un tel comportement et a pris des mesures sévères à l'encontre du médecin. La D.A.S. a défendu les intérêts de celui-ci en faisant appel à un avocat réputé.

  • 12. Problèmes avec le personnel – Travail et Social
    La secrétaire médicale est plus souvent malade que les patients. C'est pourquoi, le biologiste clinicien décide de la licencier. Celui-ci est assigné par le syndicat de la secrétaire. Grâce à sa police D.A.S., le médecin pourra faire appel à l'avocat de son choix.

  • 13. Le comptable ne donne pas satisfaction – Contrats généraux
    Le biologiste clinicien ayant un emploi du temps fort chargé, il décide de faire appel à un comptable. La personne engagée est si négligente qu'il est obligé de recommencer son travail. Evidemment, lorsque le comptable lui réclame des montants exorbitants pour les prestations effectuées, celui-ci refuse. L'assuré est alors poursuivi pour le non-paiement de cette facture. La D.A.S. est immédiatement intervenue pour lui proposer un avocat.

  • 14. Matériel livré non-conforme à la commande – Contrats généraux
    Le matériel médical livré ne correspond pas aux critères de qualité demandés. Le fournisseur refuse d'écouter les griefs de son client. La D.A.S. a défendu l'assuré et réglé l'affaire à l'amiable.

  • 15. Matériel livré défectueux – Contrats généraux
    L'ordinateur acheté ne fonctionne pas normalement. Tous les fichiers des patients sont détruits ; de ce fait des mois de travail sont réduits à néant. Malgré de nombreuses demandes, le fournisseur a refusé toute intervention. La D.A.S. a exigé que le fournisseur trouve une solution satisfaisante pour le biologiste clinicien.

  • 16. La compagnie d'assurances refuse d'intervenir – Contrats d'assurances
    La compagnie d'assurances R.C. incrimine une faute lourde dans le chef du biologiste clinicien et refuse toute indemnisation. Le médecin devra lui-même prendre en charge l'indemnisation de son patient. Grâce à l'intervention du service juridique de la D.A.S., la compagnie R.C. se retrouve dans l'obligation de dédommager le patient.

  • 17. La compagnie d’assurance Vol refuse d’intervenir – Contrats d’assurances
    Suite à un vol, le cabinet est complètement saccagé. Le montant des dommages a été sous-évalué par l’expert de la compagnie Vol. La D.A.S. a nommé un contre-expert pour défendre les intérêts du médecin.

  • 18. Un patient décède – défense pénale
    Une opération tourne mal. Malgré tous les soins prodigués, le patient tombe dans le coma et décède. Le biologiste clinicien est accusé d'avoir commis une grave faute professionnelle. L'honneur et la réputation du biologiste sont mises en jeu. La D.A.S. lui donne le libre choix de l'avocat pour assurer sa défense et prendra en charge les frais de la procédure.

  • 19. Des ennuis avec le fisc – droit fiscal
    Le contrôleur des impôts estime inexact le montant indiqué comme charge déductible. Le biologiste clinicien conteste et assigne l'administration fiscale. Les frais de la procédure seront pris en charge par la D.A.S.

  • 20. Honoraires impayés – Contrats généraux
    Le biologiste clinicien a demandé des honoraires de € 500 à son patient. Celui-ci refuse de payer estimant le résultat de l'intervention insatisfaisant. En effet, le médecin lui avait garanti 100 % de réussite. Malgré les mises en demeure de la D.A.S., le patient refuse toujours de payer. La D.A.S. entame alors une procédure judiciaire obligeant le patient à rembourser les arriérés, les intérêts de retard et les frais judiciaires. Le biologiste clinicien est ravi de ces résultats car sa réputation et sa crédibilité étaient en jeu.

  • 21. Le docteur V. contre l'Ordre des médecins – Défense disciplinaire
    Le conseil de l'Ordre des médecins décide que le biologiste clinicien ne peut plus pratiquer la médecine dans son habitation privée. L'assuré n'accepte pas la décision de l'ordre des médecins et décide de mandater, par l'intermédiaire de la D.A.S., un avocat. Devant la cour d'appel, il a obtenu gain de cause.

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