INDÉPENDANTS ET FIRMES - AGRICULTEURS


Précisions

Ces exemples s'appliquent aux agriculteurs (cultures en tous genres).


Exemples de litiges juridiques

  • 1. Dommages aux cultures – recours civil
    Suite à des travaux de pulvérisation chez un agriculteur voisin, le champ de pommes de terre de l'assuré est touché. Le dommage financier est fort important ! La D.A.S. défendra les intérêts de l'agriculteur lésé afin d'obtenir un dédommagement pour la perte de la récolte.

  • 2. Dommages corporels – recours civil
    Un fournisseur vient rendre visite à l'agriculteur. Distrait, il renverse celui-ci qui est gravement blessé et se retrouve temporairement en incapacité de travail. La D.A.S. défendra les droits de l'agriculteur vis-à-vis du tiers responsable.

  • 3. Dommages au tracteur – Véhicule
    Lors d'un déplacement de la ferme au champ voisin, le tracteur est percuté par un poids lourd et se retrouve dans le fossé. Les dommages sont importants et le tracteur est inutilisable le temps des réparations. Les dommages matériels seront à récupérer auprès du responsable, y compris le chômage du tracteur. La D.A.S. assumera la défense de l'agriculteur.

  • 4. Infraction - défense pénale
    Le tracteur agricole qui transporte la récolte de betteraves perd une partie de son chargement sur la route provoquant un accident. L'agriculteur est accusé de coups et blessures involontaires et poursuivi par le parquet. L'affaire sera portée devant le tribunal mais la D.A.S. prendra à sa charge les frais de procédures et les honoraires de l'avocat.

  • 5. Infraction – défense pénale
    Des matières particulièrement inflammables sont stockées dans une étable sans respecter les précautions légalement requises. Celles-ci s'enflamment et cause un incendie. L'agriculteur est poursuivi pénalement. La D.A.S. prendra à sa charge les honoraires de l'avocat qui assumera la défense de l'agriculteur.

  • 6. Négligence – défense pénale
    Une négligence dans le dosage du lisier cause une grave pollution dans les cours d'eau voisins. L'assuré est poursuivi. La D.A.S. prendra la défense de l'agriculteur.

  • 7. Responsable, mais la R.C. refuse d'intervenir – défense civile
    L'agriculteur est poursuivi suite à des troubles de voisinage. Les habitants des nouvelles maisons voisines savaient cependant qu'ils s'installaient à côté d'une exploitation agricole. La R.C. refuse d'intervenir vu que les dommages causés sont une conséquence inévitable de l'activité de l'assuré. La D.A.S. s'occupera, à titre supplétif, de la défense civile de l'agriculteur.

  • 8. Expropriation – droit administratif
    L’agriculteur a reçu un avis d’expropriation pour une partie de ses terres. L’offre des autorités est tout à fait inacceptable. Grâce à la défense de la D.A.S., l’agriculteur a finalement reçu une juste proposition.

  • 9. Défaut de fabrication du matériel acheté – contractuel machines agricoles
    Une arracheuse de pommes de terre présente un sérieux défaut de fabrication. Le fournisseur ne veut rien entendre. La D.A.S. exige, par mise en demeure, un remplacement dans les plus brefs délais. Résultat : le fournisseur se montre prêt à réparer la machine et offre un entretien gratuit de la machine agricole livrée précédemment.

  • 10. Défaut de fabrication du matériel acheté – contractuel machines agricoles
    La réparation de l'épandeuse a été mal effectuée. En outre, les frais facturés sont exorbitants. L'agriculteur possède une police D.A.S. et n'a donc pas l'intention de se laisser faire. Il est assigné pour facture impayée mais grâce à l'avocat librement choisi, l'affaire a été rapidement réglée.

  • 11. Dans le collimateur du fisc – droit fiscal
    Sur base d’une facture de produits que l’agriculteur a utilisée le total du chiffre d’affaires a été arrondi vers le haut. Les nombreuses discussions avec le contrôleur n’ont rien changé. L’agriculteur avec l’aide de la D.A.S. a assigné l’administration fiscale.

  • 12. Refus d'intervention de l'assureur – Contrats d'assurance
    L'agriculteur est sérieusement blessé par un taureau furieux. L'assureur Revenu Garanti refuse d'intervenir se référant à une clause du contrat. La D.A.S. défendra les intérêts de l'agriculteur vis-à-vis de son assureur.

  • 13. Les marchandises livrées n'ont pas les qualités requises – Contrats généraux – Contrats généraux
    Les semences livrées n’ont absolument pas les qualités attendues : la récolte est médiocre. L'agriculteur désire un dédommagement de la part du fournisseur. Les juristes de la D.A.S. ont réussi à obtenir une solution qui a satisfait l’agriculteur.

  • 14. Litiges avec le fournisseur d’aliments pour bétail – Contrats généraux
    Les aliments pour le bétail sont de mauvaise qualité et occasionne de nombreux cas de maladie parmi le cheptel. Le fournisseur juge quant à lui qu'il n'a commis aucune faute. Un expert est alors mandaté par la D.A.S. Celui-ci est parvenu à prouver que le mélange contenait une substance dangereuse pour les animaux.

  • 15. La moisson ne peut plus attendre, mais l'ouvrier fait la sourde oreille – Contrats généraux
    L'ouvrier engagé pour les moissons ne se présente pas à la date prévue. De ce fait, le blé reste plus longtemps que nécessaire dans le champ. Le rendement s'en voit donc fortement réduit. Les juristes de D.A.S. ont donc exercé une pression sur l'ouvrier.

  • 16. Dysfonctionnement du matériel – contrats généraux
    La nouvelle installation incendie qui se trouve dans les étables refuse de fonctionner lors d’un incendie. L'installateur est tenu responsable de la perte de tout le cheptel. Un dédommagement important est exigé. La firme concernée refuse toute collaboration et se retrouve devant le tribunal. La D.A.S. a payé tous les honoraires ainsi que les frais de justice.

  • 17. Quota agricole – droit administratif
    L’agriculteur a reçu des instructions relatives au quota de production : il n’est pas du tout d’accord. La D.A.S. a défendu l’assuré vis-à-vis des instances administratives.

  • 18. Dommages aux bâtiments – Après incendie
    Suite à une violente tempête, l'agriculteur exige un juste dédommagement pour les dégâts. L'assureur refuse d'intervenir et justifie sa décision par une clause qui exclut certains dommages au bâtiment. Le sinistré refuse cette position. La D.A.S. a examiné les droits du preneur d'assurance et a pris en charge les frais d'une défense adéquate (expert, avocat, …).

  • 19. Produits interdits – défense pénale
    L’agriculteur reçoit soudainement la visite d’un contrôleur-vétérinaire. Sur le bord d’une fenêtre de l’étable, il découvre une série de fioles contenant des produits autorisés dans le passé mais actuellement ceux-ci sont strictement interdits. Le contrôleur-vétérinaire a donc marqué tous les animaux de la lettre « H » (signifiant que les animaux ne peuvent être vendus). L’agriculteur a entamé une procédure aux frais de la D.A.S.

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