INDÉPENDANTS ET FIRMES - BOULANGERIE


Précisions

Ces exemples s'appliquent aux boulangers et pâtissiers.


Maximum 10 personnes en service y compris le(s) gérants(s). Pour les entreprises de plus de 10 personnes en service, veuillez vous référer à la catégorie "Tout indépendant" ("Indépendants et firmes - Sur mesure").


Exemples de litiges juridiques

  • 1. Empoisonnement alimentaire – défense pénale
    Plusieurs personnes sont tombées gravement malades après avoir mangé des tartes provenant de la boulangerie de l'assuré. Le diagnostique des médecins est un empoisonnement alimentaire. Le commerçant est poursuivi pour coups et blessures involontaires. Grâce à l'avocat, choisi aux frais de la D.A.S., son commerce n'a pas été fermé et il s'en est sorti avec une légère amende.

  • 2. Imprudence – défense civile
    Lors d'une livraison à domicile, le commerçant traverse imprudemment la chaussée et provoque un accident. L'automobiliste décède. Du fait de l'état d'ébriété du boulanger, la R.C. Exploitation refuse sa couverture. Les héritiers de la victime exigent un dédommagement de 91.931 €. La D.A.S. examine la défense de l'assureur R.C. en veillant aux intérêts civils du commerçant. Les responsabilités ont été finalement partagées entre les deux parties.

  • 3. L'assureur refuse sa couverture – Contrats d'assurances
    Un aidant occasionnel est victime d'un accident de travail. N'étant pas renseigné auprès de la compagnie d'assurances Accident de travail, celle-ci entreprend de récupérer la totalité de l'indemnisation (116.509 €) de l'aidant auprès du gérant. De ce fait, la faillite semble inévitable pour le commerçant. La D.A.S. le défend contre son propre assureur Accident de travail.

  • 4. Le four est défectueux – Contrats généraux
    Le nouveau four présente des dysfonctionnements. Le fabricant accuse notre boulanger de mauvaise manipulation du matériel. Après plusieurs réparations, la panne est enfin résolue. Mais la facture relative aux prestations effectuées est importante. Le commerçant refuse de la payer. Grâce à l'intervention de la D.A.S., le fabricant a fini par reconnaître qu'il s'agissait d'une erreur de fabrication. Les réparations ont donc été supportées par le fournisseur.

  • 5. Les marchandises livrées n'ont pas les qualités requises – Contrats généraux
    La composition chimique du sucre livré n'est pas au point. Toutes les pâtisseries sont ratées et donc invendables. Grâce à l'intervention de l'expert mandaté par la D.A.S., le pâtissier a reçu une indemnité de 17.972 €.

  • 6. L'enseigne lumineuse est défectueuse – droit administratif
    Le magasin flambant neuf de notre commerçant vient d'ouvrir; l'enseigne brille de mille feux. Mais, l'administration communale estime que ce genre d'enseigne nuit au caractère résidentiel du quartier et exige son retrait. Le commerçant souhaite être vu de loin et décide donc de faire appel. La D.A.S. défendra les intérêts du commerçant.

  • 7. Accident chez un fournisseur – recours civil
    Lors d'une visite chez le fournisseur, un lourd sac de farine tombe sur la tête du boulanger qui se retrouve gravement blessé. Son invalidité se révèle fort importante. La D.A.S. exige un dédommagement complet.

  • 8. Dans le collimateur du fisc – droit fiscal
    Suite à un problème d'allergie aux mains, le boulanger n'est plus capable de travailler à temps plein. L'assureur Revenu Garanti verse les indemnités dues suivant le contrat souscrit. Le contrôleur des contributions estime que ces revenus doivent figurer sur la déclaration fiscale. Le boulanger souhaite se défendre devant le tribunal et assigner le fisc au frais de la D.A.S.

  • 9. Factures impayées – Contrats généraux
    Suite à de nombreuses livraisons pour un tea-room, le commerçant décide de faire suivre sa facture. Après plusieurs courriers d'usage, la demande de paiement reste sans suite. Après réception de la mise en demeure de la D.A.S., le gérant du tea-room a finalement payé.

  • 10. Litige relatif au contrat de location – Biens immobiliers
    Le boulanger est fort satisfait de son nouveau magasin : excellente situation, loyer raisonnable. Mais lors d'une averse, il apparaît que le toit n'est pas suffisamment étanche. Le bailleur ne semble pas s'en préoccuper le moins du monde. Le magasin a pourtant subi d'importants dommages. Un juriste de la D.A.S. a pris les choses en main et a mis le propriétaire en demeure d'effectuer les réparations dans les plus brefs délais. Sous la pression, le bailleur a enfin réalisé les travaux nécessaires.

  • 11. Rupture de stock chez le fournisseur – Contrats généraux
    Le boulanger a récemment fait l'acquisition d'un appareil mesurant le stock de farine et lui permettant de passer ses commandes au bon moment. Mais un jour, le boulanger s'aperçoit qu'il ne possède plus de farine en stock et que le système n'a pas fonctionné. Il s'adresse au fournisseur mais celui-ci refuse d'appliquer les conditions de la garantie pour cause de mauvaise manipulation. L'assuré a fait appel à la D.A.S. qui a chargé le service juridique de trouver une solution pour solutionner ce litige.

  • 12. Rénovation de la boulangerie - Biens immobiliers
    Le commerçant décide de refaire l'intérieur de son magasin, mais le résultat est désastreux. De ce fait, le gérant exige un certain nombre d'adaptations. Mais les frais réclamés sont exorbitants. Le commerçant prétend qu'une partie des frais ne lui incombe pas. La D.A.S. défendra le commerçant vis-à-vis de la société récalcitrante. Une solution à l'amiable sera finalement trouvée.

  • 13. Litige avec la compagnie d'assurances concernant le degré d'invalidité – Contrats d'assurances
    Suite à un accident de la circulation, le boulanger se retrouve avec une invalidité permanente. L'expertise médicale de l'assureur Revenu Garanti évalue les dommages matériels et moraux à 13%. La responsable estime que ce taux ne reflète pas la réalité. Grâce à sa police D.A.S., une procédure a été entamée et a abouti à un dédommagement bien supérieur.

  • 14. Une cliente blessée – défense pénale
    De fortes pluies ont rendu le carrelage de l'entrée de la boulangerie fort glissant. Une dame âgée glisse et se blesse. Elle est transportée à l'hôpital. Le médecin des urgences diagnostique une fracture du col du fémur. La dame furieuse décide de porter plainte. La D.A.S. assumera la défense du boulanger.

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