INDÉPENDANTS ET FIRMES - BOUCHERIE


Précisions

Ces exemples s'appliquent aux boucheries, traiteurs, charcutiers et épiceries fines.

Maximum 10 personnes en service y compris le(s) gérants(s). Pour les entreprises de plus de 10 personnes en service, veuillez vous référer à la catégorie "Tout indépendant" ("Indépendants et firmes - Sur mesure").


Exemples de litiges juridiques

  • 1. Empoisonnement alimentaire – défense pénale
    Plusieurs personnes sont tombées gravement malades après avoir mangé de la viande achetée chez l'assuré. Le diagnostic des médecins est un empoisonnement alimentaire. Le commerçant est poursuivi pour coups et blessures involontaires. Grâce à l'avocat choisi aux frais de la D.A.S., son commerce n'a pas été fermé et il n'écopa que d'une légère amende.

  • 2. Imprudence – défense civile
    Lors d'une livraison à domicile, le boucher traverse la chaussée imprudemment et provoque un accident. L'automobiliste décède. Du fait de son état d'ébriété, la R.C. Exploitation refuse sa couverture. Les héritiers de la victime exigent un dédommagement de 91.931 €. La D.A.S. examine la défense de l'assureur R.C. en veillant aux intérêts civils du commerçant. Les responsabilités sont finalement partagées entre les deux parties.

  • 3. L'assureur refuse sa couverture – Contrats d'assurances
    Un aidant occasionnel est victime d'un accident de travail. N'étant pas renseigné auprès de la compagnie d'assurances Accident de travail, celle-ci entreprend de récupérer la totalité de l'indemnisation (116.509 €) de l'aidant auprès du gérant. La faillite semble de ce fait inévitable au boucher. La D.A.S. l'a défendu contre son propre assureur Accident de travail.

  • 4. L'enseigne lumineuse est défectueuse – droit administratif
    La boucherie vient juste d'ouvrir ; l'enseigne brille de mille feux. Mais, l'administration communale estime que l'enseigne nuit au caractère résidentiel du quartier et exige son retrait. Le commerçant souhaite être vu de loin et décide donc de faire appel. La D.A.S. a défendu les intérêts du commerçant.

  • 5. Nouveau comptoir frigorifique défectueuse – Contrats généraux
    La nouvelle installation frigorifique présente rapidement un sérieux dysfonctionnement. Le fabricant accuse le boucher de mauvaise utilisation du matériel. Après plusieurs réparations, la panne est résolue. La facture pour la remise en marche est exorbitante et le commerçant refuse de la payer. Grâce à l'intervention de la D.A.S., le fabricant a fini par reconnaître qu'il s'agissait d'une erreur de fabrication. Les réparations ont donc été portées à charge du fournisseur.

  • 6. La viande commandée n’est pas de bonne qualité – Contrats généraux
    Lors de la livraison, le boucher constate que la viande commandée est de mauvaise qualité. Le commerçant exige toujours de son fournisseur une excellente marchandise. Il décide donc de lui renvoyer la commande. Le grossiste n'est pas du même avis et exige le paiement de la facture. Le litige ne trouve pas de solution. C'est pourquoi, le boucher se retrouve assigné. Grâce à l'avocat mandaté par la D.A.S., le litige est enfin résolu.

  • 7. Dans le collimateur du fisc - droit fiscal
    Le contrôleur des contributions conteste certains montants mentionnés comme abattements. Le boucher n'accepte pas cette position et assigne le fisc au frais de la D.A.S.

  • 8. Litige lors de la rénovation de la boucherie – Biens immobiliers
    Le commerçant décide de refaire tout l'intérieur de son magasin. Mais le travail terminé, il constate que le résultat est désastreux. Le gérant exige de ce fait un certain nombre d'adaptations. Les frais facturés à la fin des travaux sont exagérés. Le commerçant prétend qu'une partie des frais ne lui incombe pas. La D.A.S. défend le commerçant contre la firme récalcitrante et trouve une solution à l'amiable.

  • 9. L'ordinateur est défectueux – Contrats généraux
    La nouvelle installation informatique qui gère le stock et les livraisons est défectueuse. Le fournisseur envoie son technicien et par la suite fait parvenir une grosse facture pour les prestations de celui-ci. Le commerçant exige que la réparation soit prise en charge par la garantie et le service après-vente. Le fournisseur prétend que le commerçant n'a pas utilisé le système avec les précautions d'usage. La D.A.S. envoie un expert pour défendre le commerçant.

  • 10. Le contrat de location – Biens immobiliers
    Le boucher est tout à fait satisfait de son nouveau magasin : bien implanté et pas trop cher. Après une averse, il apparaît que le toit n'est pas suffisamment étanche. Le bailleur ne s'en préoccupe pas le moins du monde. Le magasin a pourtant subi d'importants dommages. Un juriste de la D.A.S. met le propriétaire en demeure de faire les réparations. Le bailleur sous la pression commence les travaux nécessaires.

  • 11. La chambre froide fonctionne mal – Contrats généraux
    La nouvelle chambre froide qui vient d’être installée n’est pas fiable. La température sélectionnée n’est pas toujours maintenue et une partie de la marchandise se détériore rapidement. La D.A.S. a exigé du fournisseur le remboursement de la perte économique mais celui-ci a fait la sourde oreille et a finalement été assigné. La D.A.S. a payé les honoraires de l’avocat et les frais de justice.

  • 12. Litige avec la compagnie d'assurances concernant le degré d'invalidité – Contrats d'assurances
    Suite à un accident de la circulation, le boucher se retrouve avec une invalidité permanente. L'expertise médicale de l'assureur Revenu Garanti évalue les dommages matériels et moraux à 13%. La responsable estime que ce taux ne reflète pas la réalité. Grâce à sa police D.A.S., une procédure a été entamée et a abouti à un dédommagement bien supérieur.

  • 13. Une cliente blessée – défense pénale
    De fortes pluies ont rendu le carrelage de l'entrée de la boucherie fort glissant. Une dame âgée glisse et se blesse. Elle est transportée à l'hôpital. Le médecin des urgences diagnostique une fracture du col du fémur. La dame furieuse décide de porter plainte. La D.A.S. assumera la défense du boucher.

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