INDÉPENDANTS ET FIRMES - CRÈCHE


Précisions

Ces exemples s'appliquent aux crèches, garderies, gardiennes et jardins d'enfants.

Maximum 10 personnes en service y compris le(s) gérants(s). Pour les entreprises de plus de 10 personnes en service, veuillez vous référer à la catégorie "Tout indépendant" ("Indépendants et firmes - Sur mesure").


Exemples de litiges juridiques

  • 1. Imprudence – défense civile
    La gardienne laisse les enfants seuls et sort faire une course urgente. Elle a demandé à une jeune fille du voisinage de surveiller les petits. Pendant son absence, un des bébés a des problèmes de respiration et s'étouffe. L'assureur R.C. Exploitation refuse d'intervenir invoquant la faute grave. Les parents exigent un dédommagement moral de 91.931 €. La D.A.S. prend la place de l'assureur R.C. et veille aux intérêts de la gardienne. L'affaire se solutionne par une issue favorable.

  • 2. Dans le collimateur du fisc – droit fiscal
    Suite à un problème d'allergie aux mains, la puéricultrice n'est plus capable de travailler à temps plein. L'assureur Revenu Garanti, verse les indemnités dues suivant le contrat souscrit. Le contrôleur des contributions estime que ces revenus doivent être notés sur la déclaration fiscale. La puéricultrice doit se défendre devant le tribunal et assigne le fisc au frais de la D.A.S.

  • 3. Factures impayées – Contrats généraux
    Après plusieurs mois, la facture est envoyée aux parents. Après plusieurs courriers d'usage, la demande de paiement reste sans suite. La mise en demeure du juriste de la D.A.S. démontre aux parents négligents le bien fondé de la requête de notre puéricultrice. Les paiements ne se font donc plus attendre.

  • 4. Empoisonnement alimentaire – défense pénale
    Par négligence dans le suivi des prescriptions légale en matière d'hygiène et de sécurité, il survient une contamination à la salmonelle. Plusieurs enfants doivent être emmenés d'urgence à l'hôpital. Le Ministère de la Santé inspecte les cuisines. Elle décide de poursuivre la crèche pour coups et blessures involontaires. Grâce à sa police D.A.S, la puéricultrice peut mandater son propre avocat.

  • 5. Frais d'inscription non payés – Contrats généraux
    Lors de l'inscription d'un bébé à la crèche, les parents se sont engagés à verser une garantie de 400 € afin d'y réserver une place. Quelques jours plus tard, ayant trouvé une autre solution pour la garde de leur enfant, les parents sont revenus sur leur décision. La crèche estime le montant dû mais les parents font la sourde oreille. Grâce à l'intervention efficace de la D.A.S., le paiement est enfin arrivé.

  • 6. Matériel de mauvaise qualité – Contrats généraux
    Les nouveaux lits pour les enfants présentent des vices graves. Les barreaux sont trop écartés, les bébés pourraient y passer la tête. Ce grand écartement des barreaux n'était pas prévu sur les modèles du catalogue. Le fournisseur prétend qu'il s'agissait d'un vieux catalogue et refuse de livrer le nouveau modèle, plus cher, aux mêmes conditions. Le juriste de la D.A.S. menace le fournisseur d'une procédure juridique. C'est alors que le fournisseur a enfin trouvé une solution.

  • 7. Le contrat de location – Biens immobiliers
    La responsable de la crèche est toute à fait satisfaite de son nouveau local : bien implanté et pas trop cher. Après une forte pluie, il apparaît que le toit présente un manque d'étanchéité. Le bailleur ne s'en préoccupe pas le moins du monde. La crèche a pourtant subi d'importants dommages. Un juriste de la D.A.S. met le propriétaire en demeure d'effectuer au plus vite les réparations. Sous la pression, le bailleur commence enfin les travaux nécessaires.

  • 8. Rémunération insuffisante – Travail et social
    L'aidante témoigne peu de motivation dans son travail. C'est pourquoi, la gardienne décide de la licencier. L'employée va consulter son syndicat. Celui-ci constate que sa rémunération est inférieure au salaire minimum garanti. De ce fait, elle exige des arriérés de salaires et le complément de prime de fin d'année, augmentés des intérêts de retard. Le service juridique de la D.A.S. a examiné le bien-fondé de la demande et est intervenu dans ce dossier.

  • 9. Refus des voisins pour l'installation d'une nouvelle crèche dans le quartier – défense civile
    Vu le développement fulgurant de la crèche, la responsable décide de la déménager dans des locaux plus grands situés dans un quartier résidentiel proche. Les voisins, inquiets de d'une augmentation significative de la circulation automobile engendrée par les parents qui accompagnent leur enfant, décident de porter plainte à l'administration communale. Celle-ci avait marqué son approbation pour l'installation. Le comité de quartier a donc décidé de poursuivre la crèche. La D.A.S. a assuré la défense de celle-ci.

  • 10. Demande de subsides refusée – droit administratif
    La garderie a demandé l'intervention de la Ligue des Familles pour l'octroi de subsides (notamment pour se conformer à la législation relative aux règles de sécurité incendie). Celle-ci a refusé toute intervention. La D.A.S. a pris en charge les honoraires de l'avocat ainsi que les frais de procédure.

  • 11. Litige avec la compagnie d'assurances concernant le degré d'invalidité – Contrats d'assurances
    Suite à un accident de la circulation, la responsable de la crèche se retrouve en invalidité permanente. L'expertise médicale de l'assureur Revenu Garanti évalue les dommages matériels et moraux à 13%. La responsable estime que ce taux ne reflète pas la réalité. Grâce à sa police D.A.S., une procédure a été entamée et a abouti à un dédommagement bien supérieur.

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