INDÉPENDANTS ET FIRMES - CORDONNERIE


Précisions

Ces exemples s'appliquent aux cordonniers et magasins de chaussures.

Maximum 10 personnes en service y compris le(s) gérants(s). Pour les entreprises de plus de 10 personnes en service, veuillez vous référer à la catégorie "Tout indépendant" ("Indépendants et firmes - Sur mesure").


Exemples de litiges juridiques

  • 1. Un client blessé – défense pénale
    Le commerçant a installé une nouvelle étagère sans se soucier de la résistance du mur. Lourdement chargée de matériel, l'étagère se détache et tombe sur un client. Le commerçant est poursuivi pour coups et blessures involontaires. Grâce au conseil, librement choisi et payé par la D.A.S., l'amende se retrouve fortement diminuée.

  • 2. Imprudence – défense civile
    Lors de la fête du quartier, le commerçant a installé un stand sur le trottoir, devant le magasin. L'ambiance est fort agréable, et le voisin cafetier offre régulièrement des tournées. Le commerçant traverse la chaussée imprudemment et provoque un accident. L'automobiliste décède. Du fait de son état d'ébriété, la R.C. refuse toute indemnisation. Les héritiers de la victime exigent un dédommagement de 91.931€. La D.A.S. examine la défense de l'assureur R.C. et veille aux intérêts du commerçant. Les responsabilités sont finalement partagées entre les deux parties.

  • 3. L'assureur refuse toute indemnisation – Contrats d'assurances
    Un aidant occasionnel est victime d'un accident de travail. N'étant pas renseigné auprès de la compagnie d'assurances Accident de travail, celle-ci entreprend de récupérer la totalité de l'indemnisation (116.509 €) de l'aidant auprès du gérant. De ce fait, la faillite semble inévitable. La D.A.S. le défend contre son propre assureur Accident de travail.

  • 4. L'enseigne lumineuse est défectueuse – droit administratif
    Le magasin du commerçant, fraîchement rénové, vient juste d'ouvrir. L'enseigne brille de mille feux. Mais, la commune estime que cette enseigne nuit au caractère résidentiel du quartier et doit être remplacé par une autre plus discrète. Le commerçant souhaite être vu de loin et fait appel. La D.A.S. défendra les intérêts du commerçant.

  • 5. Accident chez un fournisseur – recours civil
    Lors d'une visite chez un fournisseur, le cordonnier est renversé par un camion qui roulait dans le parking de la société. Le commerçant est victime d'une invalidité importante. La D.A.S. exige un dédommagement en compensation de l'invalidité augmenté des dommages moraux.

  • 6. Dans le collimateur du fisc – droit fiscal
    Suite à de violents maux de dos, le commerçant n'est plus capable de travailler à temps plein. L'assureur Revenu Garanti verse les indemnités dues suivant le contrat souscrit. Le contrôleur des contributions estime que ces montants doivent être mentionnés sur la déclaration fiscale. Le cordonnier décide de régler l'affaire au tribunal et assigne le fisc au frais de la D.A.S.

  • 7. Factures impayées – Contrats généraux
    Suite à de nombreuses prestations chez un gros client, le commerçant fait suivre sa facture et ne demande pas de paiement immédiat. Après plusieurs courriers d'usage, la demande de paiement reste sans suite. La mise en demeure du juriste de la D.A.S. provoque un paiement immédiat.

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