"SUR MESURE"

Précisions

Tout indépendant peut bénéficier de la couverture de base proposée par la Protection Juridique D.A.S.

Pour bénéficier des garanties optionnelles (par exemple la garantie "Contrats généraux"), la D.A.S. doit tout d'abord analyser la situation de l'indépendant. Pour cela, la D.A.S. demande "le formulaire de renseignements dûment complété" à remettre à votre courtier.


Exemples de litiges juridiques

  • 1. Dommages au siège d'exploitation – recours civil
    Lors d'une livraison, le camion du fournisseur fait une marche arrière et recule dans la vitrine du magasin. La D.A.S. défendra l'assuré et demandera le dédommagement au fournisseur.

  • 2. Dommages à l'entrepôt - recours civil
    Suite à une fuite d'eau chez le voisin, l'entrepôt se retrouve sous eau et les marchandises stockées sont donc invendables. L'estimation des dégâts établie par l'expert de l'assureur du voisin est sous-évaluée. La D.A.S. a donc nommé un contre-expert afin d'évaluer correctement les dégâts subis.

  • 3. Infraction – défense pénale
    A la suite à la négligence d'un salarié, un incendie s'est déclaré dans le magasin et un client a péri dans les flammes. Le gérant et son salarié sont poursuivis pénalement. La D.A.S. est intervenue et a pris en charge les honoraires de l'avocat.

  • 4. Mesures de sécurité insuffisantes – défense pénale
    Lors de la manipulation d'une machine dangereuse, un ouvrier est victime d'un grave accident et est grièvement blessé. Lors de l'inspection consécutive à l'accident, il est apparu que l'entreprise ne respectait pas suffisamment les règles de sécurité. La société a été poursuivie pour coups et blessures involontaires. La D.A.S. a pris en charge les frais de la procédure ainsi que les honoraires de l'avocat choisi pour assumer leur défense.

  • 5. Non-respect de la réglementation relative à l'environnement – défense pénale
    Lors d'une violente tempête, le réservoir à mazout se détache de l'annexe du bâtiment et retombe un peu plus loin causant une pollution du sol. Grâce à l'avocat nommé par la D.A.S. pour défendre l'assuré, le gérant n'a pas été reconnu coupable d'une quelconque faute et a donc été acquitté.

  • 6. La compagnie d'assurances refuse toute intervention – contrats d'assurance
    Le commerçant a fait appel à sa compagnie d'assurances R.C. pour demander une intervention pour l'indemnisation de dégâts au magasin ; mais celle-ci a refusé sous prétexte d'une mention inscrite dans le contrat souscrit, soit « toute personne ayant les qualifications professionnelles requises aurait pu prévoir ce genre de sinistre ». Le courtier d'assurances n'étant pas du tout d'accord avec cette interprétation a demandé l'aide de la D.A.S.

  • 7. Fin d'un contrat de travail – contrats généraux
    L'entreprise travaille avec un délégué commercial indépendant. Après quelques mois, le gérant décide de mettre fin à la collaboration. L'ancien collaborateur décide d'entamer une procédure afin de faire reconnaître son contrat en contrat de travail. L'INAMI a exigé le paiement des arriérés. De ce fait, le gérant craint la faillite de son entreprise. Grâce à l'intervention de la D.A.S., le tribunal du travail n'a pas reconnu ce contrat comme un contrat de travail.

  • 8. Location du commerce – P.J. Location
    L'entreprise a loué une surface commerciale à un emplacement idéal et les affaires sont florissantes. Mais l'immeuble est vendu et le nouveau propriétaire a envoyé à l'assuré son renon sans respecter les obligations légales en la matière. Grâce à l'intervention de l'avocat dont les honoraires ont été pris en charge par la D.A.S., le renon a été reconnu illégal.

  • 9. Dommages aux locaux – P.J. Après incendie
    Suite à une violente tempête, l'assuré a demandé une juste indemnisation mais la compagnie d'assurances refuse toute intervention sur base d'une clause du contrat qui exclut certaines parties du bâtiment. Le commerçant n'est pas du tout d'accord avec cette interprétation. La D.A.S. a examiné les droits du preneur d'assurance et a pris les frais en charge pour lui assurer une défense adéquate (expert, avocat, …).

  • 10. Litige avec le fournisseur lors de l'achat d'une machine (garantie) – contrats généraux
    Lors de l'achat d'une machine de précision, le fabricant s'est engagé à garantir les pièces vitales pour une durée d'un an ainsi qu'un excellent service après-vente pour effectuer les réparations urgentes. Quelques mois après l'achat, l'appareil se bloque constamment causant des pertes de temps considérable. Le fabricant accuse le commerçant d'avoir fait un mauvais usage de l'appareil et refuse d'appliquer la garantie. Il a donc décidé de faire appel à la D.A.S. qui a exigé de la part du commerçant le respect de ses obligations contractuelles.

  • 11. Dommages aux locaux – Après incendie
    La compagnie d'assurances Incendie a évalué les dégâts à 32.722,95 €. Ce montant paraît sous-évalué. La D.A.S. a nommé un contre-expert et l'affaire a finalement été portée devant le tribunal afin d'obtenir une indemnisation supérieure.v

  • 12. Litige avec le personnel – travail et social
    Un employé licencié pour faute grave contacte son syndicat qui assigne la société devant le tribunal du travail. Grâce à l'intervention de sa compagnie d'assurances Protection Juridique, l'entreprise pourra compter sur les services d'un avocat librement choisi et payé par la compagnie ainsi que sur la prise en charge des frais de procédure.

  • 13. Dommages au siège d'exploitation – recours civil
    Un incendie s'est déclaré chez le voisin. La suie a occasionné des dommages importants. Les travaux de nettoyage ont causé une perte d'exploitation de plusieurs jours. La D.A.S. a pris en charge les intérêts du commerçant vis-à-vis du tiers responsable afin de récupérer la totalité du préjudice.

  • 14. Dommages corporels – recours civil
    Le commerçant est victime d'un grave accident de la route en tant que piéton. La D.A.S. est intervenue pour défendre l'assuré et a réclamé l'indemnisation de l'intégralité des dommages auprès de l'automobiliste responsable.

  • 15. Le commerçant est mécontent des prestations fournies par la société de sécurité - Contrats généraux
    Consécutivement à plusieurs cambriolages, l'exploitant a fait appel à une société de sécurité pour l'installation d'un système d'alarme avec appel direct à la centrale de sécurité en cas d'intrusion. L'indépendant est surpris du montant élevé de la facture présentée mensuellement. Il constate que des frais lui sont portés en compte chaque fois que l'alarme se remet en marche et est persuadé que celle-ci est mal réglée. Il refuse donc de supporter ces frais. Grâce à l'intervention de la D.A.S., une solution amiable a été trouvée et les frais supplémentaires ont été supprimés.

  • 16. Litige avec le fournisseur – Contrats généraux
    L'entreprise A. a commandé de nouvelles portes en aluminium. Peu de temps après leur installation, celles-ci se dégradent. Malgré les nombreuses plaintes du gérant, la société de pose de châssis fait la sourde oreille. En effet, elle prétend que les portes placées sont destinées à être installées à l'intérieur et non à l'extérieur. En outre, la société précise qu'elle ne peut lui fournir de portes extérieures. Le service juridique de la D.A.S. s'est chargé du dossier et a insisté sur le fait que le bon de commande stipulait bien des portes extérieures. La D.A.S. a finalement réussi à obtenir une juste indemnisation.

  • 17. Litige avec le fournisseur lors de l'achat d'une imprimante– Contrats généraux
    L'entreprise a acheté une imprimante multifonctions fonctionnant avec le système informatique et permettant de faxer et de photocopier. L'ordinateur tombe en panne et doit finalement être renouvelé. Mais l'imprimante ne peut être reliée au nouvel ordinateur car il s'agit d'un ancien modèle de 1999. Le fournisseur n'avait pas prévenu le gérant du magasin de cet éventuel problème. Le gérant exige donc le remboursement de cet achat. Grâce à l'intervention de la D.A.S., le gérant a reçu une nouvelle imprimante qui fonctionne avec le nouvel ordinateur.

  • 18. Litige avec le personnel – travail et social
    Un salarié de la société est inapte pour l'exécution de travaux extérieurs, c'est pourquoi on lui demande d'effectuer différentes tâches à l'intérieur mais il refuse pour cause de sérieux maux de dos. L'entreprise a donc décidé de le licencier. Le salarié syndiqué exige des indemnités de licenciement plus conséquentes tenant compte qu'il a presté un nombre considérable d'heures supplémentaires. Le gérant a contacté la D.A.S. qui s'est chargée du dossier et l'a transmis à un avocat spécialisé.

  • 19. Brimades et intimidation – défense pénale
    Dans l'un des services de la société, un employé est victime de brimades et se retrouve dans une situation psychologique difficile. Malgré un traitement psychiatrique, il finit par se suicider. Sa famille, très choquée par cette situation, décide de porter plainte contre l'entreprise et son directeur général pour négligence et manque de contrôle. L'entreprise a été défendue par un avocat et la D.A.S. a pris en charge ses honoraires.

  • 20. Débiteurs douteux – Contrats généraux
    En dépit de maintes sommations, le client de l'entreprise fait la sourde oreille quant au paiement d'une grosse facture. Le chef d'entreprise a donc fait appel à la D.A.S. qui a énergiquement réclamé le paiement sous peine de poursuites. L'affaire s'est alors solutionnée.

  • 21. La compagnie d'assurance refuse toute indemnisation –défense civile
    Des personnes ont acheté les terrains avoisinants et y ont fait construire leur habitation. Les voisins de l'entreprise ont porté plainte pour troubles de voisinage (article 544 du Code civil). L'assureur R.C. de l'assuré a clôturé le dossier estimant que la responsabilité de son assuré n'était pas engagée dans cette situation puisque les voisins avaient connaissance l'activité de l'entreprise et des nuisances que celle-ci pouvait leur occasionner. La D.A.S. a pris le dossier en main pour défendre les intérêts de l'assuré.

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