F.A.Q.


Je suis confronté(e) à un problème juridique. Que dois-je faire ?

S'il s'agit d'un différend juridique d'ordre général, contactez au plus vite votre courtier d'assurances.
Pour une déclaration, vous pouvez disposer d'un formulaire de déclaration de sinistre.

À partir de quand suis-je assuré(e) ?

Une Protection Juridique prend en charge les litiges juridiques qui se présenteront dans le futur.
Vous désirez souscrire, aujourd'hui, un contrat d'assurances et demandez d'intervenir pour un litige qui existe déjà ou un litige dont vous avez connaissance qui va se produire, malheureusement, il est trop tard...
Il faut savoir également qu'un délai d'attente de 3 à 24 mois est requis pour certaines garanties. cela signifie que la D.A.S. n'interviendra qu'au terme de ce délai d'attente. Tous les détails à ce sujet sont disponibles dans les conditions spéciales.

Puis-je choisir mon propre avocat ?

Lorsque l'affaire est portée au tribunal, vous pouvez choisir vous-même votre avocat.
Le contrat d'assurances Protection Juridique prévoit des plafonds d'intervention pour l'ensemble des frais.
Il est également préférable de choisir un avocat du pays où la procédure est engagée. Les conditions d'assurances stipulent que lorsque l'assuré choisit un avocat qui n'est pas inscrit au barreau de la cour compétente, les frais complémentaires ne seront pas pris en charge par l'assureur ( frais de déplacement, frais de déplacement sur place d'un confrère,.... ).
Il est donc vivement conseillé d'en discuter avec votre courtier d'assurances ou votre assureur de Protection Juridique avant de consulter un avocat.

Puis-je contacter immédiatement mon avocat ?

La D.A.S. préconise la solution à l'amiable avec la partie adverse. Dans la plupart des dossiers, la D.A.S. peut aider ses clients de cette manière rapide et efficace. À défaut d'un règlement à l'amiable, l'affaire doit être portée devant un tribunal. Alors, votre avocat recevra la mission de vous défendre.

L'assureur peut-il refuser de porter un dossier devant le tribunal ?

Si la D.A.S. est persuadée que la plainte n'a aucune chance de succès, elle peut décider de refuser de porter l'affaire au tribunal. L'assuré qui n'accepte pas notre interprétation s'en référera à l'avis de son avocat ( voir le tableau sur la clause d'objectivité ).

Quand puis-je résilier mon contrat ?

Vous pouvez résilier votre assurance dans les circonstances suivantes :

  • à l'échéance du contrat pour autant que vous nous préveniez dans un délai de trois mois avant cette date d'échéance.

  • lors d'une augmentation tarifaire et/ou limitation des conditions que vous refusez. Dans ce cas, un délai de 30 jours est à respecter à compter du jour de l'avis de changement.

Dans tous les cas, votre demande de résiliation se fait par écrit.

Que dois-je faire pour me plaindre de vos services ?

Si vous n'êtes pas content de la gestion de votre différend, vous pouvez faire appel au service des plaintes de la D.A.S.

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