L'assurance protection juridique peut vous aider, vous et votre famille, à faire face à divers problèmes juridiques, selon la couverture dont vous disposez.
1.1. Ceci est la déclaration de confidentialité de DAS. Vous trouverez nos données à l’article 3 ci-dessous.
La présente déclaration de confidentialité s’applique au traitement de vos données par DAS de manière générale. Cette déclaration décrit comment DAS collecte, utilise, consulte ou traite de toute autre façon les données à caractère personnel de ses preneurs d’assurance, assurés, mandataires et représentants légaux ou autres personnes concernées, pourquoi elle le fait, quelles données sont spécifiquement traitées, avec qui ces données peuvent être partagées, combien de temps ces données sont conservées et quels sont vos droits.
Cette déclaration vise à vous informer sur le sujet de manière transparente. Nous vous recommandons de la lire attentivement. Vous pouvez consulter cette déclaration à tout moment sous la rubrique « Privacy » de notre site web : www.das.be/fr/privacy.
Pour toute question ou requête, veuillez envoyer un e-mail à privacy@das.be.
1.2. La présente déclaration n’inclut pas la politique de confidentialité pratiquée par les tiers ni par les sites web ou applications dont les hyperliens renvoient vers notre site web.
1.3. Nous sommes susceptibles de modifier cette déclaration de confidentialité à tout moment. Veillez donc à la consulter régulièrement. La nouvelle déclaration de confidentialité est publiée sur notre site web. Le dernier changement date du 22 septembre 2023.
1.4. La présente politique de confidentialité est régie par le droit belge. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige.
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2 Qui est responsable du traitement de vos données ?
2.1. Nous-mêmes (DAS). Nous sommes ce qu’on appelle le « responsable du traitement », pour employer un terme compliqué. Cela signifie que nous définissons le but du traitement et les moyens utilisés à cet effet et que nous assurons le traitement légitime et correct de vos données.
2.2. DAS fait partie du Groupe ERGO, qui fait lui-même partie de Munich Re (Münchener Rück).
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3 Nos données - Comment nous contacter ?
Forme juridique : S.A.
Dénomination sociale : D.A.S. Société belge d’assurances de protection juridique
Siège : boulevard du Roi Albert II 7 - 1210 Bruxelles
Vous pouvez contacter notre Data Protection Officer à l’adresse privacy@das.be.
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4 Lesquelles de vos données traitons-nous et comment ?
4.1. DAS peut traiter les données à caractère personnel suivantes :
Vos données d’identification personnelles : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de carte d’identité, numéro de passeport, numéro de permis de conduire, plaque minéralogique.
Si vous êtes une entreprise : nom de l’entreprise, siège et numéro d’entreprise.
Vos données financières : numéros d’identification et de compte bancaire, revenus, dettes, dépenses, emprunts, autres formes de crédit, particularités en matière d’assurances (p. ex. risques couverts, montants assurés), transactions financières, paiements, activités professionnelles et permis.
Données d’identification et de localisation électroniques, collectées lorsque vous visitez notre site web ou utilisez nos applications ou logiciels : données de votre appareil, navigateur, système d’exploitation, adresses IP, cookies, données du fichier journal, données de connexion, mots de passe, sites web externes qui vous ont renvoyé vers le nôtre, pages de notre site web que vous avez visitées (avec date et heure).
Caractéristiques personnelles : âge, sexe, date de naissance, lieu de naissance, état civil, nationalité, statut migratoire.
Composition familiale : mariage, forme de cohabitation, divorces, membres de la famille ou du ménage.
4.2. DAS peut recevoir vos données directement de votre part, p. ex. parce que vous nous les avez communiquées via notre formulaire de contact, une demande de police d’assurance via notre site web ou d’autres formulaires de DAS, par téléphone, par poste ou par e-mail ou indirectement par le biais de tiers, p. ex. des intermédiaires d’assurance (par exemple : un courtier en assurances), experts en sinistres ou témoins, certains partenaires/prestataires de services ou sociétés liées de DAS, des autorités ou autres tiers.
DAS peut ainsi traiter les données à caractère personnel d’assurés, preneurs d’assurance, (contre)parties dans des procédures, témoins ou autres parties intermédiaires (tels que des notaires, médecins, experts, etc.), ou encore d’autres tiers qui lui sont communiqués par le preneur d’assurance ou par le représentant de l’assuré ou par des instances gouvernementales, des (contre)parties dans des procédures ou autres tiers.
DAS peut recevoir et traiter vos données dans le cadre d’un contrat (d’assurance) avec vous en tant que preneur d’assurance ou assuré, une fois que votre courtier en assurances nous a fourni toutes les informations et données nécessaires pour conclure le contrat (d’assurance), lorsque vous demandez un devis d’assurance, lorsque vous contactez DAS pour des déclarations (de sinistre) ou pour des renseignements (par téléphone, par écrit ou via notre site web, nos applications ou nos réseaux sociaux), lorsque vous contactez DAS en tant que postulant (c’est-à-dire pour soumettre votre candidature à un poste), ou encore par le biais de cookies présents sur notre site web, nos applications ou nos réseaux sociaux.
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5 Pourquoi et sur quelle base traitons-nous vos données ?
5.1. DAS traite vos données à caractère personnel aux fins suivantes :
- Fins liées aux assurances – gestion (clients) des preneurs d’assurance/assurés
Nous traitons vos données à caractère personnel afin d’entrer en contact avec vous, de pouvoir traiter vos questions éventuelles et de pouvoir vous fournir les renseignements et conseils nécessaires quant à nos produits et services d’assurance, notre site web et nos applications, ou autres informations liées à nos activités.
Nous traitons également vos données à caractère personnel pour :
gérer les polices (d’assurance) et nos fichiers ;
répondre aux demandes de devis (d’assurance) et en effectuer le suivi, les préparer, analyser les risques à assurer (ce qui inclut l’évaluation du risque et de l’assurabilité);
nous acquitter de nos obligations précontractuelles et contractuelles et des obligations découlant de notre relation d’assureur avec vous, exécuter nos services et exécuter et suivre nos contrats (d’assurance) avec nos preneurs d’assurances et nos assurés, traiter des demandes spécifiques (p. ex. avantages liés à ou venant compléter le contrat (d’assurance)), contrôler les couvertures lors des déclarations, procéder au suivi des déclarations (de sinistres) ;
gestion de notre infrastructure IT (p. ex. exécution de tests informatiques) ;
formation de notre personnel et de nos préposés ;
contrôle et reporting ;
prévention, identification et examen des délits, notamment la fraude à l’assurance ;
rédaction de rapports statistiques ;
redistribution des risques au moyen d’une coassurance et/ou d’une réassurance ;
gestion, traitement et résolution des demandes d’indemnités et de leur paiement, recouvrement des paiements d’indemnités par les tiers responsables du sinistre, procédures (judiciaires) éventuelles.
Nous traitons vos données (aux fins d’assurance précitées) dans le cadre de la préparation et/ou de l’exécution du contrat (d’assurance) conclu avec vous.
Certains autres traitements (voir ci-dessous) sont effectués sur la base de nos intérêts légitimes qui, selon les cas, prévalent sur vos droits (à la vie privée). En effet, vous pouvez raisonnablement vous attendre à un tel traitement. D'autres traitements encore ont lieu dans le cadre du respect des obligations légales de la DAS (voir également ci-dessous).Les catégories particulières de données, telles que les données sensibles (p. ex. données de (contre)parties dans des procédures), les données pénales et les données sanitaires, sont cependant traitées moyennant votre consentement exprès et éventuellement, le cas échéant, sur la base d’autres motifs légaux prévus par la législation sur la protection des données (p. ex. l’article 9 du Règlement général sur la protection des données) (voir ci-dessous).
Lorsque DAS invoque ses intérêts légitimes, il s’agit des intérêts suivants :
proposer des produits et services correspondant à vos besoins et liés à l’exécution de vos contrats (d’assurance) (gestion, suivi des déclarations et des polices) et de nos services (y compris les conseils) dans ce sens ;
respecter la législation, les normes, directives et codes de conduite applicables ;
optimiser et améliorer nos produits et/ou services, ainsi que la gestion de notre entreprise et nos prestations de services ;
établir et entretenir des relations commerciales ;
le marketing direct (voir aussi ci-dessous) ;
évaluer, simplifier, tester et améliorer nos processus (d’entreprise) ;
surveiller nos activités ;
assurer le reporting interne au sein du Groupe ERGO ;
la (bonne) gestion, la gestion (des risques) et le contrôle de notre organisation, la protection de nos activités, de nos actionnaires, travailleurs et clients ;
la réalisation d’études statistiques (p. ex. pour définir de nouveaux tarifs) ;
le contrôle et l’analyse de nos polices ;
la prévention des abus et de la fraude ou du blanchiment ;
le reporting aux autorités compétentes ;
la sécurisation du réseau et des informations, l’exécution de tests informatiques et la sécurisation (également physique) ;
la formation du personnel ;
la surveillance des collaborateurs et du personnel pour la sécurité ou à des fins de management ;
le respect des procédures juridiques, les preuves (archivage), constats, exercice, défense et préservation de nos droits ou de ceux des personnes assurées, p. ex. en cas de litiges.
Lorsqu’elle invoque ses intérêts légitimes, DAS fait soigneusement la part entre son intérêt et le vôtre, notamment en ce qui concerne la protection de vos droits (à la vie privée).
Si vous ne nous fournissez pas certaines des données dont nous avons besoin dans le cadre de votre contrat (d’assurance), telles que vos données d’identification ou financières, il est possible que nous ne pourrons pas vous proposer nos produits d’assurance, exécuter le contrat ni/ou vous fournir nos services.
- Gestion des sinistres et catégories particulières de données à caractère personnel
Pour les catégories particulières de données à caractère personnel, telles que vos données sanitaires, vos données pénales ou autres données sensibles, comme nous l’avons déjà précisé ci-dessus.
Il est aussi possible que nous ayons besoin de votre consentement exprès préalable pour savoir si nous pouvons traiter ces données sur une base légale autre que la législation en matière de protection des données, p. ex. lorsque ce traitement est nécessaire pour intenter, exercer ou fonder une action en justice.
Si nécessaire, votre consentement sera demandé et obtenu en vous faisant signer un formulaire de consentement contenant des informations supplémentaires sur le traitement par DAS de données de cette nature et sur les fins de ce traitement.
Dans le cadre de la gestion des sinistres, DAS peut traiter sur cette base les données sanitaires, en particulier pour constater et évaluer les dommages corporels subis par la
personne assurée, afin d’assister l’assuré et d’intenter une action, en tant que fournisseur d’assurances de protection juridique. Dans ce cadre, ces données sont susceptibles d’être communiquées à d’autres sociétés d’assurance, impliquées dans l’indemnisation des dommages corporels subis par l’assuré ou par la personne qui le représente, à son représentant en Belgique ou correspondant à l’étranger, au(x) réassureur(s), bureau(x) de résolution des sinistres, expert(s), avocat(s), conseiller(s) technique(s), intermédiaire(s) d’assurance de l’assuré ou de la personne qui le représente et, plus généralement, à tout tiers qui intente un(e) action/recours en justice ou contre lequel un(e) tel(le) poursuite/recours est intenté(e) en rapport avec les dommages corporels précités.
Lors du traitement de données sanitaires, DAS a désigné les catégories de personnes ayant accès aux données en question et fait scrupuleusement état par écrit de leur habilitation à traiter les données en question. DAS tient cette liste écrite à la disposition de l’Autorité de protection des données. DAS fait également en sorte que ces personnes désignées soient tenues, par une obligation légale, statutaire ou contractuelle, à respecter le caractère confidentiel de ces données. Les gestionnaires de sinistres signalent aussi à DAS si des données sanitaires doivent être traitées dans le cadre de tel ou tel dossier de dommages corporels. Le cas échéant, DAS empêche automatiquement que le dossier contenant les données sanitaires puisse être consulté via son extranet. Dans ce cas, les inspecteurs et experts disposent uniquement d’un accès limité au dossier. Seuls les gestionnaires de sinistres ont accès à l’entièreté du dossier contenant les données sanitaires. À la demande de l’assuré, le dossier peut également être désigné comme étant interne ou confidentiel, auquel cas le dossier et les données qu’il contient ne seront visibles que par l’intermédiaire d’assurance ou par les inspecteurs ou les experts.
Dans le cadre de la gestion des sinistres, DAS peut, moyennant votre consentement ou en vertu d’une autre base juridique, p. ex. si la législation le permet ou si des conseillers juridiques doivent traiter les données en vue de la défense des intérêts des clients (article 10 du RGPD et article 10 de la Loi sur la protection des données à caractère personnel), traiter également les données pénales relatives à des assurés ou à des tiers. DAS reçoit alors, dans le cadre de la garantie de défense pénale, la citation, le dossier pénal et les décisions de justice (jugements/arrêts). Des données pénales peuvent aussi être traitées dans le cadre de la garantie de défense disciplinaire.
Dans le cadre de dossiers de recours civils, le dossier pénal de la contrepartie peut être demandé et/ou bien nous recevons également les documents procéduraux/le dossier de la procédure (civile ou pénale). Dans pareil cas, l’accès au dossier est également limité. Par ailleurs, un assuré est légalement tenu, en vertu de l’article 74 de la Loi sur les assurances, de signaler tout sinistre à DAS, de lui fournir tous les renseignements utiles à cet égard et de répondre aux questions visant à établir les circonstances et la portée du sinistre.
Si vous ne nous autorisez pas à traiter vos données sanitaires ou vos données pénales et si ce traitement ne peut être justifié par aucune base légale autre que votre consentement, ceci pourrait avoir des conséquences sur notre gestion des sinistres (p. ex. en l’absence des données sanitaires nécessaires, il se peut qu’aucune déclaration de sinistre ne puisse être dressée pour les dommages corporels ou que le dossier ne puisse être géré ; en l’absence de certaines données pénales, il se peut que DAS ne soit pas en mesure d’apporter l’assistance nécessaire).
Vous avez le droit, gratuitement et en tout temps, de retirer votre consentement (si nécessaire) sans que cette décision n’entache la légitimité du traitement de vos données effectué sur la base de ce consentement avant que vous ne le retiriez. De nouveau, cependant, le retrait de votre consentement peut avoir des conséquences sur la gestion des sinistres, comme expliqué précédemment.
- Gestion des prospects
Nous pouvons traiter vos données en tant que client potentiel (comme preneur d’assurance ou assuré) ou prospect, et ce, à des fins de prospection, d’acquisition de clients, dans le cadre d’accords ou d’entretiens, de prises de contact, d’apport, de référencement et autres, ou afin de préparer un éventuel contrat. Ce traitement est permis en vertu de nos intérêts (commerciaux) légitimes, qui selon les cas, prévalent sur vos droits (à la vie privée) (étant donné que vous pouvez raisonnablement vous attendre à un tel traitement de vos données dans le cadre d’une prospection).
- Gestion des partenaires
Prise de contact et mise à exécution des contrats avec nos partenaires, fournisseurs et prestataires de services. Dans ce cadre également, nous pouvons traiter vos données à caractère personnel si vous êtes, par exemple, un travailleur ou un préposé de l’un de nos partenaires, fournisseurs ou prestataires de services. Ce traitement est permis dans le cadre du contrat ou en vertu de notre intérêt (commercial) légitime, qui selon les cas, prévaut sur vos droits (à la vie privée) (étant donné que vous pouvez raisonnablement vous attendre à un tel traitement de vos données dans ce cadre).
- Optimisation des produits ou services (d'assurance)
Nous pouvons traiter vos données afin d’optimiser nos produits et services (d’assurance) et afin de contrôler la qualité de nos services. Ce traitement peut s’effectuer moyennant votre consentement ou en vertu de nos intérêts légitimes, qui selon les cas, prévalent sur vos droits (à la vie privée) (voir également ci-dessus). DAS pourra ainsi vous contacter pour vous demander de publier un avis sur notre site web, par exemple (ce qui se fera toutefois généralement moyennant votre autorisation). DAS peut aussi traiter vos données à caractère personnel dans le cadre d’entretiens téléphoniques avec son call center.
- Marketing direct
Vos données peuvent être utilisées à des fins de marketing direct. Le marketing direct consiste à vous envoyer, soit via notre newsletter soit via d’autres supports, des informations sur nos produits et services (d’assurance) ou d’autres informations qui peuvent s’avérer intéressantes ou utiles pour vous.
Si vous êtes preneur d’assurance/assuré chez nous, ce traitement est permis en vertu de nos intérêts (commerciaux) légitimes, qui selon les cas, prévalent sur vos droits (à la vie privée) (étant donné que vous pouvez raisonnablement vous attendre à un tel traitement de vos données en tant que preneur d’assurance/assuré chez DAS). Si vous n’êtes pas preneur d’assurance/assuré chez nous, vous ne pouvez pas raisonnablement vous attendre à un tel marketing et nous avons donc besoin de votre consentement préalable (p. ex. via votre inscription sur notre site web). Votre consentement est donné librement et peut être retiré à tout moment.
- Fonctionnement optimal de notre(nos) site(s) web, applications et logiciels
Lorsque vous visitez ou consultez le site web de DAS, ou lorsque vous utilisez nos applications ou logiciels, nous pouvons traiter certaines de vos données électroniques, telles que vos données de connexion, vos mots de passe, les cookies et l’adresse IP (voir article 4.1 ci-dessus). Les cookies facilitent l’interaction entre notre site web et vous en tant que visiteur et sont utilisés afin d’améliorer l’expérience utilisateur et pour recueillir des statistiques parmi les visiteurs de notre site web. Les cookies permettent également d’enregistrer vos réglages et préférences personnels et de savoir si du matériel audiovisuel peut être lu sur votre appareil. Certains cookies peuvent être placés par un tiers, p. ex. Google Analytics, pour mesurer l’utilisation de notre site web.
Nous pouvons également traiter vos données pour les transmettre à des intermédiaires d’assurance ou à d’autres assureurs, à nos partenaires, prestataires de services, fournisseurs et/ou d’autres parties au contrat de DAS, aux fins de l’exécution de ce qui précède.
- Gestion des postulants
Nous pouvons traiter vos données à caractère personnel si vous postulez chez nous (dans le cadre du recrutement et de la sélection) et nous pouvons même les conserver dans notre base de recrutement. Ce traitement est permis en vertu de nos intérêts légitimes, qui selon les cas, prévalent sur vos droits (à la vie privée) en tant que postulant (étant donné que vous pouvez raisonnablement vous attendre à un tel traitement et/ou à une telle conservation de vos données).
- Respect de la législation applicable
Nous pouvons traiter vos données en vertu d’obligations prévues par la législation sur les assurances et les entreprises d’assurances, les pratiques de marché et la protection des consommateurs, le contrôle, la fiscalité, les obligations financières, à d'autres législations.
5.2. Si vous souscrivez des produits d’assurance chez nous, il est possible que le traitement de vos données fasse l’objet, durant la phase d’acceptation, d’une « prise de décision individuelle automatisée ». Ceci signifie que nous pouvons, sur la base des données que nous vous avons demandées dans le cadre des risques à assurer, décider de manière totalement automatique si nous allons conclure un contrat d’assurance avec vous (par des moyens automatisés qui peuvent donc avoir des conséquences juridiques pour vous, p. ex. en matière de tarification, d’évaluation des risques, de traitement des sinistres, etc.).
Nous devons pouvoir évaluer le risque correctement, aussi bien pour l’acceptation d’une assurance déterminée que pour définir les primes et l’étendue des garanties. Cette évaluation a lieu sur la base de critères de segmentation objectifs, qui varient d’un produit à l’autre et dépendent du degré de probabilité et de gravité du sinistre. La Loi sur les assurances oblige DAS à faire preuve de transparence sur sa segmentation, afin de vous protéger. Vous trouverez le détail de nos critères de segmentation sur notre site web.
Cette prise de décision automatique est nécessaire à la création du contrat (d’assurance).
Vous serez également informé du fait que vous faites l’objet d’une telle décision automatique, de la logique qui sous-tend cette décision, de ce que cela signifie et des conséquences qui en découlent.
DAS a pris des mesures adéquates afin de protéger vos droits. D’autre part, vous avez droit à une intervention humaine dans ce processus décisionnel, le droit de faire connaître votre avis et le droit de compléter la décision. Vous serez aussi informé de ces droits lorsque vous répondrez au questionnaire, qui comprendra les informations de contact nécessaires à l’exercice de ces droits.
Pour toute question à ce sujet, veuillez prendre contact avec nous via privacy@das.be.
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6 Qui d’autre reçoit ou traite vos données (hormis DAS) ?
6.1. DAS distribue ses produits (d’assurance) par le biais d’intermédiaires d’assurance, et plus particulièrement des courtiers en assurances. Votre intermédiaire d’assurance nous transmettra les données vous concernant qui sont requises pour conclure le contrat (d’assurance). À l’inverse, nous fournissons toutes les données de dossier de sinistre requises à votre courtier en assurances, afin qu’il dispose de tous les renseignements nécessaires pour vous informer et vous assister.
6.2. Vos données peuvent être communiquées au sein du Groupe ERGO, dont DAS fait partie, et ce, dans le cadre du reporting interne.
6.3. Vos données peuvent être traitées par nos partenaires, prestataires de services ou fournisseurs, dans le cadre de nos produits et services. Il peut s’agir également du secrétariat social, des hébergeurs, de nos partenaires IT, des gestionnaires web, des gestionnaires de réseau, des fournisseurs de logiciels et des entreprises qui nous fournissent des services de paiement, de marketing ou de communication, etc. Il s'agit de sous-traitants de la DAS avec lesquels sont conclus des accords de traitement qui, conformément à la législation sur la protection des données, garantissent, entre autres, les mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données.
6.4. Dans le cadre d’un sinistre, vos données peuvent être communiquées à des avocats, experts, arbitres, médiateurs, huissiers, témoins ou autres assureurs. Cela est nécessaire pour traiter votre dossier et fournir l'assistance nécessaire.
D'autres sociétés peuvent également traiter vos données dans le cadre de nos activités et de notre gestion interne, par exemple les comptables, les experts-comptables et les auditeurs.
6.5. Nous ne sommes pas responsables du traitement de vos données par des tiers qui ne le font pas au nom de la DAS ou séparément des données que nous traitons, mais qui en sont responsables eux-mêmes, à moins que cela ne soit fait conjointement avec la DAS.
6.6. Enfin, la DAS peut être tenue de fournir ou traiter vos données en vertu d’une obligation légale reposant sur elle, p. ex. pour les fournir à certaines autorités officielles dans le cadre d’obligations de communication légales et/ou à la suite d’une requête en ce sens de la part des autorités de contrôle ou des instances gouvernementales.
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7 Combien de temps conservons-nous vos données ?
7.1. Nous ne conserverons pas vos données plus longtemps qu’il n’est nécessaire aux fins décrites ci-dessus à l’article 5, à moins que la conservation ou le traitement de ces données ne soit soumis(e) à des dispositions légales particulières.
Pour déterminer le délai de conservation exact des données à caractère personnel concernées, DAS tient compte de leur nombre, de leur nature et de leur caractère sensible, du risque potentiel de dommages induit par un usage ou une publication non autorisé(e) de ces données, des fins auxquelles DAS les traite, de la possibilité ou non pour DAS d’honorer ces fins d’une autre manière et de la législation applicable.
7.2. Pour certaines données, des délais légaux de conservation et/ou de prescription spécifiques peuvent s’appliquer (p. ex. les délais de prescription prévus par la Loi sur les assurances). Dans tous les cas, nous ne conservons jamais vos données plus longtemps qu’il n’est nécessaire selon les critères cités plus haut au point 7.1.
La DAS dispose d'une politique interne énumérant toutes les périodes de conservation applicables. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à ce sujet, veuillez nous contacter à l'adresse privacy@das.be.
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8 Quels sont vos droits ?
8.1. Vous avez le droit de recevoir des informations sur le traitement de vos données. Ces informations vous sont communiquées par le biais de la présente déclaration de confidentialité. Vous pouvez aussi toujours nous prier de vous communiquer des informations complémentaires.
8.2. Vous avez le droit de nous prier :
l'inspection et la copie de vos données.
À cet effet, vous pouvez recevoir une (1) copie gratuite des informations demandées. Si vous réclamez des copies supplémentaires, nous pourrons vous facturer à cet effet une indemnité raisonnable, à titre de coût administratif ;
Nous pouvons vous demander de préciser l'information ou le traitement sur lequel porte votre demande avant de vous fournir l'information.
Nous pouvons vous demander de vous connecter au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe pour vous authentifier afin de vous donner accès et de vérifier votre identité de manière sécurisée, par exemple par une authentification par courrier électronique ou SMS avec un lien de confirmation, des questions ou des codes de sécurité.
de rectifier vos données (le cas échéant) ;
de supprimer vos données à caractère personnel, si :
o le traitement de ces données n’est plus nécessaire au(x) fin(s) pour lesquelles nous les avions traitées ;
o vous avez retiré votre consentement antérieur ;
o vous vous opposez au traitement de vos données par nos soins ;
o il semble que nous ayons traité vos données à caractère personnel de manière illégitime ;
o cette suppression est nécessaire au respect d’une obligation légale ; ou
o il semble que vos données à caractère personnel aient été traitées en rapport avec une offre de services en ligne à destination d’enfants.
de limiter le traitement qui vous concerne. Vous avez le droit de faire limiter le traitement de vos données si :
o vous contestez l’exactitude des données dont nous disposons ;
o le traitement est illégitime et si vous vous opposez à l’effacement de vos données et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
o nous n’avons plus besoin de ces données alors que vous en avez encore besoin pour intenter, exercer ou fonder une action en justice ; ou
o dans l’attente d’une réponse visant à savoir si les motifs légitimes de DAS prévalent sur vos propres motifs légitimes ou sur vos droits (à la vie privée) si vous vous êtes opposé au traitement de vos données en vertu de notre intérêt légitime.
8.3. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données si ce traitement a lieu en vertu de l’intérêt légitime de DAS ou à des fins d’enquête ou statistiques. DAS ne traitera alors plus vos données, à moins que son intérêt légitime prévale sur vos intérêts ou sur vos droits (à la vie privée) ou si le traitement est lié à la mise en place, à l’exercice ou à la justification d’une action en justice.
Vous pouvez cependant vous opposer au traitement de vos données à des fins de marketing direct à tout moment et gratuitement. Vous pouvez nous en faire facilement la demande, à l’adresse privacy@das.be et/ou en vous désinscrivant sur notre site web. Cette démarche est également possible via les e-mails proprement dits (vous trouverez en bas une option vous permettant de vous désinscrire). Vous ne recevrez alors plus de newsletters de notre part.
8.4. Vous avez le droit de transmettre vos données (à un autre responsable de traitement). Cela n’est possible que si le traitement repose sur votre consentement ou est effectué à l’aide de procédés automatisés.
8.5. Si le traitement de vos données à caractère personnel est basé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
8.6. En outre, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – T : +32(0)2 274 48 00 – E : contact@apd-gba.be). En cas de plainte, vous pouvez aussi contacter DAS directement : privacy@das.be
8.7. L’exercice de vos droits, tel que décrit précédemment, dépend toujours des exigences et conditions prévues par la législation en vigueur (telle que le Règlement général sur la protection des données) (le fameux « RGPD »)).
8.8. Pour exercer vos droits, vous pouvez facilement adresser une requête à DAS, à l’adresse privacy@das.be. Pour ce faire, vous devez fournir une pièce d'identité adéquate. Si nous avons des raisons de douter de votre identité et que cela est nécessaire, nous pouvons vous demander des informations supplémentaires pour confirmer votre identité. S'il n'y a pas d'autres options et que cela est nécessaire et proportionné, une copie de votre carte d'identité peut être demandée, votre numéro national devant être rendu illisible. Une fois votre identité vérifiée avec succès, la copie de votre carte d'identité sera immédiatement supprimée.
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Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter : privacy@das.be.