PRIVACY




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Introduction

La D.A.S. traite vos données personnelles de manière légale, correcte et transparente. Avec ce document, nous vous informons du traitement de vos données personnelles et des droits dont vous disposez.


La D.A.S se réserve le droit de modifier la présente déclaration. La version la plus récente de ce document est disponible à tout moment à l’adresse https://www.das.be/fr/privacy. La D.A.S. vous informera de toute modification importante par le biais de son site internet www.das.be ou par le biais de tout autre canal de communication habituel.



A qui s‘adresse cette information?

Cette information concerne les données personnelles des personnes physiques (telles que preneurs d’assurances, candidats – preneurs d’assurances, assurés, victimes, parties préjudiciées, parties adverses, témoins, experts, intermédiares en assurances, personnes de contact au sein d‘ entreprises) qui peuvent être traitées par la D.A.S. Les personnes morales ne sont pas concernées par cette information.



Qui est responsable du traitement de vos données?

Vos données sont traitées par la D.A.S, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 6.


Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données personnelles, n‘hésitez pas à contacter:
D.A.S Société Anonyme Belge d‘Assurances de Protection Juridique
Data protection Officer
Avenue Lloyd George 6
1000 Bruxelles
E-Mail: privacy@das.be..



Quelles catégories de données personnelles traitons-nous?

Lors de nos contacts avec vous, nous pouvons être amenés à collecter différentes données à caractère personnel:
- Données d’identification (par exemple: nom, prénom, adresse, numéro d’immatriculation de votre véhicule, numéro de client …)
- Données de contact (par exemple: adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, …)
- Profession
- Données nécessaires à l’appréciation du risque ( information quant au risque à assurer, sinistralité antérieure, …)
- Données nécessaires à la conclusion du contrat
- Données nécessaires à l’exécution de nos obligations contractuelles ainisi qu’à la gestion devotre sinistre


Si cela s’avère nécessaire pour la gestion de votre sinistre, nous traitons également les catégories particulières de données à caractère personnel suivantes:
- Données médicales
- Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions



Pour quelles finalités et sur quelle base vos données personnelles sont-elles traitées ?

Lors du traitement de vos données personnelles, nous respectons le règlement général sur la protection des données, la loi belge sur la protection de la vie privée et toutes les autres réglementations applicables.


Nous traitons vos données personnelles à des fins diverses. Lors de chaque traitement, seules les données pertinentes pour la réalisation de la finalité sont traitées.


Si vous souhaitez conclure un contrat d’assurance avec nous, nous vous demandons vos données personnelles afin d’analyser le risque à assurer, afin de pouvoir vous aviser et de pouvoir établir le contrat. Le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour pouvoir établir le contrat.


Lors de l’exécution du contrat, nous sommes également tenus de poursuivre le traitement de ces données, car nous devons continuer à gérer votre contrat. Vos données peuvent être traitées pour la gestion de contestations, le recouvrement de créances et pour le traitement des plaintes éventuelles. En cas de sinistre, nous devons traiter vos données personnelles afin de vérifier la couverture et d’être en mesure de poursuivre le traitement de votre sinistre. Le traitement de ces données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat. Si vous agissez en tant que personne de contact dans une entreprise avec laquelle nous avons conclu un contrat, nous traitons vos coordonnées afin de pouvoir exécuter le contrat.


Si, dans le cadre de dossiers sinistres, nous traitons des données relatives à la santé ou d’autres données sensibles, nous vous demanderons votre consentement explicite préalable. Si vous ne souhaitez pas donner cette autorisation, cela aura cependant des conséquences sur la gestion du sinistre. Vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement donné avant le retrait de celui-ci. Le retrait de cette autorisation peut à nouveau avoir des conséquences sur la gestion du sinistre.


La loi sur la protection de la vie privée permet à la D. A. S. de traiter, dans le cadre des sinistres, les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions. Ce traitement est donc autorisé par la loi.


En outre, la D. A. S traite vos données personnelles sur base des intérêts légitimes suivants:
- Pour le reporting interne au sein du groupe.
- Pour les études statistiques (par exemple pour déterminer de nouveaux tarifs).
- Pour le contrôle et l’analyse de notre portefeuille.
- Pour la prévention d’ abus et de fraudes.
- Pour préserver les droits de la D.A.S.
- A des fins de gouvernance, de gestion (des risques) et de contrôle de l’organisation de la D.A.S.
- Pour la sécurité des réseaux et de l’informatique.
- A des fins d’évaluation, de simplification, de test et d’amélioration de nos processus.
- Constitution de preuve.
- Constatation, exercice, défense et préservation de nos droits ou de nos assurés, par exemple lors de litiges.
- pour le développement de notre relation commerciale (marketing direct).


Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct. Vous avez également le droit de vous opposer aux autres traitements du paragraphe précédent. Dans ce cas, la D. A. S. ne traitera plus vos données, à moins qu’elle ne prouve qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits de la personne concernée, ou que le traitement est nécessaire pour l’introduction, l’exercice ou la poursuite d’une action en justice.


Enfin, le traitement de vos données est parfois nécessaire pour se conformer aux obligations légales: respect de nos obligations fiscales, de nos obligations envers l’autorité de surveillance, des obligations en vertu du droit commercial et financier, de la législation sur les assurances, de l’obligation d’examiner les données des clients sur la base de listes de sanctions (législation relative à la lutte contre le terrorisme et sur les embargos, etc.).



A qui vos données personnelles peuvent-elles être transférées ?

Votre courtier d‘assurance :
La D.A.S. distribue ses produits par l‘intermédiaire de courtiers d‘assurance. Votre courtier d‘assurance nous fournira les données nécessaires à la conclusion du contrat. Inversément, nous fournirons également les données de votre dossier sinistre à votre courtier d‘assurance afin de lui permettre de vous informer et de vous prêter assistance.


Transmission au sein du groupe ERGO :
La D.A.S. fait partie du groupe ERGO, qui quant à lui fait partie de Munich Re. Dans cecadre, il peut arriver que vos données soient transférées au groupe à des fins de reporting interne.


Fournisseurs de services :
La D.A.S. travaille avec des fournisseurs de services soigneusement sélectionnés. Dans ce cadre, des données personnelles peuvent leur être transférées. Ces prestataires de services sont également soumis à la réglementation stricte en matière de protection des données.


Avocats et experts :
Dans le cadre d‘un sinistre, vos données personnelles peuvent être transmises à des avocats, experts et autres assureurs. Cette transmission est nécessaire pour le traitement de votre dossier.


Autres récepteurs :
Nous pouvons également être amenés à transférer vos données personnelles à d‘autres destinataires, tels que les autorités officielles, afin de respecter des obligations légales de divulgation.


Transfert vers des pays en dehors de l'Espace Economique Européen (EEE):
DAS peut transférer des données personnelles vers d'autres pays. Nous ne le faisons que si cela s'avère nécessaire dans le cadre de nos services (règlement de sinistres à l'étranger) ou si nous y sommes obligés par la loi. La législation ne prévoit pas le même niveau de protection des données personnelles dans tous les pays. La DAS veille à ce que des mesures de sécurité adéquats soient en place avant que les données ne soient transmises.



Prise de décision automatique

Si vous souhaitez souscrire un produit d‘assurance chez nous, il est possible que vous soyez soumis à une prise de décision automatique pendant la phase d‘acceptation.


Sur base des informations demandées concernant le risque à assurer, nous pouvons décider de manière entièrement automatique si nous conclurons ou non un contrat d‘assurance.


Afin d‘évaluer correctement le risque, et ce tant pour accepter l‘assurance que pour déterminer la prime et l‘étendue des garanties, nous utilisons des „ critères de segmentation „ objectifs qui respectent toutes les exigences légales. Ces critères varient selon le produit et découlent de la constatation statistique qu‘ils ont un impact sur la survenance d‘un sinistre et/ou sur sa gravité.


Vous trouverez un relevé des critères de segmentation sur notre site Internet www.das.be.


Cette prise de décision automatique est justifiée étant donné que cette analyse est nécessaire à la conclusion du contrat.


Vous serez informé du fait que vous faites l‘objet d‘une telle décision, de la logique qui sous-tend une telle décision, de ce que cela signifie ainsi que des conséquencesattendues.


Cependant, D.A.S. a pris des mesures appropriées pour protéger vos droits et a prévu un droit d‘intervention humaine, le droit de faire connaître votre point de vue et le droit de contester la décision.


Vous serez informé de ces droits lorsque vous remplirez le questionnaire correspondant.



Combien de temps vos données sont elles conservées?


La D.A.S. n’utilise vos données personnelles que si, et pendant la période où, elle dispose d’une finalité. Dès que tous les finalités ont été atteintes, les données seront effacées, en tenant compte des délais de prescription légaux ainsi que des délais de conservation légaux.



Quels sont vos droits?

Vous avez, à tout moment, le droit de nous demander l‘accès à et la rectification de vos données personnelles.


Dans certains cas, vous avez le droit, dans les limites prévues par le règlement général sur la protection des données, de demander une limitation du traitement.


Dans les limites prévues par le règlement général sur la protection des données, vous avez, dans certains cas, le droit d‘effacer des données.


Si, en vue d’un traitement, nous vous demandons votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement donné avant le retrait de celui-ci. Le retrait de ce consentement peut avoir des conséquences sur la gestion du sinistre.


Si nous traitons vos données sur la base d‘un intérêt légitime, vous avez le droit de vous y opposer. Dans ce cas, la D. A. S. cessera le traitement des données, à moins qu’elle ne prouve qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits de la personne concernée, ou que le traitement est nécessaire pour l’introduction, l’exercice ou la poursuite d’une action en justice. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct.


Si le traitement des données est basé sur un consentement ou un accord, vous avez le droit d‘obtenir ces données dans un format structuré, couramment utilisée et lisible à la machine afin de les transférer à un autre responsable du traitement.


Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande par courrier électronique à privacy@das.be en joignant une copie recto/verso de votre carte d‘identité.



Vous souhaitez déposer une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles?

Nous vous demandons de contacter d‘abord notre Data Protection Officer (privacy@das.be).
Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante de sa part, vous avez toujours le droit de déposer une plainte auprès de l‘autorité de surveillance. Vous pouvez également contacter cette autorité directement:
Autorité de protection des données Belgique
Rue de la presse 35
1000 BRUXELLES
Tél: +32 2 274 48 00
Mail: commission@privacycommission.be



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