La plupart des propriétaires d’automobile ont conclu, à côté de leur assurance obligatoire RC Auto, une assurance de Protection Juridique. Quoique le prix coûtant d’un immeuble se situe à un niveau incomparablement plus élevé que le prix moyen d’un véhicule, la plupart des propriétaires d’immeubles ne souscrivent cependant à son égard aucune assurance Protection Juridique.
Pourtant, l’enjeu financier est important. L’assuré s’imagine en sécurité, jusqu’au jour où l’assureur Incendie lui refuse son argent…

Ce n’est pas seulement après un incendie que les problèmes peuvent surgir, ils peuvent également se produire pour les risques accessoires, tels le vol, le dégât des eaux ou la tempête, qui peuvent donner lieu à discussion avec l’assureur Incendie. La police Protection Juridique Après Incendie de la D.A.S. vise à offrir une protection all round à l’assuré, en cas de problèmes rencontrés dans le cadre de sa police globale Incendie. Le contrat procure à l’assuré une couverture complète vis-à-vis de son assureur Globale Habitation.

L’évaluation est contestée :

Une première catégorie de contestations porte sur l’évaluation du dommage. L’assureur Incendie impliqué va, en premier lieu, s’efforcer de défendre ses intérêts propres, en évaluant le dommage aussi bas que possible. L’expert, qui intervient pour le compte de la compagnie d’assurances, propose un montant d’indemnité au propriétaire sinistré. Celui-ci l’accepte faute d’être mieux informé. Si le dommage est d’une certaine importance, le propriétaire a en effet souvent encore bien d’autres soucis en tête. Le règlement d’un incendie est d’ailleurs une affaire d’experts. Pour le profane, et cela vaut autant pour le courtier que pour le propriétaire, il est souvent hors de sa portée d’obtenir une vision exacte de l’importance du sinistre. Le client croit peut-être recevoir une proposition qui a été raisonnablement étudiée et ne constate que plus tard que l’estimation a été insuffisante.

Par exemple :

La maison de monsieur et madame A. est un véritable petit bijou. Les murs sont recouverts d’une tapisserie molletonnée (valeur à neuf : 7 500 €). Tout allait pour le mieux jusqu’à ce qu’un dégât des eaux se produise et que la tapisserie soit détériorée. L’assureur Incendie du ménage A. évalue le dommage total à 1 200 €. Monsieur et madame A. ne sont pas d’accord. Ils demandent à leur intermédiaire de faire désigner un contre-expert par l’assureur Protection Juridique. Celui-ci estime qu’un pourcentage de défraîchissement de 50% est raisonnable et il propose 4 000 € comme une somme acceptable. L’assureur Incendie refuse d’accepter les conclusions du contre-expert. Du fait qu’un règlement par arbitrage ne fournirait que des résultats insuffisants et est de plus aveugle pour les deux parties, l’assureur Protection Juridique opte pour une procédure en justice. Un expert judiciaire évalue le dommage réel à 6 590 €. Les frais d’avocat, de justice et d’expertise se chiffrent actuellement, dans ce dossier, à 3 880 €.

Frais de contre-expertise :

Pour se défendre l’assuré a besoin de l’assistance d’un spécialiste, qui soit à même d’évaluer objectivement le dommage. Dans ce cas, on peut invoquer la garantie ‘Contre-expertise’, qui est comprise dans la police Incendie. Cette garantie peut être suffisante, mais il arrive également qu’elle ne le soit pas. Les experts sont souvent rémunérés sur base du résultat. Leurs honoraires sont calculés sous la forme d’un pourcentage dégressif de l’indemnité. Les grands bureaux d’expertises portent souvent en compte leurs frais d’estimation et de déplacements. Cela se produit surtout dans le cadre de petits sinistres.

Par exemple :

L’assuré subit un sinistre d’importance relativement mineure : 2 500 €. Dans sa police Incendie, l’assureur a prévu une garantie de la contre-expertise de 5% du montant du dommage, en l’occurrence 125 €. Comme le contre-expert de l’assuré présente un état d’honoraires de 370 €, l’assuré doit donc puiser dans sa propre bourse.

Le client n’opère pas toujours un choix judicieux en acceptant un contre-expert. C’est ce qui peut se produire lorsque le bureau d’expertises arrive sur les lieux en même temps que les pompiers et profite du trouble du propriétaire pour lui faire signer une mission d’expertise. L’assureur Protection Juridique Incendie offre le libre choix de l’expert et peut de cette façon reprendre à son compte l’insuffisance de la garantie. Lorsque la police Incendie ne prévoit aucun frais de contre-expertise ou n’en prévoit que pour des risques bien déterminés, la Protection Juridique couvre au premier risque.

Un sinistre très important :

On peut, bien sûr, après l’évaluation du dommage, charger un second expert, et dans le cas où cet expert n’aboutit pas aux mêmes conclusions que le premier expert, passer à une expertise judiciaire ou à un règlement d’arbitrage. Les frais de ces expertises sont pris en charge par la D.A.S. Mais ces procédures durent parfois pendant de longs mois… Pour le client, c’est une période très pénible. Et le résultat final n’est pas toujours satisfaisant.

C’est pourquoi, il est parfois préférable d’agir à titre préventif. Nous savons que, pour les sinistres supérieurs à 5.000 €, les contestations sont fréquentes. Nous estimons que cela n’a aucun sens d’attendre que l’assureur Incendie présente une proposition inacceptable pour intervenir. En pratique, dans les dossiers importants (au-dessus de 5.000 €), la D.A.S. règle le sinistre, en offrant à l’assuré la faculté de charger immédiatement un expert aux frais de la D.A.S.

Problèmes contractuels, y compris les frais de recherche :

Autre genre de discussions : les contestations contractuelles. Quel est le contenu de la notion ‘Dégâts des eaux’? Quelle est la définition d’une ‘terrasse’? Quelle défense doit opposer le client contre la présomption d’incendie volontaire ? L’assureur Vol peut-il refuser son intervention s’il estime que le propriétaire a été négligent en laissant ouverte une lucarne du toit ? L’assureur Globale Habitation doit-il ou non payer les dommages causés par la mérule ?
Fréquemment, les contestations portent sur l’interprétation des limitations ou des exclusions contenues dans les conditions d’assurance. L’assuré se base sur sa propre version ou définition du sinistre. Les gestionnaires expérimentés de l’assureur Incendie ne jouent pas à partie égale avec le client qui est confronté pour la première fois de sa vie à un sinistre important. Même un courtier expérimenté n’a pas toujours la bonne interprétation. Et si l’assureur Incendie refuse d’intervenir et que l’assuré doit engager des frais pour prouver ses droits ? Qui paie ces frais, s’il est prouvé ultérieurement que l’assureur Incendie avait raison ?

Rappel : depuis juin 2003, les frais de recherche nécessaires pour détecter la cause du dommage ont été explicitement garantis dans les conditions de la police Incendie.

La D.A.S. les couvre si la compagnie Incendie ne les prend pas en charge ou s’il n’existe pas de partie adverse responsable.

Assistance juridique :

Les nombreuses questions de portée générale que les intermédiaires d’assurances posent aux assureurs de Protection juridique et qui sont relatives aux refus de garantie, directs et indirects, démontrent bien la nécessité d’une assistance juridique de qualité dans les contestations contractuelles. Les juristes de l’assureur Protection Juridique sont bien placés pour étudier les dispositions de la police Incendie et pour obtenir, grâce aux arguments adéquats, l’acceptation d’un sinistre. C’est une matière où l’expérience et l’objectivité de la D.A.S. jouent un rôle important. La D.A.S. doit parfois remonter le courant de la tendance générale des règlements de sinistres, pour faire admettre un point de vue totalement divergent, mais juridiquement correct. Lorsqu’on se présente avec des dossiers de ce type devant un tribunal, on se retrouve souvent pantois devant l’importance des frais engagés.


Grâce à la Protection Juridique de la D.A.S.

nous défendrons votre client lors de tous les litiges avec l'assureur global Incendie et prendrons en charge le paiement de tous les frais encourus.


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© Journal D.A.S. - avril 2014