Mon locataire est défaillant : de quelle manière la DAS peut-elle m’aider ?

Si la mise en location d’un bien immobilier peut constituer une source d’investissement, elle peut parfois être à l’origine de tracas et dans le pire des cas, d’une perte financière non négligeable. Pour cette raison, la DAS a mis en place une police spécifique qui vous permet, en tant que bailleur, d’avoir la certitude de bénéficier d’une protection optimale.

Application pratique :

Vous louez un bien immobilier en qualité de bailleur (maison, appartement, studio, garage, hangar, commerce, etc.) et votre locataire ne respecte pas les obligations qui lui incombent en cette qualité.

Le non-respect de ces obligations contractuelles peut être vaste. Il peut s’agir d’un défaut de paiement de loyers et de charges mais également à titre d’exemples de :

l’absence de souscription d’une assurance incendie pour le contenu des lieux loués ;

le défaut d’entretien régulier du logement en ce compris les réparations locatives ;

le refus de vous donner accès au bien loué dans les limites prévues par la loi ;

De quelle manière la DAS peut-elle vous aider en cas de manquement de votre locataire ?

En cas de manquement de votre locataire, la DAS peut le mettre en demeure de respecter ses obligations contractuelles par écrit et, si nécessaire, par téléphone. Dans un premier temps, notre intervention consiste à tout mettre en œuvre pour parvenir à un résultat satisfaisant sans devoir passer par une procédure judiciaire.

Lorsqu’en dépit des démarches mises en œuvre, aucune issue favorable n’a pu être trouvée, nous faisons appel à l’avocat de votre choix afin d’introduire une procédure devant la justice de paix compétente du lieu de l’immeuble loué, à condition que votre dossier présente suffisamment de chances de succès.

Cette assistance de l’avocat lors de l’introduction de l’affaire par voie de citation permet une défense optimale de vos droits.

A titre d’exemples :

il pourra solliciter une indemnité d’occupation en cas de maintien du locataire dans les lieux loués après la fin du bail;

il pourra solliciter la résolution judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de votre locataire en cas de défaut de paiement non fondé tout en sollicitant le droit d’expulser celui-ci à l’aide de la force publique si nécessaire.

Que prenons-nous en charge exactement ?

Dans la phase de gestion amiable, nous prenons en charge les coûts internes et les coûts d’une expertise si celle-ci est nécessaire. L’expertise peut parfois s’avérer utile si elle permet de mettre en évidence le(s) manquement(s) de votre locataire.

Dans l’hypothèse de la mise en œuvre d’une procédure judiciaire, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat choisi par l’assuré ainsi que le cas échéant, les frais de l’huissier de justice dans le cadre de l’exécution du jugement.

En résumé

Les frais de défense contre un locataire peuvent vite être conséquents. En cas de procédure d’expulsion ordonnée par le juge, le bailleur doit non seulement supporter les frais et honoraires de l’avocat mais également provisionner l’huissier de justice pour l’expulsion et l’exécution forcée du jugement.

Le coût d’une procédure allant de l’introduction de l’instance à l’exécution forcée présente un coût global moyen de 5 000 EUR.

Ce n’est que dans l’hypothèse d’une bonne solvabilité du locataire que le bailleur pourra récupérer les frais avancés, ce qui n’est pas gagné d’avance.

En conclusion, afin d’éviter toute mauvaise surprise et de vous prémunir au mieux contre les défaillances de votre locataire, nous vous conseillons de vous assurer auprès de nos services via notre police spécifique bailleur.

Pour toute question ou pour obtenir un accompagnement personnalisé, nous vous invitons à prendre contact avec votre courtier en assurances.