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Toujours une défense sans conflits d'intérêts ?
Ceux qui souscrivent une assurance protection juridique auprès du même assureur que leurs autres polices d'assurance risquent un conflit d'intérêts.
L'assurance protection juridique défend les intérêts et les droits des consommateurs. Pour de nombreux assurés (62% - Rapport Assuralia Protection Juridique 2020), cette assurance est intégrée aux autres assurances telles que la responsabilité civile (voiture, famille) et/ou l'incendie. Étant donné que la défense du client dans un litige avec son assureur et le paiement des dommages (subis ou causés) relèvent d'une seule entité, des conflits d'intérêts peuvent survenir.
Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêts ?
Un conflit d'intérêts est un conflit qui survient lorsque deux ou plusieurs personnes ou entités ont des intérêts contradictoires qui pourraient entraîner une perte potentielle pour le client.
Par exemple: Vous avez un accident de voiture. Votre compagnie d’assurances RC refuse d'intervenir en raison d'une exclusion (ex: conduite en état d’alcoolémie). Vous désirez une autre opinion et faites appel à la protection juridique intégrée à votre contrat RC : un risque de conflit d’intérêts survient car votre compagnie d’assurances serait pénalisée si le juriste en protection juridique vous donne raison.
Ou: Vous avez subi un dégât des eaux. L’expert de la compagnie d’assurance habitation vous propose une indemnisation. Vous contestez le montant et faites appel à votre protection juridique intégrée à l’assurance habitation : un risque de conflit d’intérêts survient car votre compagnie d’assurances sera pénalisée si l’expert indépendant évalue l’indemnité à la hausse.
En tant que client, voulez-vous une défense objective et optimale de vos intérêts ? Souscrivez une protection juridique indépendante auprès de votre courtier d'assurance.
La Cour d’appel de Bruxelles le confirme
Malgré le fait que la loi prévoit des mécanismes pour réduire le risque de conflits d’intérêts (en séparant la gestion des sinistres en protection juridique de la gestion des sinistres des autres branches, par exemple), le risque lié à l’intégration de la protection juridique dans d’autres contrats d’assurance reste une réalité, a déclaré la Cour d’appel (Bruxelles, 20 novembre 2022, n° 2022/8147, AXA Belgium/DAS) :
« Dire à des clients qui disposent d'une protection juridique auprès d'un assureur qui couvre également la responsabilité civile auto ou familiale que cette situation peut générer des conflits d'intérêts […] est exact. »
Un risque réel ?
Oui, en effet ! Depuis des années, la DAS défend le principe d'une assurance de protection juridique distincte et indépendante afin d'éliminer les conflits d'intérêts avec l'assureur principal.
Les conflits d’intérêts sont encore fréquents dans la pratique. Dans près de 30% des litiges traités par DAS, l’adversaire du client est une compagnie d'assurance. Le client est donc régulièrement confronté à un risque de conflit d'intérêts.
En outre, le recours à la protection juridique est moindre lorsqu'elle est intégrée à la police d'assurance principale (Rapport annuel, Ombudsman, 2016).
Le pionnier en protection juridique
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