Nouvelles

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - La Cour d’appel de Bruxelles le confirme : les conflits d'intérêts dans la protection juridique sont un risque réel

Bruxelles, 31/01/2023

Ceux qui souscrivent une assurance protection juridique auprès du même assureur que leurs autres polices d'assurance risquent un conflit d'intérêts. Ceci a été confirmé par la Cour d'appel de Bruxelles dans un arrêt récent (Bruxelles, 20 novembre 2022, n° 2022/8147, AXA Belgium/DAS). L'assurance de protection juridique indépendante reste donc un choix plus sûr pour les consommateurs afin de se prémunir contre les conflits d'intérêts.

L'assurance protection juridique défend les intérêts et les droits des consommateurs. Pour de nombreux assurés (62% - Rapport Assuralia Protection Juridique 2020), cette assurance est intégrée aux autres assurances telles que la responsabilité civile (voiture, famille) et/ou l'incendie. Étant donné que la défense du client dans un litige avec son assureur et le paiement des dommages (subis ou causés) relèvent d'une seule entité, des conflits d'intérêts peuvent survenir. C'est ce qu'a confirmé la Cour d'appel de Bruxelles, suite à une affaire opposant les assureurs AXA et DAS : « Dire à des clients qui disposent d'une protection juridique auprès d'un assureur qui couvre également la responsabilité civile auto ou familiale que cette situation peut générer des conflits d'intérêts […] est exact. »

Malgré le fait que la loi prévoit des mécanismes pour réduire le risque de conflits d’intérêts (en séparant la gestion des sinistres en protection juridique de la gestion des sinistres des autres branches, par exemple), le risque lié à l’intégration de la protection juridique dans d’autres contrats d’assurance reste une réalité, a déclaré la Cour d’appel.

"Cette décision est d'une énorme importance pour le client final, les courtiers d'assurance, les assureurs indépendants de protection juridique et l'ensemble du secteur de l'assurance. Depuis des années, nous défendons le principe d'une assurance de protection juridique distincte et indépendante afin d'éliminer les conflits d'intérêts avec l'assureur principal. Ce n'est pas pour rien que l'assurance protection juridique est également connue sous le nom de "contre-assurance". En outre, une assurance de protection juridique indépendante permet d'éviter les lacunes dans la couverture. Nous sommes donc heureux que cette question ait été exposée et confirmée par la jurisprudence et nous espérons que cet arrêt sensibilisera les intermédiaires d'assurance et les consommateurs." - Erika Van Dyck, CEO

Un risque ou une réalité

Les conflits d’intérêts sont encore fréquents dans la pratique. Dans près de 30% des litiges traités par DAS, l’adversaire du client est une compagnie d'assurance. Le client est donc régulièrement confronté à un risque de conflit d'intérêts. En outre, le recours à la protection juridique est moindre lorsqu'elle est intégrée à la police d'assurance principale. Ce constat est confirmé par l’Ombudsman des assurances : « Alors même qu’il a souscrit une assurance Protection Juridique, il n’identifie pas le moment utile de saisir cet assureur pour l’assister afin d’obtenir l’indemnisation correcte des différents volets de son dommage. A travers les réclamations, l’Ombudsman constate qu’encore trop souvent ni le consommateur, ni son assureur RC Auto, ni son intermédiaire en assurances n’ont demandé le transfert du dossier vers l’assureur Protection Juridique. En 2014, l’Ombudsman a relevé, dans son rapport, l’importance de recourir à cette faculté et a demandé aux assureurs RC de signaler la nécessité d’activer cette garantie tant à l’égard des intermédiaires que des assurés » (Rapport annuel 2016).

Plusieurs articles de presse confirment également cette réalité (voir dossier de presse).

À propos de DAS Protection juridique

DAS Protection juridique est le leader indépendant du marché des assurances protection juridique. DAS Belgique a été fondée en 1927 dans le but d’épauler les victimes de la route face à la complexité et aux coûts de leur bataille juridique. Dans les années 90, plusieurs assureurs indépendants d’Europe spécialisés en protection juridique se sont associés pour former DAS Internationale, qui est elle-même une filiale du groupe ERGO. En Belgique, la société compte 5 bureaux (Bruxelles, Anvers, Gand, Nivelles et Liège) et 320 collaborateurs, dont 160 juristes spécialisés et gestionnaires de sinistres qui traitent 63 000 dossiers par an. 77% de ces litiges sont résolus à l'amiable. La DAS compte un total de 635.000 clients (familles, indépendants, entreprises) et un revenu de primes de 132 millions d'euros par an.

Annexe dossier de presse – cliquez ici

Pour plus d'informations :

DAS Protection Juridique

Erika Van Dyck (CEO)

Boulevard du Roi Albert II, 7 – 1210 Bruxelles

Interview Erika Van Dyck dans Z-Insurance

Notre CEO, Erika Van Dyck, explique l'importance d'une bonne protection juridique et les avantages fiscaux de cette assurance.

Z-Insurance : Choisir la bonne protection juridique

Assurance automobile, assurance incendie, assurance responsabilité civile, toutes sont essentielles pour les consommateurs et les entreprises. Beaucoup d'entre nous souscrivent également une assurance protection juridique en complément. Mais réfléchissons-nous suffisamment au choix de celle-ci ?

Z-Insurance : L'avantage fiscal de l'assurance protection juridique

Dans ce numéro de Z-Insurance, nous allons aborder le thème de l'assurance protection juridique et l'avantage fiscal qui y est lié. En effet, une bonne police d'assurance peut vous offrir un avantage fiscal annuel de 124 EUR.

Interview Erika Van Dyck : La protection juridique gagne en popularité

« Le nombre de divorces augmente fortement. Les conflits entre employeurs et employés et entre propriétaires et locataires sont plus nombreux. Nous achetons de plus en plus en ligne et nous nous faisons de plus en plus souvent abuser. Malheureusement, la crise du coronavirus a rendu l'assurance protection juridique plus pertinente que jamais. » – Trends, 2020/12