L'assurance protection juridique peut vous aider, vous et votre famille, à faire face à divers problèmes juridiques, selon la couverture dont vous disposez.
Que comprend le règlement à l’amiable, y compris les frais d’expertise ?
En cas de sinistre, nous faisons à votre place les démarches en vue d’obtenir un arrangement à l’amiable en dehors de toute procédure. En quoi consiste principalement notre assistance ?
Les discussions et négociations avec la partie adverse et les autres parties impliquées par notre service juridique.
La prise en charge des frais d’expertise lorsque celle-ci est nécessaire pour solutionner le sinistre.
Ces primes s'appliquent à chaque client jusqu'à la prochaine date d'échéance. À l'échéance, le prix est ajusté en fonction du score de risque individuel du client. Plus d'informations à ce sujet sur notre page ‘Définition du prix’.
Un contrat Protection Juridique est conclu pour une durée d’un an et est renouvelable tacitement, sauf s’il est résilié moyennant préavis au moins 2 mois avant l’échéance principale. Le droit belge est applicable pour les contrats d’assurance et seuls les tribunaux belges sont compétents.
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Important ! Les exemples repris dans ce document sont indicatifs. Pour ce qui concerne les dispositions exactes, pour toute information complémentaire, pour les exclusions et les limitations, n’hésitez-pas à consulter nos conditions générales et spéciales, disponibles gratuitement sur le site web www.das.be, ou à contacter votre intermédiaire d’assurances pour obtenir une offre. Chaque client est tenu d’en prendre connaissance avant l’achat/la souscription de ce produit. Les conflits juridiques existants lors de la conclusion du contrat ne sont pas couverts. Cela est également le cas lorsque l’assuré a connaissance, lors de la conclusion du contrat, de faits qui donnent naissance à un conflit juridique. Consultez également les délais d’attente contractuels (art. 7 ou 2 des conditions spéciales), les minimum litigieux ainsi que les plafonds d’intervention (art. 8 ou 2 des conditions spéciales) par garantie. DAS Société anonyme belge d’assurances de Protection Juridique - Boulevard du Roi Albert II, 7 - 1210 Bruxelles - Tél. : +32 2 645 51 11 – Fax : +32 2 640 77 33. Entreprise d’assurances agréée sous le numéro 0687, sous le contrôle de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles pour la branche Protection Juridique, R.P.M. Bruxelles 0401.620.778.