L'assurance protection juridique peut vous aider, vous et votre famille, à faire face à divers problèmes juridiques, selon la couverture dont vous disposez.
Avis juridique ou une vérification de documents à titre préventif
2
Récupération du dommage causé par un tiers (sans relation contractuelle)
3
Défense en cas d'infraction (coups et blessures involontaires...)
4
Défense des intérêts civils devant un organisme disciplinaire (ordre/institut/commission)
5
Défense supplétive à votre assurance RC, notamment en cas de conflit d'intérêts
6
Litiges avec vos assureurs dans le cadre de votre vie privée (RC familiale, hospitalisation...)
7
Recouvrement des dommages non liés à l'exécution de la convention entre parties
8
Victime d'une faute médicale
9
Intervention financière si la partie adverse condamnée n'est pas assurée et n'a pas d'argent
10
Paiement de la caution requise si vous risquez d'aller en prison pour une infraction
11
Avances de fonds sur indemnités
12
Avances des franchises RC
13
Litiges avec l'assureur de votre habitation (incendie, vol, dégats des eaux)
14
Litiges avec un vendeur, un fournisseur de produits et services
15
Couverture en cas de litige contre votre bailleur en tant que locataire
16
Litige avec votre employeur
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Défense en cas de conflits concernant les servitudes, l'usufruit, l'hypothèque
18
Litiges de droit réel au sens large (copropriété, mitoyenneté, vues, distance entre constructions)
19
Défense en matière de droit des successions, donations et testaments
20
Première assistance lors des conflits liés à des travaux nécessitant un permis
21
Défense lors des conflits liés à des travaux nécessitant un permis
22
Discussions avec les autorités et l'administration (expropriations, arrivée d'une entreprise...)
23
La défense de vos intérêts lorsque vous n'êtes pas d'accord avec l'administration fiscale
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Litiges en matière d'adoption, changement de nom, désaveu de paternité
Que comprend le règlement à l’amiable, y compris les frais d’expertise ?
En cas de sinistre, nous faisons à votre place les démarches en vue d’obtenir un arrangement à l’amiable en dehors de toute procédure. En quoi consiste principalement notre assistance ?
Les discussions et négociations avec la partie adverse et les autres parties impliquées par notre service juridique.
La prise en charge des frais d’expertise lorsque celle-ci est nécessaire pour solutionner le sinistre.
Ces primes s'appliquent à chaque client jusqu'à la prochaine date d'échéance. À l'échéance, le prix est ajusté en fonction du score de risque individuel du client. Plus d'informations à ce sujet sur notre page ‘Définition du prix’.
Un contrat Protection Juridique est conclu pour une durée d’un an et est renouvelable tacitement, sauf s’il est résilié moyennant préavis au moins 2 mois avant l’échéance principale. Le droit belge est applicable pour les contrats d’assurance et seuls les tribunaux belges sont compétents.
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Important ! Les exemples repris dans ce document sont indicatifs. Pour ce qui concerne les dispositions exactes, pour toute information complémentaire, pour les exclusions et les limitations, n’hésitez-pas à consulter nos conditions générales et spéciales, disponibles gratuitement sur le site web www.das.be, ou à contacter votre intermédiaire d’assurances pour obtenir une offre. Chaque client est tenu d’en prendre connaissance avant l’achat/la souscription de ce produit. Les conflits juridiques existants lors de la conclusion du contrat ne sont pas couverts. Cela est également le cas lorsque l’assuré a connaissance, lors de la conclusion du contrat, de faits qui donnent naissance à un conflit juridique. Consultez également les délais d’attente contractuels (art. 7 ou 2 des conditions spéciales), les minimum litigieux ainsi que les plafonds d’intervention (art. 8 ou 2 des conditions spéciales) par garantie. DAS Société anonyme belge d’assurances de Protection Juridique - Boulevard du Roi Albert II, 7 - 1210 Bruxelles - Tél. : +32 2 645 51 11 – Fax : +32 2 640 77 33. Entreprise d’assurances agréée sous le numéro 0687, sous le contrôle de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles pour la branche Protection Juridique, R.P.M. Bruxelles 0401.620.778.