Frequently Asked Questions

Pouvoir compter sur une solution impartiale à une revendication ou à un conflit. Défendre objectivement vos intérêts avec les efforts et l'engagement nécessaires, c'est ce qui compte.

Pour en savoir plus, consultez notre page "Pourquoi la protection juridique".

En savoir plus sur les conflits d'intérêts et la différence entre la protection juridique intégrée et indépendante.

L'assureur protection juridique s'engage à fournir des services et à engager des frais afin de permettre à l'assuré de faire valoir ses droits, que ce soit en tant que demandeur ou en tant que défendeur. Cela peut se faire dans le cadre d'une procédure judiciaire ou indépendamment de toute procédure. L'assureur protection juridique s'efforcera efficacement de trouver une solution et négociera avec la contrepartie afin de parvenir à un règlement à l'amiable. Dans la plupart des cas, l'assureur trouvera une solution pour vous, mais il arrive que vous deviez aller au tribunal. Dans ce cas, la protection juridique prend en charge les frais.

Pour en savoir plus, consultez notre page "Pourquoi la protection juridique".

La réponse est simple : non, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance protection juridique. Cependant, elle vous protège contre les factures d'avocat coûteuses si vous avez besoin d'une protection juridique. Le monde est complexe : tout le monde dans la société peut se retrouver dans un conflit et avoir besoin d'une protection juridique.

Vous pouvez être confronté à des litiges en tant qu'usager de la route et comme particulier, concernant vos biens et dans votre vie professionnelle. Opter pour la fragmentation avec une couverture limitée en protection juridique par différents assureurs n'est donc pas une bonne idée.

Nous vous recommandons de regrouper votre protection juridique dans une seule police. DAS vise à vous offrir la meilleure police de qualité, sans exclusions surprenantes. La qualité et le prix sont également en bonne proportion : non seulement le prix compte, mais aussi les garanties couvertes et leur contenu précis.

La DAS n'a aucun lien direct avec d'autres compagnies d'assurance. De ce fait, la gestion est totalement indépendante et autonome. Cette autonomie et cette indépendance sont un atout très fort. Cet avantage garantit une défense objective et optimale de vos intérêts et vous protège contre les conflits d'intérêts.

En savoir plus sur les conflits d'intérêts et la différence entre la protection juridique intégrée et indépendante.

Les principales caractéristiques sont :

Chez DAS, leader du marché en protection juridique, vous êtes au bon endroit.

Cela n'est pas garanti. Dès que beaucoup d'argent est en jeu, des conflits d'intérêts peuvent apparaître, car vos droits ne coïncident pas avec les intérêts de votre propre assureur (véhicule, famille, incendie, profession, etc.). Un conflit d'intérêts peut donc survenir si vous prenez une couverture d'aide juridique auprès du même assureur ou groupe d'assureurs qui gère vos autres polices. Imaginez que vous ne bénéficiez pas d'une intervention adéquate de votre propre assureur, ou que cet assureur souhaite récupérer auprès de vous les indemnités versées à des tiers (en cas d'ivresse, de négligence grave, etc.). Le service d'aide juridique du même assureur sera-t-il d'un avis différent ?

Ou encore, imaginez que les deux parties soient clientes du même assureur... La protection juridique est une spécialité et nécessite une logique propre. La protection juridique doit être en mesure de soutenir le client et de convaincre objectivement et de manière autonome l'autre partie que vous avez raison dans chaque situation.

Outre une indépendance totale sans risque de conflit d'intérêts, vous pouvez vous attendre à l'expérience, au professionnalisme, à l'orientation client et à l'engagement d'un spécialiste.

Défendre objectivement vos intérêts avec les efforts et l'engagement nécessaires, voilà ce dont il s'agit.

Les garanties des polices spécialisées sont également plus larges et de meilleure qualité.

Vous pouvez résilier l'assurance dans les cas suivants :

Tous les jours ouvrables entre 8h30 et 12h00 et entre 14h00 et 16h30 (le vendredi jusqu'à 16h00) au 02/645.51.11.

Si vous avez un litige, nous vous recommandons d'en informer votre courtier d'assurance le plus rapidement possible. Il pourra vous conseiller sur toutes les démarches à effectuer, notamment en ce qui concerne les informations et les documents à fournir. Votre courtier d'assurance fera alors une déclaration à la DAS Vous pouvez également utiliser le formulaire de déclaration de sinistre. Une déclaration de sinistre doit toujours se faire par écrit ; nous ne pouvons faire aucune déclaration par téléphone ni vérifier la couverture d'un litige par téléphone.

Si vous souhaitez contacter directement notre service sinistres, veuillez nous contacter à l'adresse suivante sinistres@das.be. Nous vous demandons de toujours mentionner votre numéro de police ou de déclaration.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre page "Signaler un litige".

En tant que client, vous pouvez bien sûr toujours contacter directement nos services. Les déclarations se font toujours par écrit et exclusivement par e-mail à l'adresse sinistres@das.be, en indiquant votre numéro de police et un résumé/explication de votre litige, idéalement accompagné des documents nécessaires. Si vous ne souhaitez pas que votre courtier d'assurance soit informé de votre dossier, veuillez le mentionner. Veuillez noter que nous sommes légalement tenus - si votre courtier d'assurance le demande - de l'informer de la simple existence d'un dossier et des frais sur votre police.

Si vous avez un litige, nous vous recommandons d'en informer votre courtier d'assurance le plus rapidement possible. Il pourra vous conseiller sur toutes les démarches à effectuer, notamment en ce qui concerne les informations et les documents que vous devrez fournir. Votre courtier d'assurance nous fera ensuite une déclaration.

En général, vous devez nous envoyer tous les documents relatifs à la demande d'indemnisation.

Pour un sinistre résultant d'un accident de la circulation, il s'agit de l'EAF (European Collision Form), du rapport d'expertise ou d'un formulaire de demande d'indemnisation quantifiée, du relevé du casier judiciaire ou du numéro du rapport de police et d'éventuelles photographies.

Pour un litige juridique : tous les documents nécessaires ou justificatifs, tels qu'une copie de l'offre avec les conditions de vente, le contrat signé et ses annexes, la correspondance entre les parties, un devis pour la réparation, etc.

Vous recevrez un avis de réception et la référence du dossier dans les 48 heures suivant la déclaration de votre requête.

Vous prenez une assurance protection juridique pour les conflits juridiques qui pourraient survenir à l'avenir. Si vous avez déjà un litige avant de souscrire la police ou si vous savez déjà qu'un conflit surviendra, il est trop tard... Selon le produit choisi, vous êtes couvert pour différents domaines juridiques. Pour certaines couvertures, il y a une période d'attente qui varie de 3 à 36 mois. Cela signifie que la DAS interviendra à la fin de cette période. Vous trouverez plus de détails dans les conditions de la police et dans nos brochures et dépliants.

L'assuré peut toujours choisir son propre avocat en cas de procédure judiciaire, administrative ou d'arbitrage.

Le contrat d'assurance protection juridique prévoit toutefois une limite maximale pour le coût total. La TVA non récupérable est toujours à la charge de la DAS Voir aussi notre aperçu de la façon dont la DAS gère les conflits juridiques.

La DAS essaie toujours de négocier une solution avec l'autre partie. Cela réussit dans la plupart des cas. Lorsque nous ne parvenons pas à trouver une bonne solution par la négociation et que le tribunal doit se prononcer sur le litige, nous désignons l'avocat choisi par l'assuré.

L'accord du gestionnaire de votre dossier est toujours requis pour engager des frais externes, sauf en cas d'urgence (dans un dossier de sinistre couvert) ou si vous supportez vous-même les frais.

Vous avez en effet toujours le droit d'avoir votre propre avocat. L'assureur protection juridique rembourse les frais, les honoraires et la procédure conformément aux conditions de la police souscrite.

Si la DAS est convaincue que les chances de succès de la demande sont insuffisantes, il peut refuser la poursuite du traitement. Si l'assuré n'est pas d'accord avec cette interprétation, c'est le propre avocat de l'assuré qui décidera. Jetez un coup d'œil à notre aperçu de la gestion d'un conflit juridique à la DAS

Aujourd'hui, vous pouvez demander une indemnisation (frais de justice), mais celle-ci est généralement insuffisante pour couvrir vos propres frais de défense. En outre, votre police d'aide juridique prend en charge ces frais de justice si, malgré tout, vous perdez la procédure. Sans une politique d'aide juridique, entamer un procès est tout sauf facile.

S'il y a un dossier couvert, DAS analysera tout d'abord si tous vos droits suite au licenciement sont garantis. Cela signifie que DAS examinera si l'employeur respecte tous les éléments du licenciement tels que :

DAS peut également vous conseiller sur vos droits dans le cadre de l'outplacement, du congé de recherche d'emploi, des allocations de chômage, du maintien individuel de votre assurance hospitalisation, de votre assurance de groupe, etc. Nous examinerons également le motif du licenciement et vérifierons si le licenciement est manifestement déraisonnable ou abusif...

Si certains droits ont été violés, nous vous conseillerons d'abord sur ce point. Avec votre accord, DAS peut alors mettre en demeure l'employeur et tenter de trouver une solution à votre problème.

Si cette tentative extrajudiciaire n'aboutit pas à une solution et si les chances de succès sont suffisantes, DAS prendra en charge les frais de procédure judiciaire (y compris les frais et honoraires de l'avocat de votre choix).

Toujours après avoir consulté le service sinistres de DAS

Contactez votre courtier d'assurance pour apporter des modifications à votre contrat. Il va modifier votre contrat. Les coordonnées de votre courtier sont mentionnées sur votre certificat d'assurance et sur l'avis de paiement. Vous pouvez également utiliser ce lien pour trouver facilement votre courtier par code postal ou par nom.

Lorsque vous déménagez, vous devez informer votre assureur de votre nouvelle adresse. Contactez votre courtier d'assurance et indiquez-lui votre nouvelle adresse. Il prendra les mesures nécessaires. Les coordonnées de votre courtier figurent sur votre certificat d'assurance et sur l'avis de paiement. Vous pouvez également utiliser ce lien pour trouver votre courtier par code postal ou par nom.

Nous vous conseillons de contacter votre courtier d'assurance. Il prendra les mesures nécessaires pour annuler ou adapter le contrat en fonction de la situation. Au décès du preneur d'assurance, les droits et obligations découlant du contrat d'assurance sont transférés aux coassurés. Dans tous les cas, tant le coassuré, nouveau titulaire de la police, que nous-mêmes pouvons résilier la police par lettre recommandée. Le preneur d'assurance doit résilier la police dans un délai de trois mois et 40 jours à compter du décès, la compagnie doit résilier la police dans un délai de trois mois à compter de la notification du décès.

Il vous suffit de contacter un autre courtier de votre choix et de lui demander de reprendre vos polices actuelles. Pour faire gérer vos polices par un nouveau courtier, vous signerez un document appelé "avis de changement de courtier" l'autorisant à gérer vos polices. L'ancien courtier sera informé par l'entreprise et n'aura plus accès à vos polices. Vous pouvez trouver un courtier dans votre région en utilisant ce lien.

Oui, le paiement par domiciliation est gratuit ! Vous pouvez payer par prélèvement automatique tous les mois, tous les trimestres, tous les semestres ou tous les ans. Contactez votre courtier d'assurance pour modifier votre mode de paiement. Vous pouvez facilement rechercher votre courtier par code postal ou par nom via ce lien.

Oui, nous proposons des paiements fractionnés semestriels ou trimestriels.

Ce mode de paiement implique des coûts supplémentaires :

Veuillez contacter votre courtier pour modifier votre mode de paiement. Grâce à ce lien, vous pouvez facilement trouver votre courtier par code postal ou par nom.

La prime réclamée doit être payée dans les 30 jours suivant la date de réception de la première demande de paiement afin d'éviter les rappels, les frais supplémentaires et les périodes de non-couverture.

Cette information est mentionnée sur l'avis de paiement.

Si vous n'avez pas cet avis de paiement, vous pouvez verser le solde dû sur notre compte bancaire BE50 4354 1204 0118, en indiquant votre numéro de police en communication libre.

Si vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre litige, vous pouvez faire appel au système de plaintes de la DAS

La loi introduit une réduction d'impôt pour les primes d'assurance de protection juridique qui répondent à un certain nombre de conditions concernant les risques couverts, la couverture minimale, la garantie et les périodes d'attente. L'assurance doit également proposer des couvertures spéciales avec une fréquence de sinistres élevée, comme l'assistance juridique en cas de litiges en matière de travail et de construction et un premier divorce.

La loi ne fait donc que stipuler les conditions minimales qu'une assurance protection juridique doit remplir pour pouvoir bénéficier d'une incitation fiscale de la part du gouvernement.

Le preneur d'assurance peut cotiser jusqu'à 310 EUR par an en primes (indexées) : cela peut donner lieu à une réduction d'impôt allant jusqu'à 124 EUR à partir de l'année fiscale 2020.

La DAS étend les garanties existantes de la police Consommateur et Conflits avec les nouvelles couvertures obligatoires, telles que le Divorce, la Médiation Familiale et la Nouvelle Construction.

Nouvelles polices Prix Réduction fiscale maximale

Consommateur BeneFisc 245 EUR 91 EUR

Consommateur BeneFisc avec un véhicule 324 EUR 120 EUR

Conflits BeneFisc 539 EUR 124 EUR

Conflits BeneFisc avec un véhicule 618 EUR 124 EUR

La prime protection juridique donne droit à une réduction d'impôt et non à une déduction fiscale. Cela signifie que l'avantage fiscal est réduit des impôts que vous devez. Si vous n'avez pas d'impôts à payer (par exemple, parce que vous n'avez pas ou peu de revenus), vous n'avez pas droit à une réduction d'impôt. Après tout, il n'y a rien pour réduire l'avantage fiscal.

Peu de familles disposent d'une assurance protection juridique complète qui les aide en cas de conflit juridique. Pour permettre à un plus grand nombre de personnes d'accéder à la justice, le gouvernement précédent a mis au point un nouvel incitant fiscal. Il permet aux clients d'obtenir une couverture plus élevée sans payer beaucoup plus de primes et permet à davantage de personnes de s'armer d'une solide assurance protection juridique.

La prime des polices BeneFisc est toujours une dépense privée. En principe, les entreprises ne peuvent donc pas déduire cette dépense.

Contactez votre courtier si vous souhaitez transférer l'une des polices BeneFisc vers une police au nom de votre famille. Grâce à ce lien, vous pouvez facilement trouver votre courtier par code postal ou par nom.

Oui, grâce à la garantie "Service Box" incluse dans nos différentes polices. Nos avocats analyseront votre demande en détail afin de vous donner les bons conseils pour éviter les discussions ou les poursuites.

Vous ne savez pas comment remettre votre préavis de démission à votre employeur, vous voulez savoir si vous pouvez planter une haie pour séparer votre terrain de celui de votre voisin, vous voulez savoir si vous pouvez sous-louer l'appartement de votre fils qui part étudier à l'étranger, vous voulez connaître la meilleure façon de procéder pour mettre votre véhicule en vente sur un site internet : vous recevrez une réponse personnalisée à toutes ces questions et à bien d'autres grâce à votre police DAS

Ce service est fourni dans le cadre de la couverture offerte par votre police : plus votre police DAS est complète, plus vous pourrez recevoir de conseils sur des questions importantes et complexes.

Oui, grâce à la garantie "Service Box" incluse dans nos différentes polices. Nos juristes analyseront les documents que vous nous soumettez (contrat de travail, contrat de location, conditions générales de vente, etc.). Ils proposeront les modifications nécessaires afin d'améliorer vos documents. Ce service est fourni dans le cadre des garanties offertes par votre police : plus votre police DAS est complète, plus vous pouvez faire relire des documents contenant des matières diverses et complexes !