Frequently Asked Questions

La phase judiciaire est toujours incluse dans la formule All Risk.

Avec FiscAssist, vous couvrez les deux phases (à la fois la phase administrative et la phase judiciaire).

Cependant, FiscAssist couvre beaucoup plus de domaines fiscaux (par exemple, les taxes locales et régionales, les douanes et accises, etc.).

La limite de couverture est de 50 000 EUR pour les deux phases combinées.

La police intervient pour toute communication avec le fisc en cas de demande du fisc. Donc, effectivement, la transmission de données est également couverte. Cela constitue une demande d'informations, qui est incluse dans la police.

Le coût moyen lors d'un contrôle fiscal est actuellement de 3 500 EUR.

En principe, il y a un délai d’attente de 4 mois. Celui-ci ne s'applique pas en cas de passage d'un produit similaire ou si une combinaison est faite avec une protection juridique All Risk, Classic ou Premium de DAS.

En effet, il est prévu une continuité en cas de cessation d'activité et un audit ultérieur dans la mesure où cela s'inscrit dans les périodes normales d'évaluation et d'audit. En principe, cette période va (actuellement) jusqu'à 3 ans après la cessation d'activité.

La modification concerne uniquement les services facturés au client.

La question d'une relation de sous-traitance où une personne exerce des services tombant sous le champ de l'exemption article 44 pour le compte d'un autre intermédiaire ne nous semble pas tomber sous le coup de la disposition modifiée.

En effet, cette disposition fait référence au contrat entre l'intermédiaire et le preneur d'assurance ou les affiliés et leurs employeurs. Il n'est donc pas fait mention d'une relation de sous-traitance:

La taxe exigible est calculée sur [1 le montant des primes, contributions personnelles et contributions patronales, ainsi que sur la rémunération des services liés à l'assurance lorsqu'ils sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 44, § 3, 4°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée]1, à payer ou à supporter au cours de l'année d'imposition soit par les preneurs d'assurance, soit par les affiliés et leurs employeurs.

Dans ce cadre, il faut toutefois s'assurer que les opérations visées par le contrat rentrent bien dans l'exemption TVA sur les opérations d'assurances.Il s'agit d'une analyse à faire par le prestataire de service dès lors qu'il est en charge de la facturation et qu'il est redevable de la TVA: si Teledesk considère que son support au courtier tombe sous l'exemption TVA Article 44, ils peuvent y faire appel.

Si cette exemption n'était pas acceptée par l'administration, il s'agirait d'une problématique dans le chef de Teledesk et pas du courtier.

La modification concerne uniquement les services facturés au client.

La question d'une relation de sous-traitance où une personne exerce des services tombant sous le champ de l'exemption article 44 pour le compte d'un autre intermédiaire ne nous semble pas tomber sous le coup de la disposition modifiée.

En effet, cette disposition fait référence au contrat entre l'intermédiaire et le preneur d'assurance ou les affiliés et leurs employeurs. Il n'est donc pas fait mention d'une relation de sous-traitance:

La taxe exigible est calculée sur [1 le montant des primes, contributions personnelles et contributions patronales, ainsi que sur la rémunération des services liés à l'assurance lorsqu'ils sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 44, § 3, 4°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée]1, à payer ou à supporter au cours de l'année d'imposition soit par les preneurs d'assurance, soit par les affiliés et leurs employeurs.

A nos yeux, cette relation de sous-traitance reste exemptée de TVAdès lors qu'il s'agit bien d'activités exemptées par l'article 44 et n'est pas soumise à la taxe sur les opérations d'assurances.

Les taux de taxes sur les contrats d'assurances sont variables en fonction de la branche d'assurances et si un véhicule est concerné ou non.

Il s'agit d'un des points importants de discussion entre les fédérations et l'administration car le courtier n'a pas toujours la possibilité d'allouer sa facture à une branche d'assurance/contrat spécifique (vu qu'il s'agit en général de forfait par client).

Le taux relative à la TVA n'a pas d'influene ici: il s'agit de deux types de taxes totalement différentes. Vous restez exempté au sens de la TVA.

Non. Au contraire, la modification législative ne modifie en rien l'exemption de TVA sur les opérations d'assurances. La modification ne soumet pas vos facturations à vos clients à la TVA mais à la taxe sur les opérations d'assurances.

Il s'agit d'une taxe différente de la TVA et elle ne donne droit à aucune possibilité de déduction de la TVA.

Plus de détails sur les caractéristiques de cette taxe.

Vu les discussions en cours, le SPF Finance a reporté la date de la première déclaration et du premier paiement de cette taxe au 20.06.2024. Il s'agit d'un report de déclaration et de paiement, pas de l'entrée en vigueur. Les modalités exacts du calcul à effectuer et sur quelles prestations sont en cours de discussion entre les fédérations et l'administration.

Il s'agit d'un des points cruciaux de discussion entre l'administration et les fédérations: en effet, le taux de taxe est différent par branche d'assurances et, au sein d'une même branche, en fonction de la présence ou non d'un véhicule (exemple en Protection Juridique: 9.25% de taxe sur les produits qui ne concernent pas un véhicule, mais 16.75% (9.25% + 7.5% (taxe INAMI)) sur les produits qui concernent un véhicule automoteur). L'administration devra clarifier commentla taxe doit être calculé pour une formule "forfait" où le forfait couvre plusieurs types de produits/contrats. Il existe encore une incertitude concernant la taxe INAMI pour définir si elle est aussi concernée par ce changement législatif.

Non. Au contraire, la modification législative ne modifie en rien l'exemption de TVA sur les opérations d'assurances. La modification ne soumet pas vos facturations à vos clients à la TVA mais à la taxe sur les opérations d'assurances.

Il s'agit d'une taxe différente de la TVA et elle ne donne droit à aucune possibilité de déduction de la TVA.

Plus de détails sur les caractéristiques de cette taxe.

Non, il n'y a aucun changement pour vous lorsque vous faites uniquement l'encaissement des montants établis par la compagnie et que vous n'ajoutez aucun montant pour vos propres services au montant repris sur les quittances émises par la compagnie. Si vous fonctionnez uniquement sur base des commissions perçues par les compagnies et ne percevez aucun autre montant de vos clients, vous n'êtes pas concerné par cette modification. Tout ajout de montant (ex: frais administratifs pour l'encaissement) serait par contre soumis à la modification législative.

Les commissions que vous percevez sont inclus dans la prime d'assurance et donc la compagnie d'assurance paient déjà une taxe sur les opérations d'assurances: la modification législative vise à résoudre la situation où le courtier facture lui-même ses services et travaille donc généralement sans commissions.

La modification concerne uniquement les services facturés au client.

La question d'une relation de sous-traitance où une personne exerce des services tombant sous le champ de l'exemption article 44 pour le compte d'un autre intermédiaire ne nous semble pas tomber sous le coup de la disposition modifiée.

En effet, cette disposition fait référence au contrat entre l'intermédiaire et le preneur d'assurance ou les affiliés et leurs employeurs. Il n'est donc pas fait mention d'une relation de sous-traitance:

La taxe exigible est calculée sur [1 le montant des primes, contributions personnelles et contributions patronales, ainsi que sur la rémunération des services liés à l'assurance lorsqu'ils sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 44, § 3, 4°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée]1, à payer ou à supporter au cours de l'année d'imposition soit par les preneurs d'assurance, soit par les affiliés et leurs employeurs.

A nos yeux, cette relation de sous-traitance visant l'apport de clients reste exemptée de TVA dès lors qu'il s'agit bien d'activités exemptées par l'article 44 et n'est pas soumise à la taxe sur les opérations d'assurances vu qu'il ne s'agit pas de services facturés aux clients.

Repasser dans un système de commissions par la compagnie d'assurances est une manière d'éviter la charge administrative lié au paiement de la taxe par un courtier.

En effet, en renonçant à la facturation directe et en l'intégrant dans la prime d'assurances sous forme de commissions, la compagnie d'assurances va calculer la taxe sur les opérations d'assurances sur la nouvelle prime (commissions comprises).

Petit exemple chiffré:

Je perçois actuellement 10 euros par an de facturation directe au client pour un contrat PJ sans véhicule de 100 euros avec 0% de commissions. Le client paie une prime brute (avec taxes) de 109,25 euros (le taux de taxe est de 9,25%)

Je repasse en mode "commissions" en modifiant le taux de commissions sur le contrat à 10%. Je vais donc percevoir la même rémunération (10%x100 euros = 10 euros) de la compagnie. Le client va payer une prime brute après taxe de 110 x (1+9,25%) = 120,175 euros, soit une augmentation de 10 euros + la taxe sur les opérations d'assurances sur ces 10 euros, soit une augmentation de 10,925 euros.

Si le courtier maintient sa facturation directe, il devrait payer 0,925 euros de taxes à l'administration et donc les répercuter sur son client en augmentant sa facturation directe à 10,925 euros. Il devra toutefois supporter le coût administratif de la gestion de la taxe sur les opérations d'assurances (alors que, pour la compagnie, son système de gestion doit de toute façon la gérer). Il risque donc de devoir répercuter un montant légèrement supérieur (11 euros) pour financer ce surcoût administratif. Remarque annexe: il ne faut pas oublier qu'une facturation propre entraîne aussi des coûts administratifs relatifs à l'encaissement. Nous en profitons pour attirer votre attention sur les changements législatifs qui ont eu lieu en 2023 concernant le recouvrement de créances à l'amiable pour les consommateurs qui ont durci les critères pour procéder à un tel recouvrement.

Il est important que chaque courtier fasse son analyse individuelle en mettant en balance le coût administratif supplémentaire et le gain d'indépendance qu'un modèle sans commissions permet. Cette indépendance se traduit notamment par la possibilité de plus facilement adapter ses propres tarifs facturés aux clients (et donc ne pas être dépendant de l'évolution des prix des primes d'assurances) et de ne pas être mis sous pression par les politiques de commission des compagnies d'assurances.

Pouvoir compter sur une solution impartiale à une revendication ou à un conflit. Défendre objectivement vos intérêts avec les efforts et l'engagement nécessaires, c'est ce qui compte.

Pour en savoir plus, consultez notre page "Pourquoi la protection juridique".

En savoir plus sur les conflits d'intérêts et la différence entre la protection juridique intégrée et indépendante.

L'assureur protection juridique s'engage à fournir des services et à engager des frais afin de permettre à l'assuré de faire valoir ses droits, que ce soit en tant que demandeur ou en tant que défendeur. Cela peut se faire dans le cadre d'une procédure judiciaire ou indépendamment de toute procédure. L'assureur protection juridique s'efforcera efficacement de trouver une solution et négociera avec la contrepartie afin de parvenir à un règlement à l'amiable. Dans la plupart des cas, l'assureur trouvera une solution pour vous, mais il arrive que vous deviez aller au tribunal. Dans ce cas, la protection juridique prend en charge les frais.

Pour en savoir plus, consultez notre page "Pourquoi la protection juridique".

La réponse est simple : non, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance protection juridique. Cependant, elle vous protège contre les factures d'avocat coûteuses si vous avez besoin d'une protection juridique. Le monde est complexe : tout le monde dans la société peut se retrouver dans un conflit et avoir besoin d'une protection juridique.

Vous pouvez être confronté à des litiges en tant qu'usager de la route et comme particulier, concernant vos biens et dans votre vie professionnelle. Opter pour la fragmentation avec une couverture limitée en protection juridique par différents assureurs n'est donc pas une bonne idée.

Nous vous recommandons de regrouper votre protection juridique dans une seule police. DAS vise à vous offrir la meilleure police de qualité, sans exclusions surprenantes. La qualité et le prix sont également en bonne proportion : non seulement le prix compte, mais aussi les garanties couvertes et leur contenu précis.

La DAS n'a aucun lien direct avec d'autres compagnies d'assurance. De ce fait, la gestion est totalement indépendante et autonome. Cette autonomie et cette indépendance sont un atout très fort. Cet avantage garantit une défense objective et optimale de vos intérêts et vous protège contre les conflits d'intérêts.

En savoir plus sur les conflits d'intérêts et la différence entre la protection juridique intégrée et indépendante.

Les principales caractéristiques sont :

Chez DAS, leader du marché en protection juridique, vous êtes au bon endroit.

Cela n'est pas garanti. Dès que beaucoup d'argent est en jeu, des conflits d'intérêts peuvent apparaître, car vos droits ne coïncident pas avec les intérêts de votre propre assureur (véhicule, famille, incendie, profession, etc.). Un conflit d'intérêts peut donc survenir si vous prenez une couverture d'aide juridique auprès du même assureur ou groupe d'assureurs qui gère vos autres polices. Imaginez que vous ne bénéficiez pas d'une intervention adéquate de votre propre assureur, ou que cet assureur souhaite récupérer auprès de vous les indemnités versées à des tiers (en cas d'ivresse, de négligence grave, etc.). Le service d'aide juridique du même assureur sera-t-il d'un avis différent ?

Ou encore, imaginez que les deux parties soient clientes du même assureur... La protection juridique est une spécialité et nécessite une logique propre. La protection juridique doit être en mesure de soutenir le client et de convaincre objectivement et de manière autonome l'autre partie que vous avez raison dans chaque situation.

Outre une indépendance totale sans risque de conflit d'intérêts, vous pouvez vous attendre à l'expérience, au professionnalisme, à l'orientation client et à l'engagement d'un spécialiste.

Défendre objectivement vos intérêts avec les efforts et l'engagement nécessaires, voilà ce dont il s'agit.

Les garanties des polices spécialisées sont également plus larges et de meilleure qualité.

Vous pouvez résilier l'assurance dans les cas suivants :

Vous pouvez résilier la police à son échéance annuelle moyennant préavis adressé au moins 3 mois avant celle-ci. Ce délai est réduit à 2 mois à partir des échéances annuelles du 01/10/2025. En tant que consommateur, à dater du 01/10/2024 et à partir de votre prochaine échéance annuelle, vous pouvez également résilier la police à tout moment après la première année d'assurance. Cette résiliation prend effet à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du lendemain de votre demande. Si vous n'acceptez pas une augmentation de la prime et/ou une modification des conditions. Conformément à la Loi relative aux assurances et à l'article 6.6.1 de nos conditions générales, vous avez le droit de résilier votre contrat endéans les 3 mois à compter du jour de la présente notification.

A partir de la date de chaque déclaration de sinistre et au plus tard dans les 30 jours après notre dernier acte de gestion ou paiement ou refus de paiement de l’indemnité pour l’un de ces sinistres. Dans ce cas, la résiliation prendra effet trois mois après votre demande.

Les résiliations doivent toujours se faire par lettre recommandée, par envoi électronique recommandé qualifié, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Vous courtier peut vous accompagner dans cette démarche.

Tous les jours ouvrables entre 8h30 et 12h00 et entre 14h00 et 16h30 (le vendredi jusqu'à 16h00) au 02/645.51.11.

Si vous avez un litige, nous vous recommandons d'en informer votre courtier d'assurance le plus rapidement possible. Il pourra vous conseiller sur toutes les démarches à effectuer, notamment en ce qui concerne les informations et les documents à fournir. Votre courtier d'assurance fera alors une déclaration à la DAS Vous pouvez également utiliser le formulaire de déclaration de sinistre. Une déclaration de sinistre doit toujours se faire par écrit ; nous ne pouvons faire aucune déclaration par téléphone ni vérifier la couverture d'un litige par téléphone.

Si vous souhaitez contacter directement notre service sinistres, veuillez nous contacter à l'adresse suivante sinistres@das.be. Nous vous demandons de toujours mentionner votre numéro de police ou de déclaration.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre page "Signaler un litige".

En tant que client, vous pouvez bien sûr toujours contacter directement nos services. Les déclarations se font toujours par écrit et exclusivement par e-mail à l'adresse sinistres@das.be, en indiquant votre numéro de police et un résumé/explication de votre litige, idéalement accompagné des documents nécessaires. Si vous ne souhaitez pas que votre courtier d'assurance soit informé de votre dossier, veuillez le mentionner. Veuillez noter que nous sommes légalement tenus - si votre courtier d'assurance le demande - de l'informer de la simple existence d'un dossier et des frais sur votre police.

Si vous avez un litige, nous vous recommandons d'en informer votre courtier d'assurance le plus rapidement possible. Il pourra vous conseiller sur toutes les démarches à effectuer, notamment en ce qui concerne les informations et les documents que vous devrez fournir. Votre courtier d'assurance nous fera ensuite une déclaration.

En général, vous devez nous envoyer tous les documents relatifs à la demande d'indemnisation.

Pour un sinistre résultant d'un accident de la circulation, il s'agit de l'EAF (European Collision Form), du rapport d'expertise ou d'un formulaire de demande d'indemnisation quantifiée, du relevé du casier judiciaire ou du numéro du rapport de police et d'éventuelles photographies.

Pour un litige juridique : tous les documents nécessaires ou justificatifs, tels qu'une copie de l'offre avec les conditions de vente, le contrat signé et ses annexes, la correspondance entre les parties, un devis pour la réparation, etc.

Vous recevrez un avis de réception et la référence du dossier dans les 48 heures suivant la déclaration de votre requête.

Vous prenez une assurance protection juridique pour les conflits juridiques qui pourraient survenir à l'avenir. Si vous avez déjà un litige avant de souscrire la police ou si vous savez déjà qu'un conflit surviendra, il est trop tard... Selon le produit choisi, vous êtes couvert pour différents domaines juridiques. Pour certaines couvertures, il y a une période d'attente qui varie de 3 à 36 mois. Cela signifie que la DAS interviendra à la fin de cette période. Vous trouverez plus de détails dans les conditions de la police et dans nos brochures et dépliants.

L'assuré peut toujours choisir son propre avocat en cas de procédure judiciaire, administrative ou d'arbitrage.

Le contrat d'assurance protection juridique prévoit toutefois une limite maximale pour le coût total. La TVA non récupérable est toujours à la charge de la DAS Voir aussi notre aperçu de la façon dont la DAS gère les conflits juridiques.

La DAS essaie toujours de négocier une solution avec l'autre partie. Cela réussit dans la plupart des cas. Lorsque nous ne parvenons pas à trouver une bonne solution par la négociation et que le tribunal doit se prononcer sur le litige, nous désignons l'avocat choisi par l'assuré.

L'accord du gestionnaire de votre dossier est toujours requis pour engager des frais externes, sauf en cas d'urgence (dans un dossier de sinistre couvert) ou si vous supportez vous-même les frais.

Vous avez en effet toujours le droit d'avoir votre propre avocat. L'assureur protection juridique rembourse les frais, les honoraires et la procédure conformément aux conditions de la police souscrite.

Si la DAS est convaincue que les chances de succès de la demande sont insuffisantes, il peut refuser la poursuite du traitement. Si l'assuré n'est pas d'accord avec cette interprétation, c'est le propre avocat de l'assuré qui décidera. Jetez un coup d'œil à notre aperçu de la gestion d'un conflit juridique à la DAS

Aujourd'hui, vous pouvez demander une indemnisation (frais de justice), mais celle-ci est généralement insuffisante pour couvrir vos propres frais de défense. En outre, votre police d'aide juridique prend en charge ces frais de justice si, malgré tout, vous perdez la procédure. Sans une politique d'aide juridique, entamer un procès est tout sauf facile.

S'il y a un dossier couvert, DAS analysera tout d'abord si tous vos droits suite au licenciement sont garantis. Cela signifie que DAS examinera si l'employeur respecte tous les éléments du licenciement tels que :

DAS peut également vous conseiller sur vos droits dans le cadre de l'outplacement, du congé de recherche d'emploi, des allocations de chômage, du maintien individuel de votre assurance hospitalisation, de votre assurance de groupe, etc. Nous examinerons également le motif du licenciement et vérifierons si le licenciement est manifestement déraisonnable ou abusif...

Si certains droits ont été violés, nous vous conseillerons d'abord sur ce point. Avec votre accord, DAS peut alors mettre en demeure l'employeur et tenter de trouver une solution à votre problème.

Si cette tentative extrajudiciaire n'aboutit pas à une solution et si les chances de succès sont suffisantes, DAS prendra en charge les frais de procédure judiciaire (y compris les frais et honoraires de l'avocat de votre choix).

Toujours après avoir consulté le service sinistres de DAS

Contactez votre courtier d'assurance pour apporter des modifications à votre contrat. Il va modifier votre contrat. Les coordonnées de votre courtier sont mentionnées sur votre certificat d'assurance et sur l'avis de paiement. Vous pouvez également utiliser ce lien pour trouver facilement votre courtier par code postal ou par nom.

Lorsque vous déménagez, vous devez informer votre assureur de votre nouvelle adresse. Contactez votre courtier d'assurance et indiquez-lui votre nouvelle adresse. Il prendra les mesures nécessaires. Les coordonnées de votre courtier figurent sur votre certificat d'assurance et sur l'avis de paiement. Vous pouvez également utiliser ce lien pour trouver votre courtier par code postal ou par nom.

Nous vous conseillons de contacter votre courtier d'assurance. Il prendra les mesures nécessaires pour annuler ou adapter le contrat en fonction de la situation. Au décès du preneur d'assurance, les droits et obligations découlant du contrat d'assurance sont transférés aux coassurés. Dans tous les cas, tant le coassuré, nouveau titulaire de la police, que nous-mêmes pouvons résilier la police par lettre recommandée. Le preneur d'assurance doit résilier la police dans un délai de trois mois et 40 jours à compter du décès, la compagnie doit résilier la police dans un délai de trois mois à compter de la notification du décès.

Il vous suffit de contacter un autre courtier de votre choix et de lui demander de reprendre vos polices actuelles. Pour faire gérer vos polices par un nouveau courtier, vous signerez un document appelé "avis de changement de courtier" l'autorisant à gérer vos polices. L'ancien courtier sera informé par l'entreprise et n'aura plus accès à vos polices. Vous pouvez trouver un courtier dans votre région en utilisant ce lien.

Oui, le paiement par domiciliation est gratuit ! Vous pouvez payer par prélèvement automatique tous les mois, tous les trimestres, tous les semestres ou tous les ans. Contactez votre courtier d'assurance pour modifier votre mode de paiement. Vous pouvez facilement rechercher votre courtier par code postal ou par nom via ce lien.

Oui, nous proposons des paiements fractionnés semestriels ou trimestriels.

Ce mode de paiement implique des coûts supplémentaires :

Veuillez contacter votre courtier pour modifier votre mode de paiement. Grâce à ce lien, vous pouvez facilement trouver votre courtier par code postal ou par nom.

La prime réclamée doit être payée dans les 30 jours suivant la date de réception de la première demande de paiement afin d'éviter les rappels, les frais supplémentaires et les périodes de non-couverture.

Cette information est mentionnée sur l'avis de paiement.

Si vous n'avez pas cet avis de paiement, vous pouvez verser le solde dû sur notre compte bancaire BE50 4354 1204 0118, en indiquant votre numéro de police en communication libre.

Si vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre litige, vous pouvez faire appel au système de plaintes de la DAS

Oui, grâce à la garantie "Service Box" incluse dans nos différentes polices. Nos avocats analyseront votre demande en détail afin de vous donner les bons conseils pour éviter les discussions ou les poursuites.

Vous ne savez pas comment remettre votre préavis de démission à votre employeur, vous voulez savoir si vous pouvez planter une haie pour séparer votre terrain de celui de votre voisin, vous voulez savoir si vous pouvez sous-louer l'appartement de votre fils qui part étudier à l'étranger, vous voulez connaître la meilleure façon de procéder pour mettre votre véhicule en vente sur un site internet : vous recevrez une réponse personnalisée à toutes ces questions et à bien d'autres grâce à votre police DAS

Ce service est fourni dans le cadre de la couverture offerte par votre police : plus votre police DAS est complète, plus vous pourrez recevoir de conseils sur des questions importantes et complexes.

Oui, grâce à la garantie "Service Box" incluse dans nos différentes polices. Nos juristes analyseront les documents que vous nous soumettez (contrat de travail, contrat de location, conditions générales de vente, etc.). Ils proposeront les modifications nécessaires afin d'améliorer vos documents. Ce service est fourni dans le cadre des garanties offertes par votre police : plus votre police DAS est complète, plus vous pouvez faire relire des documents contenant des matières diverses et complexes !