Qu’est-ce que la protection juridique ?

L'assurance protection juridique pour les professionnels vous aide à défendre vos droits et protège votre entreprise contre les coûts des litiges, notamment ceux qui concernent les employés, les contrats, les fournisseurs, les clients, les biens et la mobilité.

Qu'il s'agisse d’un litige que vous voulez vous-même signaler ou lorsque l’autre partie vous confronte à son intérêt juridique.

L'assurance protection juridique propose également un service d’assistance pour des conseils juridiques préventifs en cas de besoin. Cela vous permet d'obtenir des conseils juridiques d'experts pour votre entreprise avant qu'un problème ne se pose. De plus, la protection juridique prend en charge les frais en cas de litige, y compris si votre affaire est portée devant les tribunaux, à condition que la garantie le prévoie. L'assurance peut couvrir des problèmes courants tels que :

les factures impayées

les litiges avec vos employés au sujet d’un contrat de travail

les litiges avec les clients et les fournisseurs

la cybercriminalité, le phishing

Contrôles fiscaux (FiscAssist)

Que fait une assurance protection juridique DAS?

Conseil

DAS offre, par le biais de son propre service juridique, une assistance juridique préventive et des conseils, ou vérifie les documents soumis tels que les contrats et les (modèles de) lettres.

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Assistance en cas de problème juridique

Vous ne parvenez pas à résoudre un litige ? DAS vous aide et notre équipe de juristes et gestionnaires spécialisés prend les mesures nécessaires pour parvenir à une solution :

nous analysons votre dossier ;

nous vous donnons des conseils juridiques ;

nous recherchons un règlement à l’amiable ;

et, si nécessaire, nous accompagnons votre dossier devant le tribunal lorsque la garantie le permet.

DAS paie

Pour les garanties disponibles lors de la phase amiable :

honoraires des experts (frais d’expertise) ;

honoraires de l’avocat via la clause d’objectivité.

Pour les garanties disponibles lors des procédures judiciaires :

honoraires des experts et de l’huissier de justice ;

frais des procédures judiciaires et extrajudiciaires, y compris en cas de modes alternatifs de résolution des conflits (médiation, arbitrage, commissions de litiges) ;

indemnité de procédure ;

honoraires de l’avocat que vous choisissez librement ;

frais de déplacement et de séjour lors d’une défense à l’étranger.

En quoi consiste le règlement à l’amiable ?

Lors de la phase amiable sans aucune procédure, nous vous aidons de trois manières :

conseil juridique de nos propres juristes ;

médiation ou négociation avec la partie adverse pour trouver une solution à l’amiable ;

les frais d’une expertise indépendante, si celle-ci est nécessaire pour évaluer correctement le problème.

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Pourquoi une protection juridique ?

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