Suppression de l’avantage fiscal

Cher courtier,

À partir du 1er janvier 2025, le gouvernement supprime rétroactivement l’avantage fiscal sur les assurances protection juridique. Le projet de loi, incluant notamment la suppression de l’avantage fiscal, a été définitivement adopté le 11 décembre 2025. La loi sera prochainement publiée.

Cette suppression s’appliquera à toutes les primes payées à partir du 01/01/2025, qu’il s’agisse d’un nouveau contrat ou d’une modification d’un contrat existant.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

À partir du 1er janvier 2025, les produits BeneFisc ne donneront plus droit à une réduction d’impôt.

Cela vaut tant pour les nouveaux clients que pour les clients existants qui concluent ou modifient une police après cette date.

La suppression est certaine, étant donné que le projet de loi a été définitivement adopté. La loi sera prochainement publiée.

Les produits BeneFisc actuels continueront d’exister pour l’instant, ne seront pas automatiquement convertis et pourront encore être souscrits pendant une période transitoire, mais sans avantage fiscal.

Que fait DAS ?

Les clients existants seront informés via leur avis d’échéance à partir de mai 2025 (pour les échéances à partir de juin).

Des produits alternatifs ont été développés – DAS Classic, Connect & Comfort.

Entre-temps, les produits BeneFisc actuels conservent leur qualité et leur couverture — seul l’avantage fiscal disparaît.

Pas de correction de prix

Il n’y aura pas de correction de prix sur les produits existants. Les primes reflètent les coûts réels de la protection juridique, y compris l’augmentation des honoraires d’avocats et l’utilisation accrue du produit.

Comme expliqué lors de notre webinaire, la situation actuelle du marché ne permet pas de geste commercial. Nous préférons nous concentrer sur de nouvelles solutions abordables.

Communication aux clients

À partir de mai 2025, le message suivant sera automatiquement ajouté aux avis d’échéance :

FR : Le gouvernement supprime l'avantage fiscal sur le produit BeneFisc de manière rétroactive à partir du 01.01.2025. La prime payée en 2025 sur ce produit ne peut donc plus donner droit à une réduction d'impôts dans votre déclaration 2026. Pour plus d'informations : das.be/fr/particulier/avantage-fiscal

La suppression est-elle 100 % certaine ?

Oui, la suppression est certaine, étant donné que le projet de loi a été définitivement adopté. La loi sera prochainement publiée.

DAS va-t-elle appliquer une réduction de prix ?

Non. L’avantage fiscal profitait uniquement au client : la prime demandée (qui a été significativement augmentée depuis le 01/01/2025) est nécessaire pour couvrir les coûts réels supportés par DAS.

Comme expliqué lors de notre webinaire, ces produits sont fortement impactés par l'augmentation des honoraires d’avocats et l'utilisation des produits plus élevée que prévu initialement. DAS n’a donc aucune marge financière sur ces produits pour compenser la disparition de l’avantage fiscal pour le client.

Le client peut toujours opter pour une alternative abordable au sein de notre nouvelle gamme de produits.

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