Consommateur BeneFisc y compris Mobilité All Risk F5037
Anciens articles
Articles adaptés
Article 1
Qui est assuré et qu’est-ce qui est assuré ?
Article 1.1 L’assurance de votre vie privée et professionnelle
- Sont couverts dans votre assurance de votre vie privée et professionnelle:
- Vous, preneur d’assurance pour autant que vous ayez votre résidence principale en Belgique ainsi que ;
- votre conjoint cohabitant ou votre partenaire cohabitant ;
- toute personne vivant habituellement dans votre foyer à l’exception des gens de maison et de tout autre personnel domestique et, en ce qui concerne le droit du travail, toutes les personnes vivant au foyer du preneur d’assurance entretenues par ce dernier. Si vous ne contribuez plus à leur entretien, la garantie droit du travail reste acquise pendant les six premiers mois de leur premier contrat de travail. Moyennant paiement d’une prime supplémentaire et mention sur l’attestation d’assurance, vous avez la possibilité de poursuivre la couverture ;
- les enfants ne vivant plus dans votre foyer mais donnant encore droit aux allocations familiales ;
- votre ancien partenaire et vos enfants, pendant une période de 6 mois, après qu’il(s) ait (aient) quitté la maison familiale qui est mentionnée sur l’attestation d’assurance ;
La garantie reste acquise aux personnes assurées qui sont temporairement éloignées du foyer précité.
Vous êtes assuré en qualité :
- de personne agissant dans le cadre de votre vie privée et professionnelle comme prévu à l’article 3 ci-dessous;
- participant à la circulation, en tant que piéton, cycliste, cavalier ou passager d’un véhicule(1) appartenant à un tiers ;
- d’employeur de personnel domestique ;
- de propriétaire et/ou d’occupant de votre résidence principale et secondaire, actuelle et/ou future,
- mentionnée(s) sur l’attestation d’assurance.
Nous assurons à titre complémentaire un maximum de deux chambres d’étudiants qui font partie de la
résidence principale ou secondaire ;
- de locataire de chambres d’étudiants de vos enfants étudiants ;
- de propriétaire et/ou utilisateur de :
1. garages (au maximum 3) situés à une autre adresse ;
2. jardins et terrains (y compris étables) situés à une autre adresse dont la superficie globale ne dépasse pas 10 hectares.
Qui est assuré et qu’est-ce qui est assuré ?
Article 1.1 L’assurance de votre vie privée et professionnelle
Sont couverts dans votre assurance de votre vie privée et professionnelle:
- Vous, preneur d’assurance pour autant que vous ayez votre résidence principale en Belgique ainsi que :
- votre conjoint cohabitant ou votre partenaire cohabitant ;
- toute personne vivant habituellement dans votre foyer ;
- vos enfants mineurs et ceux de votre conjoint/partenaire cohabitant ne vivant pas dans votre foyer ;
- vos enfants majeurs et ceux de votre conjoint/partenaire cohabitant qui ne résident pas dans votre foyer mais qui sont principalement et financièrement entretenus par vous ;
- votre ancien partenaire et vos enfants, pendant une période de douze mois, après qu’il(s) ait (aient) quitté la maison familiale qui est mentionnée sur l’attestation d’assurance.
La garantie reste acquise aux personnes assurées qui sont temporairement éloignées du foyer précité.
Vous êtes assuré en qualité :
- de particulier agissant dans le cadre de votre vie privée et professionnelle comme prévu aux articles 3 et 4 ci-dessous ;
- participant à la circulation, en tant que piéton, cycliste, cavalier ou passager d’un véhicule(1) appartenant à un tiers ;
- de particulier agissant dans le cadre d‘une activité complémentaire (économie collaborative, travail associatif, secteurs sportif et socio-culturel,...) ;
- d’employeur de personnel domestique ;
- de propriétaire et/ou d’occupant de votre résidence principale et secondaire, actuelle et/ou future,mentionnée(s) sur l’attestation d’assurance ;
- nous assurons à titre complémentaire un maximum de deux chambres d’étudiants qui font partie de la résidence principale ou secondaire ;
- de locataire de chambres d’étudiants de vos enfants étudiants ;
- de propriétaire et/ou utilisateur de :
1. garages situés à une autre adresse ;
2. jardins et terrains (y compris étables) situés à une autre adresse.
Anciens articles
Articles adaptés
Article 2 (tableau vie privée)
Recours civil
Recours civil et relations de voisinage
Anciens articles
Articles adaptés
Article 2 (tableau vie privée)
Délai d'attente litiges contractuels construction : 36 mois
Délai d'attente litiges contractuels construction : 24 mois
Anciens articles
Articles adaptés
Article 2 (tableau mobilité)
Assistance Salduz 400 EUR
Assistance Salduz 125 000 EUR
Anciens articles
Articles adaptés
Article 3.1.2.
Insolvabilité des tiers
Si, en cas d’insolvabilité du tiers responsable identifié, vous ne parvenez pas à récupérer, même par exécution forcée, l’indemnité qui vous a été allouée par un tribunal sur la base de la responsabilité extracontractuelle dudit tiers, nous vous payons cette indemnité qui ne pourra excéder, par sinistre, le montant stipulé dans le tableau repris à l’article 2. Si vous êtes victime d’une infraction contre la foi publique, d’une atteinte portée à l’honneur, d’un vol ou extorsion, d’une tentative de vol ou extorsion, d’une fraude, d’une tentative de fraude, d’une effraction, d’une agression, d’un acte de violence ou de vandalisme, cette garantie n’est pas acquise. Nous ferons cependant le nécessaire pour introduire et pour défendre votre dossier auprès du Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
Insolvabilité des tiers
Si, en cas d’insolvabilité du tiers responsable identifié, l’assuré ne parvient pas à récupérer, même par exécution forcée, l’indemnité qui lui a été allouée par un tribunal sur la base de la responsabilité extracontractuelle dudit tiers, nous lui payons cette indemnité qui ne pourra excéder par sinistre le montant stipulé dans l’article 2. Cette clause s‘applique uniquement lorsque la relation initiale entre l‘assuré et le tiers est de nature exclusivement extracontractuelle. Par ailleurs, notre intervention est supplétive à celles de tout organisme public ou privé (notamment la Commission pour l‘aide financière aux victimes d‘actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels).
Anciens articles
Articles adaptés
Article 3.1.4.
Avance de fonds sur indemnités
Nous nous engageons à avancer les indemnités vous revenant lorsque vous êtes victime d’un accident si l’entière responsabilité du tiers identifié est établie de manière incontestable et si l’assureur de responsabilité de ce tiers a confirmé son intervention. Dans ce cas, nous avançons l’indemnité qui est établie de manière incontestable, conformément au droit applicable :
- en ce qui concerne le dommage matériel, seul est pris en compte le dommage principal (à l’exclusion des intérêts ou de tout autre dommage complémentaire) constaté par expertise ;
- en ce qui concerne le dommage corporel, l’indemnité sera avancée dès que nous aurons été mis en possession de la quittance d’indemnité de la partie adverse.
Nous n’intervenons cependant pas en cas de vol, tentative de vol, effraction, violence ou vandalisme. Après paiement en votre faveur, nous sommes subrogés dans vos droits, actions et prérogatives à l’égard du (des) tiers responsable(s). Si nous ne parvenons pas à récupérer les fonds avancés ou si l’avance de fonds a été faite indûment, nous sommes en droit de vous en demander le remboursement.
Avance de fonds sur indemnités
Nous nous engageons à avancer les indemnités vous revenant lorsque vous êtes victime d’un accident si l’entière responsabilité du tiers identifié est établie de manière incontestable et si l’assureur de responsabilité de ce tiers a confirmé son intervention. Dans ce cas, nous avançons l’indemnité qui est établie de manière incontestable, conformément au droit applicable :
- en ce qui concerne le dommage matériel, seul est pris en compte le dommage principal (à l’exclusion des intérêts ou de tout autre dommage complémentaire) constaté par expertise ;
- en ce qui concerne le dommage corporel, l’indemnité sera avancée dès que nous aurons été mis en possession de la quittance d’indemnité de la partie adverse. En complément, nous avançons votre perte de salaire net, sous déduction des montants qui vous sont payés par un organisme de sécurité sociale, ainsi que par un organisme public et/ou privé.
Nous n’intervenons cependant pas en cas de vol, tentative de vol, effraction, violence ou vandalisme. Après paiement en votre faveur, nous sommes subrogés dans vos droits, actions et prérogatives à l’égard du (des) tiers responsable(s). Si nous ne parvenons pas à récupérer les fonds avancés ou si l’avance de fonds a été faite indûment, nous sommes en droit de vous en demander le remboursement.
Anciens articles
Articles adaptés
Article 3.2.3.
Assistance Salduz
Notre assistance juridique vous est acquise lorsque vous êtes interrogé en tant que suspect pour des infractions pour lesquelles une peine d’emprisonnement peut être prononcée. L’intervention porte sur le remboursement des frais et honoraires que vous aurez payés à l’avocat de votre choix pour la consultation confidentielle préalable à votre premier interrogatoire et/ou l’assistance lors du premier interrogatoire. Le remboursement est plafonné à 400 EUR.
Les crimes ou crimes correctionnalisés sont exclus, même en cas d’acquittement ou d’ordonnance de non-lieu.
Assistance Salduz
Notre assistance juridique vous est acquise lorsque vous êtes interrogé en tant que suspect pour des infractions pour lesquelles une peine d’emprisonnement peut être prononcée. L’intervention porte sur le remboursement des frais et honoraires que vous aurez payés à l’avocat de votre choix pour la consultation confidentielle préalable à votre premier interrogatoire et/ou l’assistance lors du premier interrogatoire.
Les crimes ou crimes correctionnalisés sont exclus, même en cas d’acquittement ou d’ordonnance de non-lieu.
Anciens articles
Articles adaptés
Article 3.3.3.
Recours civil
Notre assistance juridique vous est acquise pour les actions en dommages et intérêts basées sur une responsabilité civile extracontractuelle.
Recours civil et relations de voisinage
Notre assistance juridique vous est acquise :
- pour les actions en dommages et intérêts basées sur une responsabilité civile extracontractuelle ;
- pour les actions résultant de troubles anormaux de voisinage et les mesures préventives à solliciter en justice afin d‘empêcher que le risque ne se réalise.
Anciens articles
Articles adaptés
Article 3.3.9.
Assistance construction (expertise) et litiges contractuels construction
Assistance construction (garantie expertise) : par dérogation à l’article 9.8 de nos conditions générales, notre assistance juridique vous est acquise pour les litiges relatifs à des travaux de construction, transformation, amélioration, rénovation, restauration, démolition des biens immobiliers mentionnés à l’article 1.1 lorsque l’intervention d’un architecte ou l’obtention d’un accord d’une autorité compétente est légalement requise. Après concertation avec nos services, nous pouvons mandater un expert de votre choix pour une première expertise. L’intervention maximale pour cette expertise s’élève à 750 EUR. Le délai d’attente(2) est de 24 mois à dater de la prise d’effet de cette garantie. Nous vous aidons également à constituer votre dossier si vous désirez porter le litige devant la Commission de Conciliation.
Litiges construction (couverture complète) : par dérogation à l’article 9.8 de nos conditions générales, notre assistance juridique vous est acquise pour les litiges relatifs à des travaux de construction, transformation, amélioration, rénovation, restauration, démolition des biens immobiliers mentionnés à l’article 1.1 lorsque l’intervention d’un architecte ou l’obtention d’un accord d’une autorité compétente est légalement requise. Pour bénéficier de cette garantie, il est nécessaire que l’entrepreneur soit inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises pour effectuer lesdits travaux. L’intervention maximale pour cette garantie s’élève à 15 000 EUR. Le délai d’attente(2) est de 36 mois à dater de la prise d’effet de cette garantie.
Assistance construction (expertise) et litiges contractuels construction
Assistance construction (garantie expertise) : par dérogation à l’article 9.8 de nos conditions générales, notre assistance juridique vous est acquise pour les litiges relatifs à des travaux de construction, transformation, amélioration, rénovation, restauration, démolition des biens immobiliers mentionnés à l’article 1.1 lorsque l’intervention d’un architecte ou l’obtention d’un accord d’une autorité compétente est légalement requise. Après concertation avec nos services, nous pouvons mandater un expert de votre choix pour une première expertise. L’intervention maximale pour cette expertise s’élève à 750 EUR. Le délai d’attente(2) est de 24 mois à dater de la prise d’effet de cette garantie. Nous vous aidons également à constituer votre dossier si vous désirez porter le litige devant la Commission de Conciliation.
Litiges construction (couverture complète) : par dérogation à l’article 9.8 de nos conditions générales, notre assistance juridique vous est acquise pour les litiges relatifs à des travaux de construction, transformation, amélioration, rénovation, restauration, démolition des biens immobiliers mentionnés à l’article 1.1 lorsque l’intervention d’un architecte ou l’obtention d’un accord d’une autorité compétente est légalement requise. Pour bénéficier de cette garantie, il est nécessaire que l’entrepreneur soit inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises pour effectuer lesdits travaux.
Anciens articles
Articles adaptés
3.3.12.
Divorce et première médiation familiale
Par dérogation à l’article 9.4 de nos conditions générales, notre assistance juridique vous est acquise exclusivement pour :
- le premier divorce qui débute durant la période de garantie du contrat et tous les litiges relatifs aux biens ou aux personnes qui en découlent. La fin d’une cohabitation légale est assimilée à un divorce. Par dérogation à l’article 10.2 de nos conditions générales l’intervention maximale s’élève à 5 500 EUR par personne assurée. Le délai d’attente(2) est de 36 mois à dater de la prise d’effet de cette garantie.
- la première médiation familiale dans les litiges relevant du droit des personnes et de la famille en ce compris les différends liés à l’entretien, l’éducation, le droit à l’hébergement principal et secondaire ou le droit aux relations personnelles des enfants qui surviendraient pendant la période de garantie. L’intervention maximale s’élève à 30 000 EUR. Le délai d’attente(2) est de douze mois à dater de la prise d’effet de cette garantie.
Divorce et première médiation familiale
Par dérogation à l’article 9.4 de nos conditions générales, notre assistance juridique vous est acquise exclusivement pour :
- le premier divorce qui débute durant la période de garantie du contrat et tous les litiges relatifs aux biens ou aux personnes qui en découlent. La fin d’une cohabitation légale est assimilée à un divorce. Par dérogation à l’article 10.2 de nos conditions générales l’intervention maximale s’élève à 5 500 EUR par personne assurée. Le délai d’attente(2) est de 36 mois à dater de la prise d’effet de cette garantie.
- la première médiation familiale dans les litiges relevant du droit des personnes et de la famille en ce compris les différends liés à l’entretien, l’éducation, le droit à l’hébergement principal et secondaire ou le droit aux relations personnelles des (petits-)enfants qui surviendraient pendant la période de garantie.
Anciens articles
Articles adaptés
3.3.14.
Droit administratif
Notre assistance juridique vous est acquise pour tout litige relevant du droit administratif.
Droit administratif
Notre assistance juridique vous est acquise pour tout litige relevant du droit administratif, à l’exclusion de ce qui est traité à l’article 3.3.16.
Anciens articles
Articles adaptés
3.3.16.
Droit du travail
Notre assistance juridique vous est acquise pour tout litige relatif au contrat de travail ou au statut d’agent de l’État ou de fonctionnaire ou assimilable à ces statuts. En tant qu’indépendant, vous êtes couvert pour tout litige relatif au statut social des indépendants. En ce qui concerne les fonctionnaires de l’Union Européenne, notre garantie est acquise pour les litiges concernant leur statut devant les tribunaux compétents. Le délai d’attente(2) est de trois mois à dater de la prise d’effet de cette garantie sauf en ce qui concerne les litiges avec l’employeur (en tant que salarié, appointé, apprenti, agent des services publics ou assimilé à ce statut) et avec des gens de maison pour lesquels le délai d’attente(2) est de douze mois. Pendant ce délai d’attente(2) supplémentaire de neuf mois, vous bénéficierez néanmoins du soutien de notre service juridique dans le cadre d’un règlement amiable.
Droit du travail
Notre assistance juridique vous est acquise pour tout litige relatif au contrat de travail ou au statut d’agent de l’État ou de fonctionnaire ou assimilable à ces statuts. En tant qu’indépendant soumis à l‘obligation d‘inscription à la BCE, vous êtes couvert pour tout litige relatif au statut social des indépendants. En ce qui concerne les fonctionnaires de l’Union Européenne, notre garantie est acquise pour les litiges concernant leur statut devant les tribunaux compétents. Le délai d’attente(2) est de trois mois à dater de la prise d’effet de cette garantie sauf en ce qui concerne les litiges avec l’employeur (en tant que salarié, appointé, apprenti, agent des services publics ou assimilé à ce statut) et avec des gens de maison pour lesquels le délai d’attente(2) est de douze mois. Pendant ce délai d’attente(2) supplémentaire de neuf mois, vous bénéficierez néanmoins du soutien de notre service juridique dans le cadre d’un règlement amiable.
Anciens articles
Articles adaptés
3.3.17.
Droit réel conventionnel
Notre assistance juridique vous est acquise pour la défense de vos intérêts en matière de droits réels résultant d’une convention (entre autres l’usufruit, le droit d’habitation et les servitudes conventionnelles et le droit d’hypothèque).
Droit réel conventionnel
Notre assistance juridique vous est acquise pour la défense de vos intérêts dans le cadre de conflits relatifs à des conventions portant sur des droits réels et soumises au droit des obligations (entre autres l’usufruit, le droit d’habitation, les servitudes conventionnelles et le droit d’hypothèque).
Anciens articles
Articles adaptés
4.2.
Exclusions spécifiques à l’assurance de votre vie privée et professionnelle
Outre les exclusions générales contenues dans l’article 9 de nos conditions générales et compte tenu des particularités précisées à l’article 2.1, 3.1 et 3.3 ci-dessus, sont exclus les cas d’assurance en relation avec :
- la défense de vos intérêts en qualité de propriétaire, locataire, conducteur ou détenteur d’un bateau, d’un aéronef ou d’un véhicule automoteur au sens de l’article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. La couverture est accordée pour les cas de joyriding par un assuré mineur d’âge. Sont également couverts les fauteuils roulants, les vélos électriques et les voiliers d’un poids maximal de 300 kg, ainsi que les bateaux dont la puissance du moteur ne dépasse pas 10 DIN PK.
- des cas de faute lourde ou intentionnelle dans le chef de l’assuré dans les cas de coups et blessures volontaires, de meurtre, d’homicide volontaire, d’agression, de rixes, d’actes de violence, d’attentat à la pudeur, de voyeurisme, de traite des êtres humains, de racisme, de xénophobie, de fraude, d’escroquerie, d’extorsion, de diffamation, de vol, de contrebande, de vandalisme, de participation ou d’incitation à des paris interdits, de hacking, de faux en écriture, de faux et usage de faux, d’usurpation d’identité, de harcèlement, de viol et d’infractions urbanistiques. En l’absence de faute grave ou intentionnelle, nous accordons la couverture, sous réserve de l’application de l’article 3.3.4 (Défense pénale);
- les litiges résultant d’un simple défaut de paiement sans contestation par l’assuré;
- le droit réel, dont la copropriété, les servitudes (comme par exemple: mitoyenneté, bornage, fonds enclavé, passage, distance entre constructions, jours et vues), les privilèges et hypothèques, à l’exception les litiges prévus à l’article 3.3.17 (Droit réel conventionnel);
- concernant un conflit collectif du travail, une procédure en faillite, une réorganisation judiciaire et une fermeture d’entreprise ;
- les biens immobiliers autres que ceux mentionnés à l’article 1.1, sauf pour les litiges qui tombent sous la garantie de l’article 3.3.13 (Droit des successions, donations et testaments) ;
- en relation avec une activité professionnelle en tant qu’indépendant à l’exception de ceux prévus à l’article 3.3.16 (Droit du travail). Nous assurons également jusqu’à trois pièces dans votre résidence principale, qui sont utilisées dans l’exercice de votre activité d’indépendant ;
- la procédure en divorce, s’il ne s’agit pas pour l’assuré de la première procédure qui le concerne. La médiation familiale est également exclue s’il ne s’agit pas pour l’assuré de la première médiation qui le concerne ;
- les actions collectives émanant d’un groupe de minimum 10 personnes, visant à faire cesser une nuisance commune liée à un même fait générateur et à réparer le dommage qui en découle.
Exclusions spécifiques à l’assurance de votre vie privée et professionnelle
Outre les exclusions générales contenues dans l’article 9 de nos conditions générales et compte tenu des particularités précisées à l’article 2.1, 3.1 et 3.3 ci-dessus, sont exclus les cas d’assurance en relation avec :
– la défense de vos intérêts en qualité de propriétaire, locataire, conducteur ou détenteur d’un bateau, d’un aéronef ou d’un véhicule automoteur au sens de l’article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. La couverture est accordée pour les cas de joyriding par un assuré mineur d’âge. Sont également couverts les fauteuils roulants, les vélos électriques et les voiliers d’un poids maximal de 300 kg, ainsi que les bateaux dont la puissance du moteur ne dépasse pas 10 DIN PK ;
– des cas de faute lourde ou intentionnelle dans le chef de l’assuré dans les cas de coups et blessures volontaires, de meurtre, d’homicide volontaire, d’agression, de rixes, d’actes de violence, d’attentat à la pudeur, de voyeurisme, de traite des êtres humains, de racisme, de xénophobie, de fraude, d’escroquerie, d’extorsion, de diffamation, de vol, de contrebande, de vandalisme, de participation ou d’incitation à des paris interdits, de hacking, de faux en écriture, de faux et usage de faux, d’usurpation d’identité, de harcèlement, de viol et d’infractions urbanistiques. En l’absence de faute lourde ou intentionnelle, nous accordons la couverture, sous réserve de l’application de l’article 3.3.4 (Défense pénale) ;
– les litiges résultant d’un simple défaut de paiement sans contestation par l’assuré ;
– le droit réel, dont la copropriété, les servitudes (comme par exemple: mitoyenneté, bornage, fonds enclavé, passage, distance entre constructions, jours et vues), les privilèges et hypothèques, à l’exception les litiges prévus à l’article 3.3.17 (Droit réel conventionnel) ;
– concernant un conflit collectif du travail, une procédure en faillite, une réorganisation judiciaire et une fermeture d’entreprise ;
– les biens immobiliers autres que ceux mentionnés à l’article 1.1, sauf pour les litiges qui tombent sous la garantie de l’article 3.3.13 (Droit des successions, donations et testaments) ;
– les litiges en relation avec une activité professionnelle en tant qu’indépendant pour laquelle un enregistrement à la BCE est requis, à l’exception de ceux prévus à l’article 3.3.16 (Droit du travail). Nous assurons également les pièces dans votre résidence principale qui sont utilisées dans l’exercice de votre activité d’indépendant ;
– la procédure en divorce, s’il ne s’agit pas pour l’assuré de la première procédure qui le concerne. La médiation familiale est également exclue s’il ne s’agit pas pour l’assuré de la première médiation qui le concerne ;
– les actions collectives émanant d’un groupe de minimum 10 personnes, visant à faire cesser une nuisance commune liée à un même fait générateur et à réparer le dommage qui en découle.