Protection Juridique en pratique: exemples

Service Box

Grâce à son département d’experts, Legal Advisors, la DAS offre une assistance juridique (préventive) donne des conseils ou vérifie des documents (contrats, accords) sans faire appel à un prestataire externe. Les questions traitées se rapportent à une garantie assurée dans les limites de la police souscrite. Sont exclus : les avis préventifs concernant l’optimalisation fiscale, la gestion de patrimoine ou la rédaction de votre déclaration fiscale.

Recouvrement de dettes d’argent non contestées (B2B)

Le recouvrement de dettes d’argent non contestées auprès de vos clients professionnels.

État des lieux préalable

En cas de travaux privés ou publics importants exécutés à proximité de votre unité d’exploitation, la DAS prend en charge un état des lieux contradictoire si ces travaux risquent d’occasionner un dommage (max. 500 EUR).

Recours civil

Si votre entreprise, votre personnel ou vos biens subissent des dommages en raison de la responsabilité extracontractuelle d’un tiers, la DAS fera tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
  • En raison d’une fuite chez les voisins, votre entrepôt est inondé et les marchandises stockées sont invendables.
  • Lors d’une visite chez un client, un membre du personnel est victime d’un accident dans votre voiture de société. Il est inapte au travail pour une longue période. En tant qu’employeur, vous souhaitez répercuter les coûts salariaux auprès du responsable de l’accident.
  • Cybercriminalité, Phishing : Votre système informatique est bloqué par un hacker qui demande une rançon. Cela conduit à un chômage technique. La DAS suivra l’information judiciaire afin de réclamer ces pertes financières. Des critiques particulièrement négatives fondées sur de fausses allégations sont diffusées sur les réseaux sociaux. La DAS protège votre réputation et contacte le site pour mettre fin à la diffamation. En outre, nous récupérons les dommages subis auprès du responsable.

Défense pénale

La DAS prend en charge votre défense (y compris les frais de justice) si le procureur du Roi vous poursuit pour une infraction pénale résultant d’omission, d’imprudence, de négligence ou de fait involontaire.
  • En tant que gérant vous êtes poursuivi pour non-respect des règles de sécurité lors de l’utilisation d’équipements dangereux.
  • Vous organisez une journée portes ouvertes pour vos clients. En raison d’une négligence, le chapiteau prend feu. Plusieurs invités souffrent de graves brûlures. Le procureur du Roi général décide de vous poursuivre.
  • En tant que praticien, vous êtes poursuivi pour une erreur médicale.
  • En raison d’une violation de la loi sur la protection de la vie privée ou de la loi sur la discrimination, vous devez être défendu devant le tribunal correctionnel. Attention : vous n’êtes pas assuré pour les actes intentionnels ou les actes de négligence grave énumérés dans les exclusions.

Assistance Salduz

Vous pouvez être assisté d’un avocat si vous êtes interrogé en tant que suspect pour des actes pour lesquels une peine privative de liberté peut être prononcée.

Défense disciplinaire

La DAS défend vos intérêts devant une instance disciplinaire.
  • Vous devez vous présenter devant l’Ordre des pharmaciens en raison d’un mauvais dosage dans la préparation d’un médicament sur ordonnance.
  • Suite à une erreur médicale, l’Ordre des Médecins menace de vous imposer une interdiction professionnelle temporaire. Vous voulez contester cette décision. Attention : vous n’êtes pas assuré pour les actes délibérés ou les négligences graves énumérés dans les exclusions.

Défense civile

Si une indemnisation vous est demandée sur la base de la responsabilité extracontractuelle, nous intervenons à titre supplétif à la défense civile des assurances de responsabilité civile.
  • Sur le chemin du retour, en tant que médecin, vous fournissez une assistance médicale à une victime d’un accident de la route. Ce faisant, vous commettez une erreur qui aggrave l’état de santé de la victime. Ni votre police R.C. professionnelle ni votre police R.C. familiale n’interviennent.
  • Les habitants du quartier, qui considèrent que votre entreprise est une nuisance, portent plainte contre vous pour trouble de voisinage (article 544 du Code civil). Toutefois, l’assureur R.C. exclut ce type de responsabilité sur la base d’une clause ambiguë. La DAS intervient pour sauvegarder les intérêts de votre entreprise.

Insolvabilité des tiers

Dans le cadre de la garantie « Recours civil », la DAS indemnise l’assuré en cas d’insolvabilité du tiers responsable identifié (sauf en cas de vol, agression, fraude... voir exclusions).
  • En traversant la rue sur un passage pour piéton, à la suite d’un rendez-vous en clientèle, vous êtes renversé par un cycliste distrait. Vous tombez la tête la première contre le trottoir et vous subissez une incapacité de travail pendant une longue période ce qui engendre une perte financière importante. Le cycliste n’est pas assuré et est insolvable. La DAS vous remboursera (dans les limites de l’intervention maximale prévue).

Caution pénale

Si vous êtes emprisonné à la suite d’un accident couvert, la DAS dépose la caution pour votre libération.
  • Lors d’un voyage d’affaires à l’étranger, vous êtes involontairement impliqué dans un accident mortel. Les autorités locales vous placent en détention dans l’attente d’une caution.
    La DAS versera la caution afin que vous puissiez rentrer en Belgique.

Avance de fonds sur indemnité

Après un accident de la circulation avec une voiture de leasing, l’assureur de la partie adverse accepte la responsabilité et accepte également les chiffres des dommages matériels. Toutefois, le paiement reste en suspens. La DAS vous versera une avance.

Avance des franchises R.C.

Après l’intervention de l’assureur R.C., le tiers responsable doit encore rembourser la franchise. Il semble que le tiers n’ait pas l’intention de payer. La DAS vous avance cette franchise.

Après incendie

La DAS défend vos intérêts en cas de litige avec l’assureur incendie (refus d’intervention, indemnisation insuffisante, mauvaise interprétation des conditions...).
  • Vous avez subi de graves dégâts des eaux et votre stock de marchandises est détruit. La proposition de l’assureur est insuffisante. Un contre-expert est nécessaire pour défendre vos intérêts.
  • L’assureur incendie refuse d’intervenir en cas de vol important et se retranche derrière une clause d’exclusion.

Contrats d’assurance

  • Vous avez un litige avec votre assureur R.C. exploitation qui refuse son intervention dans un sinistre.
  • Vous voulez faire appel à votre assurance Revenu Garanti mais vous entrez en conflit avec le médecin-conseil qui propose un taux d’invalidité trop faible.
  • L’assureur cybercriminalité interprète les clauses de la police à votre désavantage.

Concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle

Si un concours de responsabilités survient, nous intervenons en votre faveur de la même manière que si le dommage était survenu en l’absence de contrat.
Notre intervention vous est également acquise lorsque le tiers responsable a commis une infraction pénale.
  • Vous demandez à un peintre de rafraîchir la façade de votre siège d’exploitation. Les peintures sont réussies, mais, à son départ, il laisse tomber un seau de peinture sur votre ordinateur.
  • L’assuré est victime d’un escroc lors d’une transaction contractuelle.
  • Un fournisseur endommage les enseignes lumineuses sur le parking lors d’une livraison. La DAS demandera des dommages et intérêts au conducteur responsable.

Droit du travail & droit social

La DAS prend en charge votre défense en cas de litiges avec vos salariés dans le cadre de leur contrat de travail ainsi que les litiges concernant votre statut d’indépendant.
  • Vous avez un litige avec un employé qui conteste son licenciement pour faute grave.
  • Vous êtes en conflit avec votre caisse de sécurité sociale en ce qui concerne vos cotisations de sécurité sociale.
  • Votre employé, soutenu par son syndicat, exige une indemnité de licenciement beaucoup plus élevée et vous poursuit devant le tribunal du travail.

Droit administratif

Cette garantie couvre votre défense en cas de litige avec les autorités (communale, provinciale, institution fédérale).
  • Un audit de votre système de protection des données au regard de la législation GDPR ne se passe pas bien : le superviseur vous accuse de lacunes dans la protection des données de vos clients. Une amende de 4% de votre chiffre d’affaires est en jeu : vous voulez être défendu par la DAS
  • Vous exercez une activité soumise au contrôle de l’AFSCA. Lors d’une inspection, l’AFSCA considère que vos réfrigérateurs ne répondent pas aux normes sanitaires et souhaite fermer le site. Vous contestez leur rapport et souhaitez être défendu.
  • Vous êtes médecin ou kinésithérapeute et l’INAMI vous retire votre statut parce qu’il considère que les conditions ne sont plus remplies : vous voulez être défendu.

Droit fiscal

Cette garantie couvre les litiges devant les tribunaux avec l’administration des impôts directs, des impôts régionaux, provinciaux et communaux, de la taxe sur les biens mobiliers et immobiliers et du revenu cadastral.
  • Le contrôleur fiscal refuse toute discussion sur la déclaration d’impôts. À défaut d’accord, vous devez saisir le tribunal pour être entendu.
  • Les autorités fiscales augmentent fortement le revenu cadastral, ce que vous souhaitez contester.
  • Un litige survient au sujet de la taxe routière sur votre camionnette. Attention ! Les litiges concernant la TVA, les douanes et accises ne sont pas assurés. Cette garantie ne comprend pas l’assistance à l’amiable.

Contrats généraux

La DAS octroie sa couverture pour les litiges avec les clients et les fournisseurs.
  • Achat et vente de marchandises : livraisons incorrectes ou tardives, marchandises de mauvaise qualité.
  • Mauvaise réparation ou entretien défectueux des machines, d’un appareil, d’un bâtiment, ...
  • Recouvrement des factures impayées, le client conteste la réalisation de vos travaux effectués et refuse d’honorer votre facture.
  • Litiges avec les prestataires de services : institutions financières, comptable, sous-traitants, agence de publicité, web designer, avocat, notaire...

Assistance construction

La DAS vous assiste par la médiation et la prise en charge d’une première expertise lors de litiges contractuels avec les entrepreneurs dans le cadre de travaux de transformation de votre siège d’exploitation pour lesquels l’intervention d’un architecte et/ou un permis de construire est requis.
  • Les travaux de plâtrerie du nouveau bâtiment ne sont pas conformes aux règles de l’art.
  • De l’eau s’infiltre dans le nouvel atelier, mais l’entrepreneur ne vous écoute pas. Remarque : vous n’êtes pas assuré pour les procédures judiciaires relatives aux nouvelles constructions et aux rénovations avec permis ou achat clé sur porte.

Droit réel

Conflits en matière de (co)propriété, servitudes, usufruit, lumières et vues de votre unité d’établissement.
  • Votre voisin refuse de contribuer aux frais de réparation du mur mitoyen.
  • Une discussion s’engage avec les copropriétaires au sujet des travaux effectués dans le centre commercial qui ne seraient pas conformes.

Location

Litiges avec le propriétaire/bailleur de votre unité d’exploitation : résiliation du bail, refus de remboursement de la caution, réparations aux biens loués.

Garanties All Risk

Les garanties qui ne sont pas reprises par l’une des garanties susmentionnées sont néanmoins couvertes si elles ne sont pas explicitement exclues dans les conditions. Pratiques de marché et concurrence déloyale :
  • La publicité trompeuse,
  • Les concurrents qui utilisent vos secrets commerciaux.
  • La défense de vos intérêts si vous êtes victime de concurrence déloyale : un de vos anciens employés s’installe chez un concurrent et recrute vos clients : vous voulez être défendu.
Droit des sociétés et des associations, y compris les litiges entre associés :
  • Conflits entre associés lors de la vente, du transfert ou de la liquidation de votre société : l’un de vos associés souhaite se retirer de la société, mais conteste le calcul de la valeur de ses parts : vous demandez notre aide pour résoudre ce conflit.
  • Un conflit survient entre les associés, car l’un d’eux aurait commis une erreur en violant un article juridique du droit des sociétés.
Droits intellectuels (y compris les droits d’auteur) :
  • La SABAM vous demande de payer une amende exorbitante pour la diffusion de musique non déclarée dans votre salle d’attente.
  • Discussions relatives à la protection des logiciels commerciaux et des bases de données internes.
  • Un blog que vous avez écrit est copié dans son intégralité. Vos propres photos apparaissent également sur les réseaux sociaux sous un autre nom. Vous exigez une compensation pour les droits d’auteur et la suppression des photos.
Le Droit ICT:
  • La DAS vous protège contre le «squatting de noms de domaine» (par exemple, certains noms de domaine qu’une start-up peut utiliser comme nom commercial sont illégalement utilisés par un tiers).
  • Si le Service Public Fédéral Économie vous reproche à tort des infractions au mode de fonctionnement de votre boutique en ligne, la DAS défend vos intérêts.
Loi sur les médias : Vous souhaitez avoir un droit de réponse à une présentation erronée des faits publiés dans un journal, mais le journal refuse de répondre à votre demande.

Important ! Les exemples repris dans ce document sont indicatifs. Pour ce qui concerne les dispositions exactes, pour toute information complémentaire, pour les exclusions et les limitations, n’hésitez pas à consulter nos conditions générales et spéciales, disponibles gratuitement sur le site web www.das.be, ou à contacter votre intermédiaire d’assurances pour obtenir une offre. Chaque client non professionnel est tenu d’en prendre connaissance avant l’achat/la souscription de ce produit. Les conflits juridiques existants lors de la conclusion du contrat ne sont pas couverts. Cela est également le cas lorsque l’assuré a connaissance, lors de la conclusion du contrat, de faits qui donnent naissance à un conflit juridique. Consultez également les délais d’attente contractuels (art. 7 ou 2 des conditions spéciales), les minimums litigieux ainsi que les plafonds d’intervention (art. 8 ou 2 des conditions spéciales) par garantie. Un contrat Protection Juridique est conclu pour une durée d’un an et est renouvelable tacitement, sauf s’il est résilié moyennant préavis au moins 3 mois avant l’échéance principale. Le droit belge est applicable pour les contrats d’assurance et seuls les tribunaux belges sont compétents. Pour toute plainte, contactez tout d’abord le service interne de plainte : pointdecontact@das.be. Le service Ombudsman des assurances est joignable à l’adresse suivante: Square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles, http://www.ombudsman.as. DAS Société anonyme belge d’assurances de Protection Juridique - Boulevard du Roi Albert II, 7 - 1210 Bruxelles - Tél. : +32 2 645 51 11 – Fax : +32 2 640 77 33. Entreprise d’assurances agréée sous le numéro 0687, sous le contrôle de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles pour la branche Protection Juridique, R.P.M. Bruxelles 0401.620.778.