Le nouveau Livre 6 du Code civil : la responsabilité des administrateurs
Le nouveau Livre 6 du Code civil : la responsabilité des administrateurs
Dans notre précédent article de blog, nous avons abordé le nouveau livre 6 du Code civil et les changements qu’il apporte. N’hésitez pas à lire cet article si ce n’est pas encore fait. Cette fois, nous nous concentrons plus spécifiquement sur l’impact de la réforme au niveau de la responsabilité des administrateurs.
Partons d’un exemple : le directeur d'un grossiste décide, malgré des signes évidents de difficultés financières, de commander de grandes quantités de marchandises à un fournisseur sans avoir les liquidités suffisantes pour les payer. Le fournisseur livre les marchandises mais reste impayé et souhaite tenir le directeur directement responsable de cette faute.
Sous l'ancienne législation, les administrateurs étaient protégés par le principe général de quasi-immunité dans l'exécution des contrats conclus par la société. Ils étaient considérés comme auxiliaires de la société dont ils sont administrateurs.
À partir du 01/01/2025, ce n’est plus vraiment le cas avec le nouveau Livre 6.
Avec l'abolition de la quasi-immunité, les administrateurs deviennent plus vulnérables face aux réclamations des cocontractants de la société.
En vertu du nouveau Livre 6, les cocontractants de la société peuvent désormais tenir directement les administrateurs responsables des fautes qu’ils commettent dans l'exécution des contrats (en plus de la responsabilité des administrateurs envers la société elle-même).
Si l’on revient à notre exemple, cela signifie que le fournisseur peut non seulement se retourner contre la société, mais aussi contre le dirigeant pour sa décision imprudente d’avoir passé commande sans avoir les liquidités pour la payer.
Le nouveau Livre 6 renforce donc la position du créancier vis-à-vis du dirigeant et permet de tenter un recours direct.
Toutefois, la question de savoir si les conditions de la responsabilité extracontractuelle sont remplies reste totalement d’actualité. Dans notre exemple, le directeur peut par exemple invoquer qu'il n'y avait pas de faute ou de négligence car il s'agissait uniquement d'un problème temporaire de trésorerie. La commande peut avoir été payée entretemps, ce qui prouve qu’il n’y avait pas de problème financier structurel.
Une tempête dans un verre d'eau ?
Bien qu'en théorie, il y ait clairement un risque accru, la pratique pourrait être moins problématique pour les administrateurs. En effet, plusieurs mécanismes de protection restent en vigueur.
La responsabilité des administrateurs est limitée par :
les accords contractuels entre la société et le cocontractant, ainsi qu'entre l'administrateur et la société.
le Code des Sociétés et des Associations (CSA), qui prime sur le Livre 6. Le CSA impose des limites claires à la responsabilité :
- les administrateurs ne sont responsables envers les tiers que pour des fautes extracontractuelles dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
- un administrateur ne peut être tenu responsable que pour des décisions, actes ou comportements qui s'écartent manifestement de ce qu'un administrateur normalement prudent et diligent aurait fait dans les mêmes circonstances. Pour certaines fautes, un montant maximum de responsabilité est fixé dans le CSA (le « plafond financier »).
Cependant, une mise en garde s’impose quant à la protection offerte par le CSA : la responsabilité de l'administrateur ne peut pas être contractuellement limitée au-delà de ce que prévoit le CSA, et l'administrateur ne peut pas être exonéré à l'avance de sa responsabilité envers la société ou des tiers.
Cela soulève donc la question de savoir dans quelle mesure les clauses d'exonération contractuelles resteront valables.
En outre, il n'est pas certain qu'un administrateur pourra se prévaloir d'une décharge qui lui serait accordée lors de l'assemblée générale.
Encore beaucoup d’incertitudes donc…
Importance des assurances responsabilité des administrateurs
Les assurances responsabilité des administrateurs peuvent toutefois aider à limiter ce risque accru. Il peut être nécessaire de réévaluer et d'ajuster ces assurances.
Nous recommandons donc d'examiner les contrats d'assurance responsabilité des administrateurs et de les modifier si nécessaire… et si possible.
Pour l'instant, la DAS ne peut pas garantir la validité et l'applicabilité d'une clause limitant à l'avance la responsabilité extracontractuelle des administrateurs : la jurisprudence sur l'admissibilité de telles clauses devra être suivie de près.
