Le nouveau Livre 6 du Code civil : les salariés
Le nouveau Livre 6 du Code civil : les salariés
Dans nos deux précédents articles de blog, nous avons abordé le nouveau Livre 6 du Code civil, les changements qu’il apporte et son impact sur la responsabilité des administrateurs. N’hésitez pas à lire ces articles si ce n’est pas encore fait. Dans cet article, nous nous concentrons plus spécifiquement sur l’impact du Livre 6 pour les salariés.
Le Livre 6 a un impact sur la responsabilité des salariés, car ceux-ci sont également considérés comme des auxiliaires.
Imaginez un consultant IT (employé) qui effectue une mission chez un client de son employeur. Ce consultant réalise une mauvaise manipulation en travaillant sur l’infrastructure IT du client, ce qui occasionne un dommage. Contre qui le client peut-il se retourner pour récupérer son dommage ?
Avant le 1er janvier 2025 : une protection étendue
En vertu de l’ancienne législation, le client pouvait uniquement se retourner contre l'employeur pour tenter de récupérer son dommage. L'employé, en tant qu'agent d'exécution (ou auxiliaire) de l'employeur, bénéficiait d'une quasi-immunité contre les réclamations de tiers. En outre, la loi relative aux contrats de travail offrait (et offre toujours) une protection à l'employé : l'employeur reste responsable des dommages causés par l'employé pendant l'exécution de son contrat de travail, sauf en cas de dol (faute intentionnelle), de faute grave ou de faute légère habituelle.
Dans notre exemple, cela signifie que le client devait toujours se tourner vers l'entreprise (employeur) en premier lieu pour un dommage dû à la faute d'un employé (sauf dans les trois exceptions citées ci-dessus).
Autrement dit, la responsabilité des salariés dans le cadre de l’exécution de leur fonction était limitée par deux règles :
Quasi-immunité de l’auxiliaire : les salariés ne peuvent pas être poursuivis directement par les cocontractants de leur employeur dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail.
Article 18 de la loi relative aux contrats de travail : les salariés ne sont responsables qu’en cas de dol (faute intentionnelle), faute grave ou faute légère habituelle.
Grâce à ces deux mécanismes, un salarié était dans de nombreux cas à l’abri lorsqu’il causait un dommage dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
À partir du 01/01/2025 : recours extracontractuels
Avec le nouveau Livre 6 et la disparition de la quasi-immunité, il devient en principe possible pour les cocontractants de l’employeur de poursuivre directement les salariés sur base extracontractuelle. Toutefois, en pratique, la situation ne devrait pas être aussi extrême car des moyens de protection existent pour les salariés:
Article 18 de la loi sur les contrats de travail : cette disposition exonère les salariés dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail pour des fautes légères accidentelles, quel que soit le type de dommage causé par cette faute légère.
Clauses d’exonération : de telles clauses peuvent être incluses dans le contrat entre leur employeur et son cocontractant afin de protéger le salarié. Le salarié peut alors invoquer cette clause comme moyen de défense si nécessaire.
Le contrat de travail peut également contenir des dispositions visant à protéger les salariés contre une action extracontractuelle directe du cocontractant de l’employeur.
Dans l’exemple du consultant IT, depuis la nouvelle législation, le client pourra donc se retourner directement contre cet employé pour les dommages subis, mais uniquement dans les trois exceptions citées : dol (par exemple sabotage volontaire), faute lourde (ne pas tenir compte de protocoles de sécurité cruciaux) ou faute légère habituelle (par exemple répéter à plusieurs reprises les mêmes erreurs de configuration malgré les rappels fréquents adressés par l’employeur sur ce sujet).
La protection offerte par l’article 18 de la loi relative aux contrats de travail reste donc bien d’application.
Qu’est-ce que cela signifie pour les employeurs ?
Il est important que les employeurs soient attentifs aux nouveaux risques de responsabilité pour leurs salariés. Ils devront déterminer dans quelle mesure ils souhaitent protéger leurs salariés contre ces risques.
Concrètement, cela signifie que, s’ils souhaitent protéger leurs salariés, ils doivent inclure une clause dans les contrats avec leurs clients ou fournisseurs et prévoir des clauses d’exonération dans leurs contrats de travail autant que possible.
En outre, il est recommandé d'examiner soigneusement la couverture offerte par l’éventuelle assurance RC souscrite en faveur des employés.
Enfin, comme déjà indiqué, la protection des salariés dans le cadre de l’article 18 de la loi sur les contrats de travail reste pleinement en vigueur. Les nouvelles règles de responsabilité n’y changent rien.
Regard sur la pratique
La fréquence avec laquelle les cocontractants d’un employeur poursuivront effectivement les salariés reste incertaine, étant donné les mécanismes de protection prévus par la loi sur les contrats de travail. Néanmoins, il peut être utile de prendre ces risques en compte lors des négociations contractuelles.
