Les victimes de violence domestique se retrouvent souvent dans une situation complexe, dangereuse et vulnérable. La protection juridique est essentielle dans ce cas.

Cependant, dans la pratique, la couverture d'une assurance protection juridique pour ces victimes n'est pas garantie. Cela découle du cadre juridique des conditions classiques des contrats d’assurance protection juridique familiale. Le problème réside dans le fait que les deux conjoints sont couverts par la même police, car ils résident ensemble. Il existe souvent une exclusion stipulant que les litiges entre personnes couvertes par une même police ne sont pas pris en charge.

Pourquoi une telle exclusion ? Pour éviter qu’un preneur d’assurance puisse être attaqué via sa propre police. Dans certaines situations, il ne serait en effet pas raisonnable que la personne qui paie la prime de son assurance protection juridique puisse être attaquée en justice par une autre personne qui utiliserait cette même assurance.

De plus, DAS couvre toutes les personnes qui résident habituellement chez le preneur d’assurance. Cela signifie que toute personne vivant sous le même toit (enfants, grands-parents, oncles, tantes, invités temporaires, ...) est couverte et peut donc bénéficier de la police. C’est un avantage considérable : non seulement le souscripteur est assuré, mais aussi tous les membres du foyer, qui peuvent compter sur une protection juridique en cas de besoin. L’objectif est de soutenir au mieux les familles et les cohabitants dans leurs questions ou problèmes juridiques du quotidien.

La même exclusion s’applique également aux polices souscrites par un employeur (= preneur d’assurance). Un employeur ne peut pas être attaqué par ses propres employés (= assurés) via son propre contrat protection juridique.

Nous reconnaissons cependant les conséquences indésirables de cette règle pour les victimes de violence domestique. Cela complique leur situation et limite leur accès à la justice.

Un assureur protection juridique pourrait jouer un rôle central dans ces cas.

DAS souhaite être un exemple positif de la manière dont un assureur protection juridique peut assumer une responsabilité sociétale. Malgré les restrictions des conditions générales, nous appliquons une politique exceptionnellement flexible : en cas de conflit lié à la violence domestique entre le preneur d’assurance et un assuré, les deux parties peuvent compter sur leur protection juridique.

Nous offrons ainsi une aide, même dans des cas où l’assurance ne couvrirait normalement pas ces litiges. C’est une avancée vers une meilleure accessibilité au droit pour ceux qui en ont le plus besoin.

Nous appliquons également ces principes aux conflits entre un enfant (assuré) et un ou ses parent(s) (preneur d’assurance) si le litige découle d’infractions pénales telles que des coups et blessures ou des violences sexuelles. Ainsi, l’enfant assuré peut malgré tout bénéficier d’une protection juridique.

Bien sûr, chaque cas est unique. Ces situations sont très délicates, personnelles et individuelles. C'est pourquoi chaque dossier est soigneusement analysé par nos experts.

DAS recherche également une solution juridiquement solide. Nous travaillons sur une approche structurelle pour adapter ces limitations aux réalités du terrain.

Nous souhaitons aussi que des accords soient conclus à l’échelle du secteur. Nous sommes donc favorables à la mise en place de solutions transversales qui correspondent mieux aux besoins des victimes et nous souhaitons y contribuer activement.

Les récents développements montrent que les assureurs protection juridique ne remplissent pas seulement une mission commerciale, mais aussi une mission sociétale.

Il ne s'agit pas uniquement de respecter des conditions contractuelles, mais aussi d'assumer une responsabilité éthique et de protéger les droits des personnes vulnérables. Le droit à une protection juridique n’est pas un luxe, mais un droit fondamental qui ne devrait pas dépendre de conditions contractuelles rigides et inflexibles.

Les assureurs peuvent contribuer à un système plus juste en soutenant les victimes de violence domestique et en développant des solutions globales et durables pour ce problème.

Pensons en termes de solutions, pas d'obstacles.