Je subis un dommage à la suite de travaux, comment puis-je faire pour engager la responsabilité décennale du constructeur ?

Vous souhaitez améliorer le bilan énergétique de votre habitation et vous décidez de remplacer vos châssis et votre toiture. Malheureusement, quelques semaines après la fin du chantier, vous constatez des infiltrations d’eau. Après les premiers constats techniques, il semblerait que votre entrepreneur n’ait pas réalisé les travaux qui lui ont été confiés dans les règles de l’art. Que faire ? Vous avez entendu parler de « responsabilité décennale » mais cela reste flou.

Qu’entendons-nous par « responsabilité décennale » ?

Suivant le Code civil, tant les architectes que les entrepreneurs assument une responsabilité pendant dix ans à dater de l’agréation des travaux pour les vices graves, soit ceux qui affectent ou sont susceptibles d’affecter la solidité et/ou la stabilité des ouvrages qui leur ont été confiés.

Seront également concernés par cette responsabilité les ingénieurs, bureaux d’étude et promoteurs constructeur.

Mais alors, est-ce une garantie ?

Non, contrairement à certaines croyances, il s’agit d’une « responsabilité » décennale et non d’une garantie décennale. Quelle est la différence ?

La garantie peut s’invoquer dès que vous subissez un dommage du fait des travaux réalisés, et ce même lorsque le constructeur n’a commis aucune faute.

Pour pouvoir mettre en cause une responsabilité, vous devrez prouver que le dommage que vous subissez (1) a été causé (lien de causalité (2)) par une faute (3) du constructeur ((ex : manquement aux règles de l’art).

La responsabilité est donc plus compliquée à invoquer qu’une garantie.

Ce délai est-il toujours de dix ans ?

Oui lorsqu’il s’agit d’agir à l’encontre du professionnel sur base d’un vice grave, c’est-à-dire d’un vice qui affecte ou est susceptible d’affecter la stabilité et/ou la solidité de l’ouvrage, car ce type de vice est considéré comme relevant de l’ordre public par la jurisprudence actuelle.

Quel est le point de départ de ce délai ?

Le Code civil fait démarrer ce délai de dix ans à la date de l’agréation des travaux.

L’agréation pourra être tacite (exemple : prise de possession des lieux, paiement de la facture finale sans contestations) mais il est naturellement préférable qu’elle soit expresse à des fins de sécurité juridique.

Nous vous conseillons donc toujours d’acter l’agréation ou vos remarques et réserves éventuelles sur les travaux réalisés dans un procès-verbal de réception des travaux.

Quelle police me protègera en cas de litige avec mon entrepreneur et/ou mon architecte ?

La couverture d’un éventuel sinistre relatif à un chantier dépendra de la nature des travaux litigieux.

Si les travaux ayant généré le sinistre nécessitaient la délivrance préalable d’un permis d’urbanisme et/ou l’intervention d’un architecte (il ne s’agit pas de savoir si le permis a été effectivement demandé ou l’architecte effectivement interpellé mais de savoir si cette exigence légale existait), les polices Consommateur BeneFisc et Conflits BeneFisc couvriront (tant la phase amiable que judiciaire) le sinistre, sous réserve du respect de nos conditions générales. Bien évidemment, le bien en question doit être couvert par votre police.

Dans le cas contraire, il suffira que votre police couvre la garantie « Contrats généraux ».

Quelle intervention de la DAS dans ce type de litige ?

Nous privilégions toujours la recherche d’une solution amiable.

En premier lieu, en général, nous mettrons en demeure l’entrepreneur et/ou l’architecte, pour autant que les circonstances du dossier le justifient.

En effet, un entrepreneur ou un architecte défaillant réagit parfois à un courrier émanant de votre assureur protection juridique.

Si des constats techniques sont utiles à la défense de vos intérêts, nous mandaterons également ou ensuite un expert afin d’obtenir un rapport complet et détaillé sur l’origine des problèmes soulevés et l’évaluation du dommage subi, et ce à l’issue d’une réunion sur les lieux, idéalement en présence du constructeur responsable.

Enfin, si ces mesures devaient ne pas suffire, nous envisagerions l’introduction d’une procédure judiciaire lorsque les chances de succès du dossier le justifient.

En bref et quelques conseils de dernière minute :

Si vous subissez un dommage et que vous suspectez que son origine soit à trouver dans une mauvaise réalisation des travaux confiés à votre constructeur, il convient au préalable d’interpeller celui-ci et de lui signaler la situation,

Si aucune suite satisfaisante n’est réservée à votre demande, il est impératif de ne pas faire immédiatement procéder à des travaux correctifs par un tiers afin de permettre de futurs constats contradictoires,

Nous vous invitons alors à déclarer votre sinistre rapidement par l’intermédiaire de votre courtier en envoyant toutes les pièces utiles à la compréhension du litige (contrat, mails, photographies, procès-verbaux de chantier et/ou de réception,…).

Nadège SchuermansJuriste

Cet article est un document commercial qui contient des informations sur un dossier concret de l’entreprise belge D.A.S. Pour des raisons de confidentialité, la chronologie et les données à caractère personnel des intéressés ont été modifiées. Vous pouvez obtenir une offre pour nos polices d’assurance auprès de votre courtier. Pour les dispositions exactes et toutes les informations complémentaires, les exclusions et les limitations, nous renvoyons aux conditions générales et particulières, et à la fiche IPID que vous pouvez consulter gratuitement sur www.das.be ou auprès de votre courtier. Tout client non professionnel doit parcourir ces documents avant l’achat/la signature de ce produit. Une police protection juridique est contractée pour un an. Vous pouvez annuler votre décision sans frais dans les 14 jours en adressant un courrier recommandé à D.A.S. Le droit belge et les tribunaux belges s’appliquent au contrat d’assurance. Pour les plaintes, contactez d’abord le service des plaintes interne : pointdecontact@das.be ; Adresse Service Ombudsman des Assurances : Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, www.ombudsman-insurance.be. Autorités de contrôle : La Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, www.bnb.be et l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, www.fsma.be.