Dégâts de tempête : ce qu'il faut savoir

Les conditions atmosphériques extrêmes qui endommagent propriétés et biens – songeons par exemple à la chute d’arbres ou de tuiles sur des voitures ou des habitations – sont devenues un phénomène fréquent. Que faire en cas de dégâts de tempête? Qui remboursera les dommages ?

1. Intervention de votre assureur

Votre assureur interviendra la plupart du temps. L’assurance incendie peut rembourser les dommages occasionnés à l’habitation et à son contenu assurés ; l’assurance omnium peut rembourser les dégâts au véhicule assuré.

Mieux vaut toujours faire intervenir votre propre assurance, dont le paiement est certain et a priori, relativement rapide. La compagnie indemnisera déduction faite de la franchise contractuelle précisée dans la police. Le montant de la franchise pourra être récupéré auprès du tiers responsable ou de son assureur de responsabilité civile.

2. Recours contre un tiers responsable

Si les dommages ne sont pas couverts par votre assurance, tentez de vous retourner contre le tiers responsable ou son assureur R.C. (procédez de la même façon pour obtenir le remboursement de la franchise contractuelle, après intervention de votre propre assureur). Votre assureur de Protection Juridique peut vous y aider !

Obtenir le remboursement des dommages ne va pas toujours de soi. La responsabilité doit en effet être prouvée selon les principes du Code civil : Article 1384 1er alinéa du Code civil : On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Cet article régit la responsabilité du dépositaire pour les choses qu’il a sous sa garde – la responsabilité du propriétaire de l’arbre tombé ou du propriétaire de l’habitation dont des tuiles se sont détachées, par exemple.

Pour établir la responsabilité du dépositaire de la chose à l’origine des dommages, il convient de démontrer le vice de la chose, ce qui est une tâche complexe. Le vice de la chose est une caractéristique anormale ou un état irrégulier de nature à occasionner des dommages.

La jurisprudence est très stricte : le seul fait que l’arbre ait chuté et occasionné des dommages ne suffit pas à prouver qu’il présentait un vice (preuve négative). La partie demanderesse va devoir prouver qu’il présentait un vice (mauvais état, âge avancé, branches pourries, etc.) et que c’est du fait de ce vice que le dommage a été occasionné.

Si le vice ne peut être prouvé, il sera impossible d’invoquer la responsabilité du dépositaire de la chose.

Les vents violents sont souvent invoqués au titre de force majeure par les dépositaires soucieux de ne pas voir leur responsabilité engagée. La force majeure est un événement imprévisible, qui ne peut être imputé à l’auteur. Dans ce cas de figure, la personne lésée qui est en mesure de prouver le vice de la chose peut tenter de démontrer que le sinistre serait survenu même en l’absence de vents violents, du seul fait du vice de la chose (un arbre dans un état exceptionnellement mauvais, par exemple).

DAS Legal Advisors vous conseillent !

La lourde charge de la preuve repose en d’autres termes entièrement sur la personne lésée/la partie demanderesse. Il convient par conséquent de constituer un dossier aussi complet que possible, contenant des photos des lieux et autres, afin de démontrer l’existence effective du vice de la chose. De telles photos doivent être ajoutées à celles des dommages mêmes.

Sara VerschuerenDAS Legal Advisor

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