Dans la pratique, on constate que, souvent, les assureurs y rechignent, en opposant qu’il s’agit d’un document confidentiel, alors que la réponse à cette question est affirmative.

Il est en effet possible de soutenir que le rapport interne d'une compagnie d'assurance n'est pas confidentiel, contrairement à une opinion répandue.

Nous avons déjà, dans certains dossiers où l'assureur se prévalait d'un rapport d'expert interne pour décliner son intervention, contesté cette position, et exigé de pouvoir prendre connaissance de ce rapport, avec succès.

Dès lors que l'assureur se prévaut du rapport d'un inspecteur ou d'un expert pour prendre position quant à la couverture d'assurance, il a l'obligation de produire ce rapport et il est inexact de soutenir que cette pièce ne doit être communiquée qu'en cas de procédure.

Attendre une décision de justice serait un comportement contraire à la bonne foi. En effet, un assureur n'a pas à attendre une décision de justice en production de documents. En refusant de communiquer le rapport concomitamment à sa décision de refus de garantie, il viole les droits de la défense car il empêche l'assuré de pouvoir rencontrer les arguments contenus dans ledit rapport.

Il méconnaît en outre le principe de collaboration des parties à l'administration de la preuve, tel que consacré par l'article 8.3 al 3 du nouveau Code civil. Suivant une jurisprudence bien établie, l'assureur ne peut invoquer ni qu'il s'agit d'un document interne dont il a la propriété, ni se prévaloir d'un prétendu secret professionnel.

En résumé, si vous vous retrouvez face à un refus de votre assureur de vous communiquer le rapport qui fonde son refus d’intervention, DAS a des arguments à faire valoir, et peut vous aider !

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