Notre assurée, Louise, et son frère, suite au décès de leur mère, avaient chargé leur notaire de la liquidation de la succession.
Afin de clôturer la succession, le notaire leur adressa à chacun d’eux une lettre par courrier, les informant qu’il y avait un montant de 30.000 EUR à partager. Ils recevraient chacun la moitié de cette somme. Il leur était demandé de renvoyer ce courrier " pour accord", accompagné des numéros de compte sur lesquels les montants leur revenant pouvaient être versés.
Peu de temps après, le notaire avait reçu les deux lettres, signées et complétées avec deux numéros de compte distincts. Il avait versé les montants annoncés sur ces deux comptes.
Cependant, le montant ne fut jamais versé à notre assurée et à son frère. Et pour cause : les lettres du notaire avaient été interceptées par des escrocs qui les avaient renvoyées au notaire, accompagnées de leurs propres numéros de compte. L'héritage était donc tombé entre de mauvaises mains.
Le notaire déposa une plainte pénale, mais celle-ci fut rejetée. Cependant, il refusa d'indemniser les héritiers car il n'avait commis aucune erreur. Selon lui, la cause externe (force majeure) ne pouvait lui être imputée.
Notre assurée se tourna dès lors vers la DAS. Elle pu finalement récupérer la somme correspondant à l’argent détourné. La DAS mis en demeure, de manière circonstanciée, le notaire et son assureur RC professionnelle de verser les sommes qui lui revenaient dans la succession.
Cette mise en demeure reposait sur l'adage "qui paie mal paie deux fois", qui est consacré par l'article 1239 du Code civil. L'article 1239 du code civil précise en effet que lorsque le paiement fait par le débiteur est réalisé au profit d'une personne qui n'a pas reçu mandat du créancier de recevoir le paiement, le débiteur est tenu de payer une seconde fois les sommes dues à son créancier.
Le paiement par un débiteur (le notaire) à une personne qui n'est ni créancier ni mandaté par le véritable créancier (l'escroc) pour le recevoir n’est donc pas valable.
Malheureusement, l'assureur du notaire n’avait rien voulu entendre, malgré les courriers circonstanciés qui lui furent adressés par la DAS. Il était donc temps de faire appel à un avocat pour que notre cliente puisse porter l'affaire devant les tribunaux. Le tribunal a confirmé nos arguments et a statué en faveur de notre assurée et de son frère.
Il était clair que l'assurée et son frère n'avaient pas donné l'autorisation au notaire de transférer les montants de la succession de leur mère sur des comptes dont ils n'étaient pas titulaires. Le fait que le notaire ait agi de bonne foi n'y a rien changé. Il avait mal payé, il devait donc payer deux fois.
Par ailleurs, le notaire avait agi en qualité de mandataire, et son obligation de verser le solde de la succession aux héritiers s'analysait en une obligation de résultat. Ce résultat n'était pas atteint.
Le notaire eut beau invoquer un cas de force majeure, il fut néanmoins débouté, car la force majeure s'entend de l'impossibilité, non imputable au débiteur, d'exécuter une obligation. Or, cette obligation n'était pas impossible pour le notaire, mais seulement plus onéreuse, puisqu'il était encore possible de rembourser les héritiers, sur ses propres deniers (ou ceux de son assureur) !
L'assureur du notaire a donc été condamné à verser à Louise et à son frère la somme de 30.000 EUR.
La protection juridique DAS
Tout au long de cette affaire (la tentative de règlement à l'amiable avec le notaire et son assureur et la procédure judiciaire), notre assurée a pu compter sur l'aide, les conseils et les explications de la DAS.
Tous les frais de notre cliente (juriste interne, lettres, intervention de l'avocat, honoraires ...) ont également été pris en charge par nous et les frais de justice ont été avancés (puis remboursés à la DAS par l'autre partie).
Le coût de l'avocat ? 8.760 EUR.
2.400 EUR (indemnité de procédure) furent pris en charge par la partie adverse, qui avait perdu le procès. Par la suite, la DAS a payé la quote-part de la cliente dans les frais et honoraires de l’avocat, soit 3.180 EUR. L'autre moitié fut payée par son frère (qui n'avait pas d'assurance protection juridique), car ils avaient mandaté le même avocat ensemble.
Avec une assurance DAS, vous êtes donc à l'abri de frais imprévus et pouvez faire appel à un conseil juridique, de sorte que vous n’avez plus de soucis à vous faire.
Bon à savoir !
Dans le cas d'une succession, le notaire liquidateur est mandaté par les héritiers pour leur verser l'héritage Il y a donc un contrat de mandat, et ce type de problématique est couvert par la garantie "Contrats généraux".
La garantie "Contrats généraux" est assurée dans nos produits particuliers.
Consultez nos
conditions et documents sur le site pour plus d’informations concernant les principales couvertures, exclusions et limites.
Vous êtes courtier ? N’hésitez pas à contacter votre
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