Conflit d’intérêts avec l’assureur RC Automobile
Conflit d’intérêts avec l’assureur RC Automobile
L’art.25.2°.b du chapitre VII du contrattype auto donne à l’assureur la possibilité d’exercer un recours (pour les indemnités versées au tiers) contre le conducteur qui a causé un accident en état d’ivresse. L’ivresse se distingue de l’intoxication alcoolique et se définit comme étant l’état dans lequel une personne se trouve après avoir bu au point de ne plus avoir le contrôle permanent de ses actes.
L’ivresse constituant une faute lourde, l’assureur RC est en droit d’exercer une action récursoire contre le conducteur ivre, responsable d’un accident, pour autant qu’il parvienne à prouver :
l’existence d’une relation causale entre l’ivresse et l’accident ;
l’aggravation du risque (élément objectif) ;
la conscience qu’avait ou que devait avoir le conducteur de cette aggravation (élément subjectif).
Le fait pour un tribunal de police de condamner un conducteur pour conduite en état d’intoxication alcoolique et pour infraction au Code de la route n’entraîne donc pas automatiquement le recours de l’assureur RC auto !
Conflit d’intérêts
Une fois condamné par le tribunal de police pour avoir conduit sous l’influence de la boisson, le conducteur fait souvent l’objet d’un recours exercé par son propre assureur RC auto. Pour pouvoir se défendre vis-à-vis de son assureur RC Auto, il lui est fortement conseillé de souscrire une assurance Protection Juridique Véhicules étendue à la couverture des litiges contractuels.
Toutes les polices Protection Juridique ne prévoient pas cette garantie !
De plus, tous les assureurs Protection Juridique ne couvrent pas les litiges juridiques en relation avec l’ivresse…
L’assureur Protection Juridique doit également faire preuve d’une totale indépendance pour pouvoir défendre au mieux les intérêts de ses assurés, ce qui est le cas de la DAS. En effet, lorsque un assureur Protection Juridique intervient contre une action récursoire, il s’attaque aux intérêts de l’assureur RC auto. Une assurance Protection Juridique souscrite auprès de la compagnie RC risque de ne pas s’engager pleinement dans la défense des intérêts du client car c’est à l’encontre de ses propres intérêts. Il y a donc conflit d’intérêts !
Qu’en est-il de vos clients ? Bénéficient-ils d’une protection juridique étendue et indépendante ?
Afin d’illustrer cette délicate question du recours, nous vous exposons le cas d’un de nos assurés, Monsieur Verstraeten, traité récemment.
Monsieur Verstraeten a souscrit, sur les conseils de son courtier, une police ‘All Risk Véhicules’ auprès de la DAS.
La police All Risk Véhicules garantit une défense totale de l’assuré et de sa famille pour tous les conflits (extracontractuels et contractuels) qui sont en rapport avec le véhicule assuré ainsi qu’en tant que participant à la circulation.
Après une agréable soirée bien arrosée, M. Verstraeten rentre chez lui au volant de son véhicule. À un moment donné, il perd le contrôle de sa voiture à cause d’une flaque d’eau recouvrant la chaussée. Il heurte un poteau de signalisation avant de terminer sa course contre une voiture en stationnement. Il est tellement paniqué qu’il rentre chez lui sans se soucier des dégâts qu’il a provoqués.
M. Verstraeten est poursuivi devant le tribunal de police pour excès de vitesse, conduite en état d’ébriété, délit de fuite et non assurance. La DAS prend en charge la défense pénale. Le tribunal le condamne pour les trois premières inculpations, le délit de non assurance n’ayant pas été retenu.
Quelques jours après sa condamnation, il reçoit un courrier de son assureur RC auto qui lui réclame la somme de 5.571,98 EUR représentant les indemnités payées aux tiers.
La DAS mandate aussitôt un avocat afin de contester cette action récursoire. Il ressort en effet du premier jugement que M. Verstraeten n’a pas été condamné pour ivresse mais bien pour intoxication alcoolique, et il n’existe aucune preuve de relation causale entre l’intoxication alcoolique et l’accident. Enfin, l’assureur RC auto a omis d’avertir, dans les délais, M. Verstraeten de son intention d’exercer une action récursoire, ceci en contravention avec l’art.88 de la loi sur les assurances qui stipule que « Sous peine de perdre son droit de recours, l’assureur a l’obligation de notifier à son assuré son intention d’exercer un recours aussitôt qu’il a connaissance des faits justifiant cette décision ».
Partant de ce que le juge de police avait décidé lors du procès pénal, à savoir que l’accident causé sous l’influence de la boisson était principalement dû à une vitesse exagérée et inadaptée, l’avocat chargé de défendre les intérêts de notre assuré est parvenu à prouver qu’il n’y avait aucune relation causale entre l’état d’ébriété du conducteur et l’accident. Le juge s’est laissé convaincre, a débouté l’assureur de son action récursoire et l’a condamné à payer les frais de justice (217,64 EUR) et les indemnités de procédure (900 EUR) à la partie comparaissante.
Il va de soi que M. Verstraeten s’est réjoui de cette décision de justice obtenue grâce à l’intervention efficace de la DAS.
Dans ce dossier, la DAS a déboursé :
Frais d’avocat : 512 EUR
Honoraires d’avocat : 1.262 EUR
Gestion administrative : 400 EUR
La DAS a pu récupérer 900 EUR d’indemnités de procédure.
