De gros changements pour l’indemnisation des victimes blessées

En décembre 2024, une nouvelle version du tableau indicatif a été publiée. Ce document, rédigé par des juges, sert de référence pour évaluer l’indemnisation des victimes blessées dans un sinistre. Bien que non obligatoire, il est largement utilisé par les tribunaux, avocats et assureurs. Qu’est-ce que cela signifie pour les victimes ? Et quelle est la plus-value d’être assisté par un assureur protection juridique indépendant lorsque l’on souhaite récupérer un dommage corporel ?

Les situations où une victime subit des blessures (morales ou physiques) sont malheureusement très nombreuses : accident de la circulation, chute sur un trottoir, agression dans la rue, décès d’un proche suite à un accident ou à un meurtre…

Autant de situations où la victime a la possibilité de réclamer une indemnisation pour ses blessures. Mais les choses ne sont pas simples : il est très compliqué de déterminer à quelle somme d’argent correspond des douleurs au dos, une jambe cassée, des souffrances psychologiques ou la disparition d’un proche.

C’est pour cette raison qu’il existe en Belgique un tableau indicatif. Ce document, rédigé par des juges, a pour but de fournir une indication chiffrée qui peut être utilisée pour convertir des blessures en une somme d’argent.

Le tableau indicatif est très largement utilisé dans la pratique

Comme son nom l’indique, ce tableau a une valeur indicative. Cela signifie donc qu’il n’est pas obligatoire de l’appliquer. Ni pour les assureurs, ni pour les avocats, ni pour les juges.

Toutefois, la pratique nous apprend que l’indemnisation des dommages corporels s’effectue très souvent sur cette base, y compris devant les tribunaux. Et c’est plutôt une bonne chose parce que ce tableau est rédigé par des spécialistes qui connaissent cette matière (la version 2024 a été rédigée par des juges).

Des indemnisations beaucoup plus importantes pour les victimes

Contrairement à la version de 2020, le tableau 2024 entraîne une nette augmentation des montants accordés aux victimes :

Le dommage moral pour une journée d’hospitalisation passe de 34 à 39 €.

L’indemnité pour incapacité à accomplir les tâches ménagères passe de 20 à 30 € par jour, avec une majoration selon le nombre d’enfants.

Les indemnisations pour préjudices permanents sont multipliées par trois.

Globalement, nous nous attendons à ce que les indemnisations augmentent de 10% à… 100% en fonction des dossiers : une avancée majeure pour les victimes, mais un défi financier pour les assureurs RC.

Certains assureurs RC tentent d’échapper à cette nouvelle réalité

Notre service sinistres a déjà constaté que plusieurs assureurs RC refusent ou tentent d’éviter l’application du tableau 2024 (il s’agit d’une charge financière conséquente à supporter depuis fin 2024).

Pourtant, la Cour de cassation a confirmé que l’indemnisation doit se faire sur la base des règles en vigueur au moment du règlement. Un sinistre survenu en 2022 mais non encore indemnisé doit donc être évalué avec le tableau 2024 et non celui de 2020.

L’importance d’une assurance protection juridique pour faire respecter ses droits

Chez DAS, nous défendons les victimes et veillons à ce qu’elles reçoivent l’indemnisation à laquelle elles ont droit.

Nous ne baisserons pas les bras face aux assureurs RC qui tentent de bloquer l’application du tableau indicatif 2024. Et s’il faut aller en justice pour obliger ces assureurs à indemniser correctement les victimes, nous n’hésiterons pas à le faire.

Grâce à une assurance Protection Juridique DAS, vous bénéficiez de l’assistance de nos équipes spécialisées en gestion de dossiers avec dommages corporels. Et si nous ne parvenons pas à obtenir l’indemnisation souhaitée à l’amiable, nous prenons en charge les frais d’avocat et les frais de procédure judiciaire.

L’incontestable plus-value de DAS en tant qu’assureur protection juridique indépendant

Mieux encore : en tant qu’assureur protection juridique indépendant, la DAS n’a aucun conflit d’intérêts avec les assureurs RC appelés à indemniser les victimes.

Ce n’est par contre pas le cas de nombreux assureurs PJ sur le marché qui font partie d’un même groupe qu’un assureur RC.

Ces assureurs PJ « intégrés » vont-ils défendre avec autant de détermination que la DAS pour obtenir les indemnisations prévues par le tableau 2024 ? L’avenir nous l’apprendra. Mais une chose est certaine à l’heure actuelle : chez DAS, nous n’avons pas d’états d’âme et nous défendrons les victimes avec acharnement chaque fois qu’il le faudra.