Depuis 2003, la 4e directive européenne « Auto » du 15/05/2000 a été transposée dans l’article 14 de la loi sur l’assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Cet article dispose que l’assurance de la personne ayant causé un accident est tenue de donner une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté sa demande d’indemnisation. Cette réponse doit fournir une position claire concernant la responsabilité de son assuré. Rejeter simplement la responsabilité sans autre motivation ne suffit pas.

Le législateur prévoit une sanction financière (en sus de l’indemnisation pour le dommage effectivement causé par l’accident) de 250 euros par jour de retard de l’assureur du responsable. Cette disposition vise à empêcher qu’un assureur chargé du règlement des sinistres ne bloque le dossier et ne laisse la personne lésée trop longtemps dans l’embarras. Cette indemnisation revient à la personne lésée dans le dossier et donc pas à l’assureur.

Cette astreinte continue de courir jusqu’à ce que l’assureur présente une réponse motivée ou une proposition de règlement.

Chez DAS, nous avons connaissance de cette loi et des formalités à suivre. Par exemple, un courrier recommandé doit être envoyé à l’assureur du responsable pour lui rappeler la date d’expiration de ce délai. Sans ce courrier recommandé, il n’est pas possible de prétendre à une indemnisation au titre de la 4e directive.

Notre service « sinistres » a déjà obtenu une indemnisation sur base de la 4e directive, et ce, à de nombreuses reprises. Celle-ci varie de 1 000 à plus de 6 000 EUR (et dans un cas exceptionnel, elle a même été jusqu’à 15 000 EUR !). Un petit plus bien agréable pour l’assuré...

Prenons l’exemple d’un client victime d’un accident de la circulation. Au lendemain de la déclaration par notre assuré, notre gestionnaire de sinistres a écrit à l’assurance de la partie adverse. La DAS a envoyé trois rappels, sans réaction. À l’expiration du délai de 3 mois, le gestionnaire a envoyé une mise en demeure par courrier recommandé sur base de la 4e directive. Il a encore fallu 27 jours avant de recevoir une réponse motivée, ce qui a permis à notre assuré de recevoir une indemnisation supplémentaire de 6 750 EUR.

L’application de cette 4e directive est avant tout un moyen de pression sur l’assureur adverse afin de le pousser à gérer les dossiers de manière plus proactive. En tant qu’assureur protection juridique, notre mission est de régler les dossiers de la manière la plus efficace possible dans un délai acceptable. Et si la partie adverse ne réagit pas, la DAS n’hésite pas à utiliser cette arme !