Gare aux idées reçues en droit du travail : 5 mythes démystifiés

Notre expérience et la diversité des sinistres gérés par la DAS montrent que des idées juridiques erronées sont souvent trop rapidement considérées comme exactes. Malheureusement, sans validation par des experts, ces croyances peuvent causer de véritables préjudices ! Pour vous, la DAS déconstruit cinq idées reçues très courantes :

1. Je ne peux pas être licencié tant que je suis en incapacité de travail

Faux. La loi n’interdit pas à l’employeur de licencier un travailleur en incapacité de travail. Un travailleur peut donc tout à fait se voir notifier la fin de son contrat, même s’il est couvert par un certificat médical (de courte ou longue durée).

En revanche, le motif du licenciement ne peut pas être directement lié à l’état de santé ou à l’absence au travail.

2. Mon employeur ne peut pas me refuser ma demande de congé

Faux. L’employeur peut refuser une demande de congé pour des raisons justifiées, par exemple pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. Dans certains cas, il peut également demander à reporter des congés (organisation d’un événement, échéance d’un projet, période de surcharge de travail spécifique au secteur, etc.).

Cependant, l’employeur est tenu d’octroyer les jours de congé légaux auxquels le travailleur a droit.

3. Depuis la crise sanitaire COVID, je peux contraindre mon employeur à m’accorder des jours de télétravail

Faux. Bien que le télétravail se soit largement démocratisé depuis la crise sanitaire, il ne constitue ni un droit, ni une obligation. Le travailleur ne peut pas l’imposer à son employeur, sauf en cas de circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté (exemple : grève des trains, intempéries majeures). Il s’agira alors d’un télétravail occasionnel.

4. Mon employeur est en tort parce qu’il ne m’a pas versé les indemnités de sortie alors que mon contrat a été rompu pour force majeure médicale

Faux. La rupture du contrat pour force majeure médicale (après décision du médecin) n’est ni une démission, ni un licenciement. En conséquence, le travailleur ne perçoit pas d’indemnités de l’employeur. Toutefois, il pourra bénéficier d’allocations versées par la mutuelle ou l’ONEM (allocations de chômage).

5. La loi accorde un jour de congé supplémentaire en fonction de l’ancienneté à tous les travailleurs

Vrai et faux. Ces jours d’ancienneté dépendent du secteur ou de l’entreprise et sont généralement fixés par une CCT ou un règlement de travail. Ils sont également soumis à plusieurs conditions (âge, minimum d’ancienneté auprès du même employeur, etc.). Chaque situation doit être vérifiée au cas par cas.

D’autres idées reçues pour lesquelles vous souhaitez notre avis éclairé ? Vous vous trouvez dans une situation similaire ou rencontrez un litige ?

La DAS est à vos côtés pour défendre vos intérêts !