Voiture de société : Qu’en est-il en cas de maladie ou de rupture du contrat de travail ?
Voiture de société : Qu’en est-il en cas de maladie ou de rupture du contrat de travail ?
Vous possédez une voiture de société et vous vous demandez quel sort doit lui être réservé en cas de maladie ou de rupture du contrat de travail ? Nous tâchons d’y répondre le plus clairement possible dans cet article.
Dois-je rendre la voiture de société si je suis en maladie ?
Si l’usage de la voiture de société est permis à titre privé, il faut considérer son utilisation comme une partie de la rémunération du travailleur (avantage). Durant la suspension du contrat de travail en raison d’une incapacité de travail, la rémunération reste due.
Dès lors, vous pouvez conserver la voiture de société durant votre incapacité de travail durant toute la période couverte par le salaire garanti par l’employeur (en principe, 30 jours).
Votre employeur n’est donc pas en droit de vous réclamer la restitution de la voiture de société durant cette période.
Et alors, qu’en est-il si l’incapacité de travail est prolongée au-delà de la période « revenu garanti » ?
Concernant votre rémunération, elle n’est plus due. Vous « tombez » dès lors sur la mutuelle qui vous versera des allocations.
Vous l’aurez compris ; votre employeur est donc en droit de vous réclamer la restitution de la voiture dès la fin de la période « revenu garanti ».
Cependant, pensez à vérifier ce que prévoit votre contrat de travail, le règlement de travail ou encore la car policy. Souvent, ce scénario est réglé dans l'un de ces documents (exemple : restitution après 3 mois d’incapacité de travail).
Et si mon contrat de travail prend fin : dois-je alors restituer la voiture de société immédiatement ?
En cas de prestation de préavis, les obligations et les droits de chacune des parties (travailleur/employeur) perdurent tout au long de la période du préavis (fournir du travail, exécuter le travail, payer le salaire,…). La rémunération et les avantages sont dès lors dus tout au long de la période de prestation de préavis. L’utilisation de la voiture de société étant considérée comme de la rémunération, le travailleur maintient son droit de l’utiliser jusqu’au terme du préavis.
En cas de rupture du contrat moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, le contrat de travail prend fin immédiatement. La rémunération et les avantages ne sont plus dus dès la fin du contrat de travail (seule l’indemnité compensatoire de préavis est à payer au travailleur). Dès lors, la voiture doit être restituée directement. Vous ne pouvez pas vous y opposer !
Néanmoins, il est d’usage que l’employeur laisse un délai au travailleur (souvent d’une à deux semaines) afin de lui permettre de s’organiser vu la « perte » de son moyen de locomotion.
Il est aussi envisageable de prévoir le rachat de la voiture de société ou de conclure une convention avec l’employeur autorisant l’utilisation de la voiture de société après la rupture du contrat (ce qui implique des conséquences sociales et fiscales).
D’autres questions ? N’hésitez pas à prendre contact avec la DAS, votre assureur protection juridique ! Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller !
