L’époque où vous deviez automatiquement comparaître devant le juge pour une amende impayée est révolue. Les tribunaux étaient saturés de personnes qui auraient simplement pu payer leur amende. C’est pourquoi le législateur a imaginé une nouvelle approche : l’"ordre de paiement".

Le fonctionnement est simple : vous recevez d’abord une perception immédiate (l’amende standard reçue sur place ou par courrier). Si vous ne la payez pas, vous recevez ensuite une proposition de transaction du procureur du Roi. Si vous ne la payez pas non plus, le procureur du Roi vous envoie un "ordre de paiement". Pas de citation, pas d’audience – juste une lettre avec un message clair : payez maintenant, sinon d’autres mesures seront prises.

C’est ici que cela devient douloureux pour votre portefeuille. Le montant indiqué dans l’"ordre de paiement" est nettement plus élevé que votre amende initiale. Le procureur y ajoute pas moins de 35 %.

Mais ce n’est pas tout. S’ajoutent également 200 EUR pour le Fonds des Secours Occasionnels (sauf pour les infractions les plus légères). Et depuis 2021, l’État facture aussi une redevance administrative. Votre amende de 100 EUR peut alors très bien grimper à 361 EUR.

Dès que vous recevez l’"ordre de paiement", le compte à rebours commence. Vous avez exactement trente jours pour réagir après réception du courrier. Attention : l’administration considère que vous recevez la lettre le dixième jour ouvrable après son envoi, même si elle se trouve encore dans le circuit postal.

Vous avez deux choix : payer ou contester. Si vous payez dans ces trente jours, l’affaire est réglée et vous pouvez passer à autre chose. Si vous souhaitez contester l’amende parce que vous estimez avoir été sanctionné à tort, vous devez introduire un recours auprès du tribunal de police dans ce même délai de trente jours.

Vous souhaitez contester l’amende ? Ne faites pas cela seul. Votre assurance protection juridique peut d’abord évaluer si votre recours a des chances de succès et vous accompagner dans la procédure.

Introduire un recours nécessite de la précision : vous devez adresser une lettre au greffe du tribunal de police dans laquelle vous indiquez clairement votre identité, le numéro du procès-verbal et les raisons pour lesquelles l’amende serait injustifiée. Oubliez un seul élément et votre recours sera nul.

Attention aux risques : si vous obtenez gain de cause, vous êtes débarrassé de l’amende. Si vous perdez, vous risquez une sanction plus élevée que l’amende initiale, ainsi que les frais de justice. Voilà pourquoi un avis professionnel est si précieux.

Certaines personnes pensent qu’elles peuvent ignorer une amende. C’est une erreur coûteuse. Après trente jours, le procureur du Roi demande à l’administration fiscale de recouvrer le montant. Ce service dispose de pouvoirs étendus : il peut saisir votre compte bancaire, retenir une partie de votre salaire ou même saisir vos biens.

Mais ce n’est pas tout. Si, après trois ans, vous n’avez toujours pas payé, votre permis de conduire est automatiquement suspendu. La durée dépend de votre infraction : huit jours pour les petites infractions, quinze jours pour les infractions plus graves et un mois pour les infractions sérieuses telles que la conduite sous influence.

Depuis 2017, les douaniers peuvent voir immédiatement, lors des contrôles sur la voie publique, si vous avez encore des amendes impayées. Leurs ordinateurs sont connectés à la base de données des amendes non payées. Votre plaque apparaît ? Vous devez payer sur place, sinon ils saisissent votre voiture.

Vous avez alors dix jours pour payer, y compris les frais de remorquage et de gardiennage. Si vous ne le faites pas, l’administration peut vendre votre véhicule pour apurer la dette. Oui, vous avez bien lu : votre voiture peut disparaître définitivement à cause d’une amende de circulation impayée.

Assurez-vous que votre adresse soit à jour partout. Beaucoup de personnes oublient de signaler leur changement d’adresse pour l’immatriculation de leur véhicule. Conséquence : elles ne reçoivent pas l’"ordre de paiement" et subissent toutes les conséquences.

Vérifiez également toujours si votre "ordre de paiement" est authentique. Une amende officielle contient toujours le numéro du procès-verbal ainsi que le numéro de compte officiel "BE34-6792-0036-2590". Un autre numéro de compte ? Il s’agit alors d’une fraude. Ne payez pas et signalez-le à la police.

L’"ordre de paiement" est efficace pour l’État, mais peut vous coûter cher.

Réagissez dans les trente jours, que ce soit en payant l’amende ou en introduisant un recours.

En cas de doute, contactez votre assurance protection juridique afin d’économiser argent et soucis. Chez DAS, vous pouvez souscrire une police mobilité, telle que la "DAS Protection Juridique Véhicules All Risk" ou "Conducteur All Risk".

Consultez nos conditions et documents sur le site pour plus d’informations concernant les principales couvertures, exclusions et limites.

Vous êtes client ? Contactez votre courtier pour plus d’informations.

Vous êtes courtier ? N’hésitez pas à contacter votre Area Manager.

Cette page web est une communication commerciale et contient des informations sur les assurances protection juridique de la DAS. Consultez toujours nos conditions générales et les fiches IPID avant de souscrire une assurance : Conditions générales – Véhicules All Risk – Conducteur All Risk.