Politique de segmentation et définition de la prime

Qu'est-ce que la politique de segmentation?

La politique de segmentation décrit la manière dont DAS détermine les conditions, la tarification et l’étendue de ses garanties en fonction de critères objectifs liés au risque. Ces critères permettent d’évaluer les risques de manière objective et équitable afin d’offrir une prime proportionnée au risque couvert.

Dans le cadre d’une assurance protection juridique, DAS peut tenir compte de divers éléments tels que la profession, le lieu de résidence ou le type de litiges susceptibles de survenir. L’objectif est de proposer une couverture adaptée à la situation personnelle du client et d’assurer une répartition équilibrée des coûts entre assurés (mutualisation des risques).

DAS veille à ce que la segmentation opérée sur le plan de l’acceptation, de la tarification ou de l’étendue de la garantie soit objectivement justifiée par un objectif légitime et que les moyens employés sont appropriés et nécessaires.

Critères de segmentation appliqués

Les critères utilisés peuvent varier selon le produit concerné. Ils interviennent sur trois plans :

acceptation

tarification et/ou

étendue de la garantie

Les critères de segmentation utilisés par DAS reposent sur des analyses actuarielles et statistiques et font l’objet d’un suivi régulier. Ils visent à garantir un traitement juste, transparent et économiquement durable pour l’ensemble des assurés.

Lors de la souscription, vous complétez une proposition d’assurance reprenant les informations nécessaires pour évaluer votre dossier et fixer votre prime. En répondant avec exactitude et de façon complète, vous nous permettez d’appliquer nos critères de segmentation de manière objective et équitable pour fixer un tarif adapté à votre profil.

Découvrez comment votre prime est déterminée : consultez le tableau des critères de segmentation DAS et applications

Concrètement, ces critères peuvent, selon les cas, avoir un impact sur la prime ou le cas échéant conduire à un refus d’assurance, total ou limité à certains types de risques. Par exemple, si la sinistralité d’un client s’écarte durablement de la moyenne, DAS peut décider :

d’adapter la prime à la réalité du risque ,

ne pas renouveler le contrat à son échéance , ou

dans certains cas, de le résilier conformément aux conditions légales et contractuelles.

Critères non utilisés ou strictement encadrés

DAS n’utilise pas de critères de segmentation fondés sur des éléments discriminatoires tels que le sexe, l’origine ethnique, la religion, les convictions politiques, l’orientation sexuelle ou l’état de santé.

Tout critère sensible ne peut être retenu que s’il repose sur une justification objective, légitime et vérifiable.

Impact sur la prime et explication du score de risque

Les critères qui influencent la tarification de votre couverture sont appelés critères de segmentation

Découvrez comment ces critères déterminent votre prime : consultez le tableau des critères de segmentation DAS et applications et voyez quels facteurs influencent votre couverture.

Le prime de votre assurance Protection juridique DAS reflète votre profil personnel et votre niveau de risque. Contrairement à d'autres assurances, le tarif de l'assurance protection juridique dépend fortement de la fréquence et de la manière dont vous avez besoin d'une assistance juridique.

Pour déterminer la tarification adéquate de votre assurance Protection juridique, DAS applique une approche en 2 étapes :

Nous commençons par calculer le tarif de base approprié par risque. Chaque risque assuré dans votre contrat (par exemple: véhicule, bien immobilier, couverture familiale) se voit attribuer un tarif forfaitaire fondé sur des données statistiques.

Ensuite, nous personnalisons votre tarif à chaque date d’échéance annuelle de votre contrat au moyen d'un score de risque individuel sur base des critères objectifs (comme votre adresse, le type de véhicule) et des critères personnels évolutifs (comme votre historique de sinistres).

La prime totale de votre assurance Protection juridique correspond à la somme des tarifs ajustés pour chaque risque en fonction de votre profil de risque et de votre niveau de couverture.

À chaque renouvellement (date d'échéance) de votre contrat, votre score de risque est recalculé sur base des informations de l'année écoulée et des données du marché afin d’assurer une tarification correcte et actualisée. Un facteur déterminant dans le calcul du score est la fréquence des déclarations de sinistre (qu’elles donnent lieu ou non à une intervention) car chaque déclaration de sinistre génère un coût pour l’assureur. Une fréquence élevée de déclarations peut traduire une propension plus forte à recourir à l’assurance ou à être confronté à des litiges, ce qui constitue un risque accru pour l’assureur.

Cette méthodologie veille à ce que toute adaptation de la prime repose sur des données réelles, objectives et vérifiables et non sur des estimations théoriques. Vous bénéficiez ainsi d’une prime juste, transparent et adapté à votre situation personnelle.

Comment est calculée ma prime ?

A chaque date d’échéance annuelle du contrat, votre prime est calculée en multipliant le tarif forfaitaire de chaque risque par votre score de risque individuel :

Tarif forfaitaire de l'objet assuré x score de risque individuel = Prime ajustée

Le score de risque individuel agit comme un facteur qui augmente ou diminue le tarif forfaitaire. Ainsi, votre prime individuel peut être inférieure ou supérieure au tarif forfaitaire moyen.

Un score neutre (sans impact sur les tarifs, c'est-à-dire un score de 1,00) peut être appliqué. dans les conditions suivantes :

Le risque est trop récent (moins d'un an) et ne peut pas encore être intégré dans le modèle.

Le modèle n'est pas applicable à ce risque en raison d’un volume insuffisant de données techniques.

Voici un exemple fictif à titre d'illustration pour un contrat comportant 3 risques:

Risque 1 (R1) : Vie Privée 117 EUR tarif prime brute x 1,03 Risk Score = 120,51 EUR

Risque 2 (R2) : Après Incendie 35 EUR tarif prime brute x 0,98 Risk Score = 34,3 EUR

Risque 3 (R3) : Véhicule 99 EUR tarif prime brute x 1,00 Risk Score = 99 EUR

La prime totale s’élèvera donc à : (R1 + R2 + R3) + 3 EUR de frais administratifs = 256,81 EUR.

Cet exemple illustre la manière dont chaque tarif de base est ajusté individuellement afin de garantir une tarification personnalisée, transparente et cohérente avec votre situation.

Le score de risque est-il appliqué à tous les produits ?

Le modèle est appliqué à la plupart des produits, à l'exception des produits avec trop peu d'historique ou des produits très spécifiques (flottes, polices de groupe, etc.). Dans ce cas, le client reçoit un score de risque "neutre" (1,00).

Que se passe-t-il au renouvellement (annuel) et où consulter mon ou mes scores de risque ?

Comme expliqué ci-dessus, le montant de votre prime n’est pas fixe pendant toute la vie du contrat et peut évoluer à chaque échéance annuelle en raison de différents facteurs :

D’une part, l’évolution générale des coûts (honoraires juridiques, frais administratifs, inflation, nouvelles réglementations, etc.) peut amener l’assureur à adapter les tarifs pour maintenir l’équilibre technique du portefeuille.

D’autre part, l’évolution du risque assuré (par exemple, une hausse de la sinistralité ou un changement de profil) peut influencer la prime individuelle , comme expliqué dans Impact sur la prime et explication du score de risque.

Le score de risque individuel est calculé après une première année complète d’assurance, sur la base de votre expérience réelle (sinistres, profil, stabilité du contrat) et il est ensuite révisé chaque année, afin que votre prime reste cohérente avec l’évolution de votre situation et reflète-la réalité du risque.

Toute modification de votre score de risque vous sera communiquée par écrit.

Vous trouverez votre score de risque par risque sur :

la deuxième page de votre quittance ou message de renouvellement,

votre contrat d'assurance.

De plus, votre quittance contient une explication générale avec un lien vers notre politique de segmentation, afin que vous puissiez toujours voir comment votre prime est calculée.

Y a-t-il des limites au score de risque ?

Afin de préserver la stabilité et l’équité tarifaire, DAS applique des bornes minimales et maximales au score de risque individuel :

Celui-ci ne peut être inférieur à 0,90

et ni supérieur à 1,15

Ces limites garantissent une variation raisonnable des primes et maintiennent la prévisibilité pour le client tout en assurant la viabilité technique du portefeuille.

Est-ce que j'ai le droit de résilier mon contrat en cas de changement de prime, de conditions et/ou de score de risque ?

En cas de modification de la prime : vous disposez d'un délai de 3 mois pour résilier votre contrat.

À la date d'échéance annuelle : vous pouvez résilier avec un préavis d'au moins 2 mois avant cette échéance.

Si vous êtes un consommateur : à partir de la 2ème année de votre contrat, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment ; et la résiliation prend effet 2 mois après l'envoi de votre demande.

Comment résilier : par lettre recommandée, exploit d'huissier ou envoi électronique recommandé qualifié.

Que faire si j'ai des questions ou si je souhaite discuter de mon score de risque ?

Pour toute question relative à la présente politique ou pour obtenir des précisions sur l’application des critères, vous pouvez contacter votre courtier d'assurances ou le service production de DAS:

E-mail : production@das.be

Par courrier postal : DAS Belgium – Service Production - Boulevard du Roi Albert II, 7 1210 Bruxelles

En cas de désaccord sur le score de risque attribué, vous avez le droit de demander une révision individuelle de votre dossier.

Notre service production :

analysera le contrat et l'évaluation du risque de manière individuelle,

pourra également vous fournir les critères spécifiques qui ont influencé votre score de risque ,

et pourra procéder à un ajustement manuel si l'évaluation n'était pas adéquate.

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